Nouv. Cout., art. 43.; Devolant, Rec. d'arrests. T

3. Les sentences sur diclum intervenaient « dans les affaires jugées par appointement, c'est-à-dire instruites en chambre du Conseil, sur écrits et produits des parties ». Giffard (Les justices seigneuriales, etc., p. 116, n. 2).

Celles de Kergoat et du Grannec étaient traitées comme celles de Méros. Mais la sénéchaussée n'était pas compétente dans tous les cas. Le parlement recevait directement les appels des affaires criminelles, de police, de gruerie et d'office ‘. Dans loutes ces causes on avait voulu supprimer les degrés de juridiction qui retardaient la marche des procédures.

La cour de Châteauneuf perdait de la sorte beaucoup d'appels. Les affaires d'office tenaient une place considérable dans les justices seigneuriales: elles occupaient les juges presque autant que les affaires civiles ordinaires. Les ancins registres du Grannec et de Keraznou montrent qu'au XVII siècle elles étaient expédiées aux audiences en même temps que celles-ci *. Cette façon de procéder fut abandonnée dans la suite : les juges seigneuriaux cessèrent d'exercer leur juridiction gracieuse aux audiences. Les affaires d'office très nombreuses furent dorénavant rapportées sur des cahiers spéciaux.

Les affaires criminelles, au contraire, n'occupaient que fort peu les juges seigneuriaux. À partir du mieu du XVIII siècle ils s'en désintéressèrent même complètement. Exception faite des crimes dont la prévention royale leur enlevait la connaissance, leur compétence en droit était illimitée. Ce principe se mainlint jusqu'à la Révolution. Mais seigneurs et officiers seigneuriaux se gardèrent bien d'user des droits qu'il leur conférait, bien que ce fut une obligation morale pour eux de le faire *: le seigneur, en effel, ne retirait de ces

procédures que des frais à payer, et ses juges, conformé-

. Giffard, Les justices seigneuriales, etc., pp. 66-69. . Jurid. de Keraznou, 1638. — Fonds des Car. Déch., Liasse 3 (1622). . Giffard, Les justices seigneuriales, etc., p. 124.

ment à leur mandat, devaient faire gratuitement les poursuites criminelles.

Au XVI siècle, les seigneurs hauts justiciers faisaient exercer la justice criminelle. En 1555, Henry de Kernegues se rappelait avoir vu pendre un voleur, condamné par la cour du seigneur de Châteaugal, aux patibulaires qu'il avait en la trêve de Kergloff *. À Keraznou, en 1638, le procureur fiscal, ayant appris « qu'après une batterye, a Brennilis, une femme était morte avec son enfant, mais qu'avant de mourir elle avait chargé quelques personnes », enjoignit au sergent de service d'assigner les témoins ? Plusieurs mois plus tard il avait obtenu des monitoires,

pour la même affaire, selon toute apparence *. Les pièces n'indiquent pas quel fut le résultat des informations. Après cela, il n'existe aucune trace de procédures criminelles dans les justices seigneuriales du ressort. Les juges seigneuriaux se préoccupaient fort peu de remplir leur devoir. Au reste, les accusés demandaient eux-mêmes leur renvoi devant les juges royaux, comme si ces derniers avaient été seuls compétents pour les juger *.

Un arrêt du conseil de 1710 faisait retomber sur le seigneur les frais des procédures instruites par les juges royaux lorsque les crimes avaient été commis dans l’éten-

due de sa juridiction *. Mais cette mesure ne fut pas suffi-

sante pour stimuler le zèle des officiers seigneuriaux. En vain un exécutoire décerné contre le seigneur de Rosily le condamna-t-il à payer 176 livres pour l'instruction et le