CONCLUSION

Il ne ne rentre pas dans notre sujet de juger dans son ensemble l'œuvre judiciaire de Assemblée Constituante. Qu'il suffise de constater les changements apportés dans l’ancienne sénéchaussée par la création de nouveaux tribunaux avec des ressorts bien délimités.

Comme un grand nombre de justiciables étaient plus éloignés de Châteauneuf-du-Faou que de Carhaix, le choix de . cette dernière ville, pour chef-lieu du district, où devait siéger le tribunal, était pour eux un grand avantage. Pour les autres qui en étaient plus écartés, l'inconvénient était compensé en partie par les jJustices de paix, qui connaissaient des affaires civiles sans appel Jusqu'à 50 livres et avec appel jusqu'à 100 livres ; les causes plus importantes réservées au tribunal du district étaient évidemment moins nombreuses ”.

Une autre amélioration, également sensible à tous, était la délimitation précise des ressorts Judiciaires. Les dépendances des diverses seigneuries enclavées les unes dans les autre prêtaient à confusion. Les usurpations et les empiètements étaient causés autant et même plus par la difficulté

4. Le tribunal du district jugeait en dernier ressort jusqu'à 1000 livres. Les affaires, dont le taux était plus élevé, étaient portées en appel devant les tribunaux des districts limitrophes : c'est ce qu'on appelait les appels circulaires.

Delaporte. 15