MODÈLES DE STATUTS ET FORMALITÉS
N. B. — La Semaine religieuse de Paris n’a point publié les statuts auxquels font allusion les articles cités plus haut. Ces statuts n'ont été distribués qu’à un très petit nombre d'exemplaires. N'ayant pu me les procurer, je donne ici ceux qui ont été rédigés et édités par le « Comité de défense religieuse » (35, rue de Grenelle).
Tous les chiffres placés entre parenthèses dans les divers articles ne sont qu'indicatifs. Ils peuvent toujours être modifiés suivant les circonstances de fait et les besoins locaux.
a) Statuts pour une association paroissiale
Article premier. — Il est formé entre tous les adhérents aux présents statuts une association conforme aux articles 5 et 6 de la loi du premier juillet 1901, sous le nom de. (1)
Son siège social est à..…., rue., numéro... (2) Il pourra être transféré partout ailleurs par décision du Conseil.
Sa durée est illimitée.
(1) On peut dire : d'association paroissiale, où cantonale, où communale de. suivant qu’il y a une ou plusieurs paroisses intéressées.
€) On peut supprimer rue.…, numéro. dans les petites communes.
annexes
Article 2. — Elle a pour but de contribuer à la fondation, au maintien et à la propagation de toutes œuvres, établissements ou institutions, susceptibles de donner satisfaction aux intérêts catholiques dans la paroïsse (1) de...
Elle pourra acquérir ou louer tous les immeubles répondant à ces buts.
Article 3. — Elle se compose de membres payant une cotisation annuelle :
(de 400 à 500) francs comme membres fondateurs ;
(de 100 à 150) francs comme associés ;
(de 5 à 20) francs comme souscripteurs. (2)
Les cotisations des membres... (associés et souscripteurs) (3) peuvent être rachetées moyennant un versement unique de (500) (4) francs pour les premiers et de (150) francs pour les membres souscripteurs.
Les femmes sont admises.
‘ Pour faire partie de l’association paroissiale, il faut être agréé par le Conseil. (5)
(1) Au lieu de La paroisse, on peut mettre La commune ou le canton.
(2) I1 peut y avoir intérêt : 1° à multiplier les catégories pour augmenter le nombre des associés et le chiffre des ressources ; 2 à mettre pour chaque catégorie un maximum et un minimum : de 200 à 300 francs, de 10 à 20 francs.
(3) Le maximum légal du taux de rachat étant 500 francs (loi du premier juillet 1901, article 6), ne prévoir le rachat que pour les cotisations susceptibles raisonnablement d’être rédimées à ce taux maximum ; les grosses cotisations, s’il y en a, demeureront irrachetables. es
(4) Ce chiffre ne peut être dépassé (Voïr la note précédente).
(5) Variante pour article 3 : Elle se compose :
1° de membres individuels payant une cotisalion annuelle :
(de 400 à 500) francs comme membres fondateurs ; (de 100 à 150) francs comme associés ; (de 5 à 20) francs comme souscripteurs.
Les cotisations des membres... (associés et souscripteurs) peuvent être rachetées moyennant un versement unique de (500) francs pour les associés et de (150) francs pour les souscripteurs ;
Les femmes sont admises.
2 dassociations déclarées existant déja ou se formant avec un but
LES ASSOCIATIONS PAROISSIALES
Article 4. — L'association est administrée par un Conseil . de (9) à (12) membres au plus, qui comprend dès à présent MM... Ce Conseil se renouvellera par tiers tous les (trois) ans. Pour les deux premiers tiers, l’ordre du renouvellement sera déterminé par le sort; ensuite, il s’établira par rang d'ancienneté. Les conseillers devant remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants. Les membres sortants sont toujours rééligibles. (1) Le Curé ou desservant est en outre membre de droit du Conseil; il peut s’y faire représenter. (2)
Pour chaque œuvre spéciale, le Conseil peut s’adjoindre, avec voix consultative, des délégués élus par les intéressés, spécialement, pour les écoles, des délégués élus par les parents des élèves. :
Le Conseil élit, tous les ans, dans son sein un président, des vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. (3)
Le Conseil se réunit au moins une fois par mois et doit convoquer chaque année tous les associés en assemblée générale.
Article 5. — Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association sous réserve des droits attribués par l’article 6 à l’assemblée générale.
spécial dans la paroisse (ou la commune ox le canton) et payant une cotisation de (20) à (50) francs.
Qu'il s'agisse d’un individu ou d’une association, pour faire partie de Vassociation paroissiale (ou communale, ou cantonale), il faut être agréé par le Conseil.
(1) Variante : L'association est administrée par un Conseil de (9) à (12) membres au plus, élus pour (3) ans par l'assemblée générale. Chacune des associations particulières membres de lassociation paroissiale y devra être représentée par un membre au moins. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacances, il est procédé au remplacement des membres décédés ou démissionnaires par le Conseil lui-même, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.
(2) On peut supprimer cette dernière phrase là où l’on trouverait plus avantageux de ne pas déclarer le curé membre de droit du Conseil.
(3) Addition possible : Une des vice-présidences (ou la présidence) est de droit réservée au curé ou desservant.
annexes
Notamment, il prononce souverainement et sans avoir à indiquer de motifs, sur l’admission ou la radiation des associés, quels qu’ils soient; il règle le budget annuel, détermine les dépenses à faire, l'emploi des fonds disponibles et des réserves; décide l’acquisition, la location ou l’aliénation des immeubles répondant au but de l'association’; adopte tous les règlements intérieurs nécessaires à l’exécution des statuts et prononce l’adhésion de l'association à toute fédération ou union d'associations.
I délibère sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l'association. L'Assemblée générale ne peut être saisie que par lui de ces propositions. (1)
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. Toutefois, les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’association ne seront adoptées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Pour délibérer, la présence d’un tiers au moins des membres est nécessaire.
Article 6. — L'assemblée générale se compose de tous les membres de l’association, ayant. tous une voix, quel que soit le montant de leur cotisation. (2)
(1) Variante possible depuis Notamment : Notamment, il prononce souperainement et sans avoir à indiquer de motifs, sur l’admission ou la radiation des associés, quels qu'ils soient ; il statue définitivement sur l’emploi des fonds disponibles et sur les locations ou constructions d'immeubles nécessaires pour la marche de l’association, adopte tous les règlements intérieurs nécessaires à l’exécution des statuts et prononce l’adhésion de l’association à toute fédération ou union d’associalions.
Il prépare le budget annuel et délibère, sauf ratification de l’assemblée générale, sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, sur les aliénations de biens dépendant du fonds de réserve, sur les emprunts et constitutions d'hypothèques, ainsi que sur les propositions de modification des staluts ou de dissolution de l'association, dont Vassemblée générale ne peut être saisie que par lui.
(2) S'il doit y avoir des associations membres de l’association paroissiale, rédiger ainsi le début de l'article 6 : L’assemblée générale se compose de tous les membres individuels de l’association et de délégués des associations adhérentes à raison de deux délégués par chacune d’elles. Tous ont une voix, quel que soit le montant de leur cotisation individuelle ou de la cotisation versée par Passociation qu'ils représentent.
LES ASSOCIATIONS PAROISSIALES
Convoquée par le Conseil au moins une fois chaque année et plus souvent si cela est nécessaire, l'assemblée se réunit à la date et au lieu fixés par lui sous la présidence du président du Conseil. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil. Les délibérations sont valables quel que soit le nombre des associés présents ou représentés,
L'assemblée générale entend l'exposé des travaux de l'année et un rapport sur la gestion financière de l’association. Elle ratifie cette gestion et (1) statue, le cas échéant, sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’association.
Si, par suite d'événements extraordinaires, le Conseil d'administration se trouvait, à un moment donné, réduit de plus des trois quarts du nombre statutaire de ses membres, il serait procédé à sa reconstitution par un vote de l’assemblée générale. (2)
Article 7. — Conformément au droit commun, le patrimoine de l'association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des associés n’en sera tenu personnellement.
Article 8 — L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou par un membre du Conseil délégué par celui-ci, sans que ledit représentant soit jamais obligé de produire aux tiers aucune autorisation du Conseil.
Tous pouvoirs sont donnés audit représentant pour remplir les formalités de déclarations, publications, réclamations de récépissés, prescrites par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1907.
Article 9. — En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’association, le Conseil désigne un ou plusieurs commis-
(2) Si l’on adopte la variante indiquée sous l’article 5 et diminuant les droits du Conseil, intercaler ici : ef adopte Le budget préparé par le Conseil. Elle approuve les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations immobilières, aux aliénations de biens dépendant du droit de réserve, aux emprunts et constitutions d'hypothèques. Elle
(2) On peut, si l’on préfère, supprimer ce paragraphe.
annexes
saires chargés, sous son contrôle, de la liquidation et de l'emploi de lactif social dans un but conforme à celui de l'association. Le Conseil peut autoriser des reprises d’apports.
Ce travail de liquidation est soumis à la ratification de l'assemblée générale. (1)
b) Statuts pour une union départementale d'associations paroissiales
Article premier. — Il est formé entre toutes les personnes et les associations déclarées qui adhéreront aux présents statuts une union conforme aux articles 5 et 6 de la loi du premier juillet 1901 et à l’article 7 du décret du 16 août 1901 sous le nom d’union départementale (2) de...
Son siège social est à... rue... n°... Îl pourra être transféré partout ailleurs par décision du Conseil directeur.
Sa durée est illimitée.
Article 2. — Elle a pour but de contribuer à la fondation, au maintien et à la propagation de toutes œuvres quelconques, établissements ou institutions, susceptibles de donner satisfaction aux intérêts catholiques dans le département (3)
Elle pourra louer ou acquérir tous les immeubles répondant à ces buts.
Article 3. — Elle se compose :
1° De membres individuels payant une cotisation annuelle de (500) francs. (4) Les femmes sont admises ; (5)
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(@) Variante : Il est rendu compte à l’assemblée générale de ce travail de liquidation.
(2) Ou diocésaine.
(3) Ou Le diocèse.
(4) Mettre un gros chiffre de cotisation, v. g. 400 ou 500 francs au moins, pour rejeter les individus dans les associations paroissiales. Dès lors ne pas parler de rachat des cotisations.
(5) Si l’on ne veut composer l’union que d'associations exclusivement, supprimer le paragraphe premier.
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LES ASSOCIATIONS PAROISSIALES
2 D’associations paroissiales (1) déclarées, payant une cotisation annuelle de :
(500) francs, si elles sont membres bienfaiteurs ;
(150 à 200) francs, si elles sont membres souscripteurs ;
(25 à 50) francs, si elles sont membres adhérents. (2)
Nul, particulier ou association, (3) ne peut faire partie de l'Union sans être agréé par le Conseil.
Article 4. — L'Union est administrée par un Conseil de (30) membres élus au plus, qui comprend dès à présent MM... Le Conseil se renouvellera par tiers tous les (trois) ans. Pour les deux premiers tiers, l’ordre de renouvellement sera déterminé par le sort; ensuite, il s’établira par rang d'ancienneté. Les conseillers devant remplacer les membres sortants seront élus par les membres restants, les membres sortants étant toujours rééligibles. (4) Toutefois, si, par suite de vacances, le nombre statutaire des membres du Conseil se trouve, à un moment donné, réduit de plus des trois quarts, un vote de l’assemblée générale procédera à la reconstitution du Conseil. (5) Deux délégués. de l’évêque, nommés par lui et chargés de le représenter, font en outre partie du Conseil comme membres de droit.
Le Conseil est toujours libre de s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont il juge les avis utiles pour la direction de l’Union.
(x) Ou communales ou cantonales.
(2) Mettre tels chiffres qu'on voudra, mais créer plusieurs catégories, de façon à admettre les associations les plus pauvres comme les plus riches.
(3) Si lon exclut de l’Union les membres individuels, dire : Nulle association ne peut, etc.
(4) Variante : L'Union est administrée par un Conseil de (27) à (30) membres au plus, élus pour (9) ans, par l’Assemblée générale. Le renouvellement du Conseil a lieu tous les trois ans par tiers, l’ordre en étant déterminé, pour les premiers tiers, par le sort et s’établissant ensuite par rang d'ancienneté. Les membres sortants sont rééligibles. — En cas de vacances dans l’intervalle entre les époques normales de renouvellement, le Conseil y pourvoit sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.
(5) On peut supprimer cette phrase si l’on veut restreindre encore plus laction de l’assemblée générale,
annexes
Tous les ans, le Conseil élit, dans son sein, un président, des vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Le Conseil se réunit une fois par mois au moins et doit convoquer chaque année l’assemblée générale.
Article 5. — Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Union, sous réserve des droits attribués à l’assemblée générale par l’article 6. Notamment, il prononce souverainement et sans avoir à indiquer de motifs sur l’admission ou la radiation, comme membres de l’Union, tant des individus que (1) des associations paroissiales, (2) et adopte tous les règlements intérieurs nécessaires à l'exécution des statuts. Il règle le budget annuel, arrête les dépenses à faire, l'emploi des fonds disponibles et des réserves, décide les acquisitions, locations, échanges ou aliénations d'immeubles, les aliénations de biens dépendant du fonds de réserve, les emprunts et constitutions d’'hypothèques.
Il délibère (3) sur les propositions de modifications des statuts ou de dissolution de l’Union. Ces propositions ne peuvent être présentées à l’assemblée générale que par lui.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. Toutefois, la majorité des deux tiers des présents est exigée pour l'adoption des propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’Union.
(1) Supprimer tant des individus que si lon exclut les membres individuels de l’Union.
(2) Ou communales ou cantonales.
(3) Si l’on veut diminuer les pouvoirs € du Conseil, on peut laisser la première phrase de larticle 5, puis dire : Notamment, il prononce souverainement et sans avoir à indiquer de motifs sur l’admission ou la radiation des associés, quels qu'ils soient ; il slalue définitivement sur l’emploi. des fonds disponibles et sur les locations ou constructions d'immeubles nécessaires pour le développement de l'Union et adopte tous les règlements intérieurs pour l'exécution des statuts.
Il prépare le budget annuel et délibère, sauf ratification de l’assemblée générale, sur les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, sur les aliénations de biens dépendant du fonds de réserve, sur les emprunts et constitutions d’hypothèques, ainsi que. (la suite comme au texte).
LES ASSOCIATIONS PAROISSIALES
Pour délibérer, la présence d’un tiers au moins des membres est nécessaire.
Article 6. — L'assemblée générale se compose de tous les membres individuels ayant chacun une voix, et des délégués des associations paroissiales disposant de plusieurs voix. Chaque association unie aura droit, dans la personne du délégué par elle désigné, à autant de voix qu’elle comptera de fois (20) membres.
Convoquée par le Conseil au moins une fois chaque année et plus souvent si cela est nécessaire, l’assemblée se réunit au lieu et à la date fixés par lui, sous la présidence du président du Conseil. L’ordre du jour est arrêté par le Conseil. Les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des délégués présents.
L'assemblée générale entend les rapports faits par le Conseil sur la gestion administrative et financière de l'année et tous autres objets que le Conseil juge utiles. (1) Elle approuve les comptes de l'exercice clos et statue, le cas échéant, sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’Union. Dans le cas exceptionnel prévu à Varticle 4, paragraphe premier, elle pourvoit à la reconstitution du Conseil. (2)
Article 7. — Conformément au droit commun, seul le patrimoine de l'Union répondra des engagements pris en son nom; aucun des associés n’en sera tenu personnellement.
Article 8 — L'Union est représentée en justice et dans
() Si l’on a réduit les pouvoirs du Conseil conformément à la variante indiquée sous l’article 5, note 3, placer ici la phrase suivante : Zlle adopte le budget préparé par le Conseil, approuve les délibérations de celui-ci relatives aux acquisitions, échanges et aliénations immobilières, aux aliénations de biens dépendant du fonds de réserve, aux emprunts el constitutions dhypolhèques (la suite comme au texte). î A
(2) Supprimer cette phrase si l’on fait disparaître la phrase correspondante à la fin du paragraphe premier sous l’article 4. — Si, au contraire, on admet la variante indiquée sous l’article 4, page 267, note 4, remplacer ici la phrase du texte par celle-ci : £lle pourooit au renouvellement du Conseil, conformément à ce qui a élé dit à Varticle 4, paragraphe premier.
annexes
tous les actes de la vie civile par son président ou par un membre du Conseil délégué par celui-ci, sans que le dit représentant soit jamais tenu de produire aux tiers aucune autorisation du Conseil.
Le représentant de l’Union peut lui-même, sous sa responsabilité, se substituer un mandataire dans tout ou partie des actes.
Tous pouvoirs lui sont donnés pour remplir les formalités de déclarations, publications, réclamations de récépissés, prescrites par la loi du premier juillet r9ox et le décret du 16 août 1901.
Article 9. — En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’Union, le Conseil désigne un ou plusieurs commissaires chargés, sous son contrôle, de la liquidation des biens. Il peut autoriser des reprises d’apports par les membres et détermine l'emploi à faire du surplus de Pactif net.
Les décisions du Conseil sur ces divers points seront soumises à la ratification de l’assemblée générale. (1)
c) Formalités à remplir au nom des associations ou unions déclarées
IL Formalités initiales assurant l'existence légale de l’association et lui permettant de fonctionner régulièrement dans la limite de ses statuts.
A. Déposer à la préfecture, dans l'arrondissement cheflieu, ou à la sous-préfecture de l’arrondissement (à Paris, à la préfecture de police, cabinet du préfet, deuxième bureau, deuxième section ; à Lyon, à la préfecture, section de police, bureau des associations) :
1° Une déclaration sur papier timbré à o franc 60, contenant le titre et l’objet de l'association, l'indication de son siège social et de ses établissements (les unions déclarent en outre le titre, l’objet et le siège des associations adhérentes), les
(1) Variante : Il sera rendu par lui compte du tout à l'assemblée générale.
LES ASSOCIATIONS PAROISSIALES
noms, prénoms, professions et adresses de tous les administrateurs ou directeurs.
La signature d’un seul membre du Conseil d’administration, du Président par exemple, suffit pour rendre cette déclaration valable.
2° Deux exemplaires des statuts, également établis sur papier timbré à o franc 60, et certifiés conformes soit par le président soit par un membre du Conseil d'administration.
3° Un registre à pages numérotées, destiné à relater ultérieurement les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l'association. Ce registre sera retourné au siège social où il doit demeurer, après avoir été visé sur la première page et paraphé sur les autres par le préfet ou le sous-préfet ou par leur délégué.
4° Une somme de o franc 60, ou une feuille de papier timbré du même prix en blanc, pour la délivrance du récépissé.
Le dit récépissé, daté et signé, constatant l’accomplissement de la déclaration et énumérant les pièces déposées est renvoyé dans les trois jours.
B. Dans le mois à compter du dépôt de la déclaration, faire insérer au Journal officiel une note indiquant brièvement le titre, l’objet, le siège social de l'association, ainsi que la date de la déclaration telle qu’elle résulte du récépissé.
S'adresser pour cette insertion à l’agence Lagrange et Cerf, 8, place de la Bourse, à Paris. — Prix, trois francs la ligne. La réponse est donnée par retour du courrier.
(Modèle d'insertion : Association paroissiale de... Objet : création et propagation d'œuvres répondant aux intérêts catholiques. Siège social :.… Déclaration du...)
La reproduction de l'extrait publié dans l’Officiel au Recueil des actes administratifs de la préfecture est faite par les soins du préfet, sans intervention obligatoire des représentants de l’association. Ceux-ci sont libres toutefois de remettre à la préfecture ou à la sous-préfecture qui a reçu la déclaration un numéro de l’Oficiel contenant l'insertion.
annexes
II. Formalités de publicité postérieures à la constitution de l'association
Pour tous changements dans l’administration ou la direc- tion de l’association (changement dans le personnel du Conseil d'administration, changement de siège social, fondation de nouveaux établissements, adhésion de nouvelles associations pour une union, acquisitions ou aliénations d’immeubles) et pour toutes modifications dans les statuts, l’association ou l’union doit : ‘
A. Déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture qui a reçu la déclaration initiale :
1° Une déclaration sur papier timbré à 0 franc 60, signalant lesdits changements ou modifications, sous la signature du Président ou d’un membre du Conseil.
2° Une somme de o franc 60 ou une feuille de papier timbré du même prix en blanc, pour la délivrance du récépissé.
3° Un état descriptif en cas d'acquisition immobilière, et l'indication des prix d’acquisition ou d’aliénation immobilière sur papier timbré à o franc 60. Ces indications peuvent figurer sur la même feuille que l'acte de déclaration.
Ledit dépôt doit être effectué dans les trois mois à compter du jour où le changement est devenu définitif, par exemple, pour une modification des statuts, à partir du jour où elle a été adoptée par l'assemblée générale.
B. Mentionner lesdits changements et les dates des récépissés à eux relatifs sur le registre à pages numérotées conservé au siège social, de suite et sans blanc.
Il n’y a pas lieu à insertion au Journul officiel pour ces changements ou modifications.
