Ibid

lieu à Rennes, pour pouvoir continuer plus facilement, d'après le testament de mort d'un condamné, l'instruction de l'appel de ses complices. Mais d'autres fois, on la renvoyait à Châteauneuf, quand l'exposition du cadavre du supplicié devait être faite à l'endroit où le crime avait été commis.

Cet appel nécessaire était un moyen de contrôle efficace sur les procédures criminelles. L'examen des pièces du procès indiquait si les poursuites avaient été sérieusement faites —- au cas où les coupables n'avaient pu être découverts * —- si l'instruction avait été suivie d'une sentence el si les ordonnances criminelles avaient été ponctuellement observées.

Pour le condamné, l'appel était manifestement utile. Une erreur Judiciaire pouvait êlre relevée. En ce cas, un arrêt du Parlement annulait la procédure déjà faite et renvoyait l'affaire à un siège voisin de celui dont la sentence venait d'être cassée. C’est ainsi qu'une affaire crimmelle Jugée à Concarneau fut renvoyée par le parlement à la cour de Chàtéeauneuf-du-Faou, où, après une longue instruction, l'inculpé fut proclamé mnocent *.

Telle était avec loutes ses péripéties la marche habituelle des affaires qualifiées de grands crimes. Il y avait, en effet,

une exceplion. Les homicides commis soit Involontaire-

1. Une copie des pièces de toutes les procédures était expédiée au greffier criminel du Parlement, quel que fut le résullat des informations, que les auteurs du crime soient restés inconnus ou que les prévenus aient été acquittés ou condamnés.

2, S. R. de Chât., Proc. crim., cf. Affaire Rospabé, de Bannalec (vol de l'age). Commencement de l'affaire à Concarneau, 1730 ; sentence de ce siège, 11 juin 1734; renvoi à Châteauneuf, par arrêt du 16 septembre 1734 ; acquittement de l'inculpé, 16 juin 1736; mise en liberté de Rospabé, sur l'autorisation du procureur général le 3 octobre 1736.

ment, soit en cas de légitime défense, suivaient. une procédure toute différente. Le meurtrier, pour échapper aux poursuites dirigées contre lui, devait obtenir des Lettres de Rémission. Sans elles il était considéré et jugé comme un assassin ordinaire.C'est ce qui arriva à Guillaume Keruzoré, qui, pour avoir lué par imprudence son beau-frère, à Kerrannou, en 1745, fut condamné à mort par contumace ”. Il élait donc prudent de se rendre à Versailles solliciter du rai des lettres de Rémission. Ces lettres obtenues, le titulaire devait se constituer prisonnier au siège où l'affaire était poursuivie pendant les formalités de lentérmement *. Le procureur du roi à Châteauneuf semblait ignorer cette particularité de la procédure : en octobre 1744, il fit relàcher Jacques Rohou, accusé de l'assassinat de son frère, à cause de ses lettres de rémission en date du 27 Janvier de la même année. Le ball, en apprenant la levée de l’écrou, déclara « se pourvoir vers luy au Parlement, attendu que l'emprisonnement élait régulier et qu'il fallait que l'accusé fût dans les prisons : au lieu de le mettre en hberté on aurait dû lenvover aux prisons du siège auquel les lettres élatent adressées *. » Celles-ci mentionnaient, en effet, par erreur, le présidial de Quimper au lieu de la cour de Chäleauneuf.

L'action publique était seule éteinte par les lettres de rémission : l'action civile persistait. Il est donc naturel de voir le procureur du roi conclure à 600 livres de « compensation » à paver à la veuve Carré par le meurtrier de son mari, Michel Guillerm, mais on s'élonne à juste titre qu'il