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texte. Pour s'en convaincre, il suffit de se reportera l'interprétation que j’en avais donnée dans mon rapport.

Nous nous trouvons, messieurs, en face d’une question délicate, qu’il faut absolument trancher selon l’équité, et j’ajouterai selon la loyauté. [Applaudissements.)

Aucun malentendu ne doit subsister. Nous ne voudrions pas que demain quelqu’un pût nous accuser d’avoir tendu, au moyen des dispositions de la loi, un piège sous les pas de l’Eglise. ( Très bien! très bien ! au centre et sur divers bancs.)

A l’heure où va être faite la dévolution des biens, nous sommes en présence de trois Eglises : l’Eglise catholique, apostolique et romaine, l'Eglise israélite* l’Eglise protestante. Ces Eglises ont des constitutions, que nous ne pouvons pas ignorer; c’est un état de fait qui s'impose ( Très- bien! très bien ! au centre et sur divers bancs) ; et notre premier devoir, à nous, législateurs, au moment où nous sommes appelés à régler le sort des Églises dans l’esprit de neutralité où nous concevons la réforme, consiste à ne rien faire qui soit une atteinte à la libre constitution de ces Eglises. (Très bien! très bien! au centre et sur divers bancs.)

Le patrimoine de l’Eglise catholique est la propriété de la collectivité religieuse constituée pour assurer l'exercice et l’entretien de ce culte. Or, c’est un culte déterminé...,

M. le baron Amédée Reille. — C’est cela.

M. le Rapporteur. — ...que nous connaissons aujourd’hui d’après son organisation particulière et que nous n’avons pas le droit de figer par une interprétation trop stricte et trop rigoureuse.

M. Eugène Réveillaud. — Très bien!

M. le Rapporteur.. — Mais, pas plus que nous nedevons interdire à la communauté catholique un large droit d’évolution dans le sein même de son organisation, nous n’avons le droit de lui imposer une constitution nouvelle. ( Très bien! très bien! au centreet à droite.) Nous constatons un état de choses et nous faisons la dévolution des biens selon cette constatation.

J’avais considéré, et mes collègues de la majorité de la Commission avaient considéré avec moi, que notre premier texte était suffisant. Il faut, si l’on veut l’apprécier, le réunir au texte de l’article 6, qui ouvre une action spéciale au profit de la communauté catholique.

On nous a dit : En accordant ce droit de compétition aux catholiques, vous allez créer le désordre, vous allez donner, en quelque sorte, une prime à l’agitation et au schisme.

Cette préoccupation, personnellement, je ne l’ai pas eue, et je suis convaincu que la majorité de mes collègues de la Commission ne l’a pas eue non plus. Si nous n’avons pas voulu tracer des règles trop strictes et trop précises aux juges, ce n'est pas afin de favoriser les schismes, dont les défenseurs de l’Eglise sont les seuls à se préoccuper. Mais nous pensions que, demain, les tribunaux se trouveraient en présence d’une infinité de cas, extrêmement variables, qui ne seraient pas seulement basés sur une interprétation différente de l’organisation cultuelle, mais qui pourraient résulter de conditions locales, et nous estimions que, dans une matière où le juge est appelé à se prononcer en fait, c’est-à-dire à apprécier selon le bon sens et l’équité, le plus dangereux

serait de vouloir lui tracer des règles d’application trop rigoureuses pour des cas qui peuvent être très variés.

Mais, alors que nous laissions au juge ce pouvoir d’appréciation, nous lui indiquions dans quel esprit avait été conçu l’article qu’il avait à appliquer. On peut lire, dans mon rapport, qu’au premier rang des considérations de fait qui s’imposeront au juge, je place celle qui consiste pour lui à se demander d’abord si l’association est sérieuse, si ce n’est pas une caricature d’association cultuelle, et si elle a, en elle ou à sa disposition, les moyens de réaliser le but en vue duquel elle a été formée.

J’ajoutais, pour préciser encore, quels étaient ces moyens : c’est, pour l’association catholique, la nécessité d’avoir, en elle ou à sa disposition, un prêtre, et, pour l’association israélite, un rabbin.

Par conséquent, vous le voyez, messieurs, c’est bien dans l’esprit de la modification apportée depuis à l’article 4 que le premier texte avait été rédigé et adopté par la majorité de la Commission.

Ce texte a été mal compris. On a supposé chez certains d’entre nous des intentions que nous n’avions pas.

Nous avons noté, comme c’était notre devoir, les critiques qui se sont formulées au cours de la discussion générale, et nous avons constaté que beaucoup d’amendements avaient été inspirés par la même préoccupation.

L’honorable M. Grosjean fut celui de nos collègues qui prit le premier l’initiative de demander à la Commission de préciser davantage sa pensée. Or, nous n’avions pas cru devoir lui accorder satisfaction pour le0, raisons que je viens de donner à la Chambre.

Depuis, notre collègue M. de Pressensé a déposé un imendement qui, sous une forme différente, s’ins- Dirait des mêmes intentions. Pour rassurer la Dhambre, afin de la mettre en présence d’un texte ioyal ne pouvant plus donner lieu à des interprétations équivoques, nous avons apporté la modification ijue vous savez. Cette modification, je l’avais jugée et je la juge encore inutile, car, en fait, que se passera-t-il demain ?

Messieurs, il serait puéril de croire que la promulgation de la loi de séparation entraînera un bouleversement complet de l’organisation ecclésiastique. C’est l’établissement public du culte, c’est-à-dire un organe ecclésiastique, qui fait la transmission des biens : c’est lui, en réalité, qui va former la première association.

Il est plus que probable, il est certain, que les associations seront composées, sinon en totalité, du moins en majeure partie, des membres qui constituent, à l’heure actuelle, les établissements publics du culte.

Que fera l’Eglise catholique au moment où elle constituera ces associations ?

Elle leur donnera une formule, un statut, qui sera uniforme dans la France entière. Il faut vous attendre à ce que demain les associations catholiques se constituent pour entretenir et pratiquer la religion catholique, apostolique et romaine conformément aux règles et aux prescriptions de cette Eglise. Et ces 'règles seront précisées. En cas de procès, ces statuts seront évidemment pour le tribunal le principal élément d’appréciation.

Il était donc inutile, je le maintiens, de modifier le texte. Si nous l’avons fait, c’est uniquement pour jdissiper les malentendus.

Mais il faut se garder de pousser les choses trop loin. En nous demandant plus de précision encore, on risquerait de porter atteinte à la liberté de la collectivité catholique.

Nous voulons, nous, qu’en régime de séparation cette communauté puisse évoluer librement. Et cela, même, sans se séparer de son organisation gé-. nérale.

Il y a plus de souplesse dans la hiérarchie ecclésiastique catholique et romaine qu’on ne le suppose.; L’histoire est là pour le prouver. Si. la communauté des fidèles dans son ensemble peut, grâce aux libertés que nous lui laisserons, exercer une certaine pression sur la hiérarchie ecclésiastique, si elle peut l’entraîner à accorder des libertés plus grandes,? avons-nous à faire obstacle à cette éventualité ? (Très bien! très bien!) Nous devons au contraire la faciliter, mais c’est à la condition qu’elle n’entraîne pas une répartition des biens contraire à l’équité et à la justice. Ces biens ont été constitués par le culte catholique et pour lui; c’est l’association représentant réellement ce culte qui doit les recevoir. Si. à côté d’elle, une autre association se forme pour un culte différent, il n’est que juste qu’elle se constitue elle-même et par ses propres moyens un patrimoine.

Nous n’avons jamais eu la pensée d’arracher à l’Eglise catholique son patrimoine pour l’offrir en primo au schisme ; ce serait là un acte dé déloyauté qui reste très loin de notre pensée. ( Applaudissements au centre et à droite.)

On a beaucoup parté de schisme de ce côté de l’Assemblée (à droite). — J’avoue qu’une telle per sistance à évoquer ce spectacle m’a donné l’impres sion qu’on n’avait pas une grande confiance dans la

DISCUSSION DES ARTICLES

solidité de la hiérarchie ecclésiastique. [Applaudissements à gauche.)

A droite. — Rassurez-vous !

M. le Rapporteur. — A ce point de vue, ne \ous y trompez pas, le grand danger pour l’Eglise catholique n’est pas dans nos articles 4 et 6 combinés, il est dans le cadeau que nous lui faisons en laissant au Saint-Siège le soin de nommer lui-même les évêques. Le voilà, le véritable danger de schisme pour l’Eglise catholique. ( Très bien ! très bien ! à gauche.) Voilà ce qui pourrait porter l’ensemble des catholiques français, avec leurs prêtres, à formuler des exigences auprès de Rome. Mais nous n'avons pas, je le répète, à imposer à l’Eglise catholique une organisation nouvelle ; nous avons simplement à tenir compte d’un état de choses, que nous constatons, qu’il nous est impossible de méconnaître. Quant à ceux de nos collègues qui voudraient nous entraîner à des précisions plus étroites encore, je leur répète qu’elles ne seraient pas sans danger.

M. Hubbard. — C’est déjà trop!

M. Louis Barthou. — Ce n’est pas trop, mais c’est assez !

M. Charles Dumont. — Et si le prêtre, pour des raisons politiques, refuse d’obéir à l'évêque !

M. le Rapporteur. — On a parlé de l’évêque. Mais cette autorité qui est sérieuse et solide, en régime concordataire, devient singulièrement fragile, en régime de séparation. •

En effet, l'évêque français, à l’heure actuelle, de par l'organisation du Concordat, emprunte la stabilité de sa fonction à la garantie de l’Etat. Cetle garantie lui fera défaut demain. Il peut arriver qu’au lendemain de la promulgation de la loi, le pape ayant

seul le droit de nomination, quinze, vingt, trente évêques soient envoyés de Rome pour remplacer les évêques concordataires actuels.

Et s’il est possible qu’un conflit de cette nature se produise, quelle indication voulez-vous que nous donnions au juge? ( Mouvements divers.)

J’estime, messieurs, que l’indication générale que nous donnons et qui tient compte de l’état actuel de l’organisation de l’Eglise est suffisante. Je répète que nous ne l’avions pas inscrite dans notre première rédaction, parce que, pour nous, elle résultait de la logique même de notre texte et de la façon dont j’avais interprété ce texte dans mon rapport, avec l’approbation de la Commission.

Par conséquent, messieurs, nous n’avons pas modifié nos intentions ; nous avons, par l’adjonction du membre dè phrase qui vous a été lu, donné satisfaction à ceux de nos collègues qu’avait inquiétés notre rédaction première, et nous sommes maintenant convaincus, toute équivoque étant dissipée, que nous ne rencontrerons plus chez eux les résistances qui s’étaient élevées contre l’adoption de l’article 4. ( Applaudissements au centre et sur divers bancs à gauche.)