Ibid, du 7 octobre

4, S. R. de Chât., Proc. crim. (1737).

5. Giffard, op. cit., 125. —Autre arrêt concernant le même sujet, &bid., et de Freminville, Pratique des terriers, II, 205.

jugement de procès criminels poursuivis à la requête du procureur du roi ‘. L'habitude était prise. L'édt de 1772 devait porter un coup mortel à la compétence criminelle des juridictions seigneuriales, en exemptant les seigneurs des dépens, dans le cas où leurs cificiers auraient commencé des poursuites *. Quelques formalités suffisant à décharger le seigneur des frais, il était à présumer qu'après leur accomplissement ses juges ne se soucieraient guère de terminer le procès. Mais cet édit n'avait pas de raison d'être dans la sénéchaussée de Châteauneuf, où depuis longtemps déjà l'activité des officiers seigneuriaux se bornait à l'instruction des petits crimes.

Les plaintes élaient le plus souvent relatives à des rixes, des coups et blessures. Elles étaient l’objet d’une information, où le procès-verbal du chirurgien jouait un grand rôle. Le sénéchal condamnait ordinairement le coupable à payer lous les frais et accordailt en outre au plaignant une certaine somme pour médicaments et aliments. Parfois les

ces affaires étaient converties en procès ordinaires juges y avaient tout intérêt.

D'ailleurs ils ne s'occupaient pas toujours plus volontiers des petits que des grands crimes. Une preuve de leur mauvaise volonté à ce sujet est relatée dans un cahier de la juridiction du Grannec *. Après une plainte d'un nommé Bourlès contre un certain Cariou déposée le 14 juin 1766, le procureur fiscal de la juridiction, Alirot, conclut le surlendemain à l'ajournement personnel de l'accusé, les chargés lui paraissant assez fortes. Le décret fut rendu le 17 par le