Jurid, du Grannec, Aud. civ. du 23 octobre

pour parvenir à l'éligement des divers droits de mutation. De plus, elle était nécessaire aux acquéreurs d'immeubles par la certification qu'y faisaient les sergents des bannies des contrats de vente. Sauf ces particularités, les plaids généraux des justices seigneuriales n'étaient plus, à la veille de la Révolution, que des audiences ordinaires précédées d'un appel des officiers subalternes.

Les appropriements par bannies ne pouvaient se faire qu'aux plaids généraux de la haute justice, dont relevaient les biens vendus, la basse et la moyenne Justice n'ayant point ce privilège *. Mais dans la sénéchaussée de Châteauneuf, toutes les seigneuries qui faisaient exercer leur Juridiction étaient des hautes justices. Toutes elles jouissaient done de la plénitude de la compétence civile et criminelle, sauf appel. De plus, au point de vue adminsitratf, elles jouissaient encore de certaines attributions.

D'anciens aveux * détaillent les droits des seigneurs hauts justiciers au civil. Ils exerçaient leur juridiction sur les hommes à foi et à domaine et pouvaient les contraindre à procéder devant leur cour. Leurs juges imstituaient des tuteurs et des curaleurs: leurs grefliers apposaient les scellés et dressaient les inventaires: ils recuerllaient eux-mêmes les successions vacantes’et celles des bâlards : ils percevaient les lods, ventes et gallois. Leurs vassaux devaient être à tour de rôle forestiers et receveurs des taux et amendes de la juridiction. Enfin chaque haute justice avait ses sceaux

pour les actes et les contrats *.

1. Hevin, Questions féodales, 201. — Poullain-Duparc, Cout. générales, Il, 135.

2. Arch. L.-Inf., B 1183 (Aveu de Châteaugal, 1619) ; B 1185 (Aveu de Keraznou, 1547). — Fonds Car. Déch., Liasse 3 (1540).