Bull. Soc. Arch. du Fin., XXXI, p. 62, n

La compétence seigneuriale’dans les affaires civiles était donc illimitée quant à l'importance des matières en litige ‘ La Coutume seule apportait quelques restrictions à ce principe : le seigneur n'avait pas de juridiction dans son domaine, c'est-à-dire dans son manoir et ses moulins ?. Les forêts faisaient partie du domaine de la seigneurie ; on verra que par exception le haut juslicier connaissait des délits de gruerie.

Malgré cette compétence étendue, le chiffre des affaires civiles, dans les justices seigneuriales, décroissait sensiblement : la preuve en est fournie par la diminution des audiences constatée au XVIII siècle. Les usements particulers de ces juridictions, la quevaise et le domaine congéable de Poher, ont été étudiés plus haut. Il n°v a donc pas lieu d'y revenir. Quant à la façon. dont étaient rendues les sentences, comme il n'y avait le plus souvent qu'un juge dans ces Justices seigneuriales, il tranchait seul les procès qui lui étaient soumis. Un reproche général adressé par les Cahiers de 1789 à la Justice de l'ancien régime était l'abus des sentences sur diclum *. De fait, al S'en trouve un grand nombre dans les liasses des juridictions seigneuriales au XVIII siècle.

Les décisions des juges seigneuriaux étaient toutes susceplibles d'appel. Dans la sénéchaussée, les Justices segneuriales étant toutes égales entre elles à partir de labsorption de Trefflec'h par Le Grannec, leurs appellations

élaient reçues indistinctement par la cour de Châteauneuf.