‹ La Sénéchaussée de Châteauneuf-du-Faou, Huelgoat et Landeleau et les juridictions seigneuriales du ressortChapitre 69 sur 174 · S. R. de Chât., Proc. crim., Requête du 22 février · texte numérisé non relu

S. R. de Chât., Proc. crim., Requête du 22 février

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faire était réglée à l'extraordinaire. Pour cela le juge qui avait procédé aux informations s'adjoignait les deux autres, ou en cas d'empêchement deux avocats, juges dans les sénéchaussées royales voisines, ou exerçant des Juridictions seigneuriales, ou postulant dans le ressort. C'est l'arrêt porté par ces trois juges qui s'appelait le règlement à l'extraordinaire. L'information continuait ensuite devant ie tribunal ainsi constitué, on procédait aux confrontations des accusés et des témoins entre eux, puis tous étaient « récolés » sur leurs dépositions ou leurs Interrogatoires. L'instruction close, le procureur du roi donnait ses conclusions définitives, et les accusés étaient une dernière fois interrogés « sur la sellette ». La sentence, rendue par les trois juges, était immédiatement signifiée par le greffier, soit dans la chambre du conseil, soit dans la prison entre les deux guichets. Si une peine affhctive ou infamante avait élé prononcée, l'appel au Parlement était de droit. Le condamné se portait ordinairement appelant, mais lorsqu'il ne voulait pas le faire, le procureur du roi interjetait appel pour lui et le confiait aux Messageries qui devaient le remettre à la Conciergerie du Parlement. Les pièces de la procédure étaient expédiées au greffier criminel de cette cour.

Toutes ces phases de la procédure ne se déroulaient pas toujours d'une façon régulière el bien des difficultés venalent en retarder le développement. Chose remarquable, un grand nombre de crimes, à celte époque, étaient commis par des groupes de malfaiteurs. La tentative de meurtre sur Guillaume Corre, à Créc' hmadiec, en 1707, était l'œuvre de trois ou quatre paysans : en 1718, à Saint-Her-

nin, un nommé Jean Pierre fut attaqué par une cinquan-

été question plus haut, fut commis par « huit ou dix adhérés ». La poursuite dirigée contre les délibérateurs concussionnaires de Berrien, en 1761, mit en cause les principaux habitants de cette paroisse. En 1763, les exploits de la troupe de Corentin Tromel, dite des- Finfond, au Cleuron en Gourin, au château de Meros, aux environs de Guiscriff et du Saint occasionnèrent des poursuites contre quatorze associés *. C'était l’âge d'or des bandes de voleurs. Dans le pays de Châteauneuf, « on se plaignait tellement de vols qu'on se barricadail toutes les nuits ?, »

Il en résultait de sérieux obstacles pour l'instruction. Les accusés, laissés libres après la plainte, jusqu'à ce qu'ils fussent suilisamment chargés, essayaient par tous les moyens d'empêcher les témoins de parler. Ils tàchaient de les gagner par des hbations ou des repas *, et s’entendaient pour les menacer chacun dans son rayon. I n'était pas rare de: trouver le témoin « le verre en main, chargé de vin rouge, buvant avec les accusés, quoiqu'il n’aye pas élé interrogé ‘.» Mais l'intimidalion était le moyen de corruplon le plus employé, comme le plus sûr. Un accusé déclarait fort bien à une femme « qu'elle eût à prendre garde de ce qu'elle déposerait, que sinon on la tuerait comme son mari *. » Le recteur de Lennon iui-même, désigné par Févêque pour lire à Plonévez-du-Faou les seconds réaggraves, ne voulut rem-

plir cette mission qu’à la condition d'être accompagné les

4. S. R. de Chât., Proc. crim., aux diverses dates indiquées.

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