Une protestation de M. Auffray

Le premier paragraphe étant devenu l’article 4 de la loi, le paragraphe suivant devint l’article 5, mais il fut désigné, pendant la discussion, sous le nom d’article 4 bis. Son premier paragraphe portait que, au moment de la dévolution, les biens provenant de l’État et n’étant pas grevés d’une fondation pieuse devraient y faire retour. M. Auffray protesta contre ce paragraphe, disant que les biens attribués aux fabriques, pour reconstituer leur patrimoine, par les décrets de l’an XI, de 1806 et de 1810 appartiennent à l’Eglise et ne peuvent lui être enlevés. M. Briand soutint un avis différent.

M. Aristide Briand, Rapporteur. — La Commission demande à la Chambre de repousser Famendement de Fhonorable M. Auffray. Elle ne croit pas pouvoir accepter non plus que le premier paragraphe de l'article 4 bis lui soit renvoyé pour examen plus complet, parce qu’elle a déjà eu, à plusieurs reprises, l’occasion de délibérer sur des propositions analogues, et qu’elle les a repoussées pour des raisons qui persistent.

L’honorable M. Auffray s’est livré à une discussion juridique des plus intéressantes, basée à la fois sur

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des éléments de doctrine et des éléments de jurisprudence que je ne veux pas examiner après lui.

M. Groussau. — Ce serait pourtant intéressant.

M. le Rapporteur. — Les arguments qu’il en a tirés, les conclusions auxquelles il a abouti, marquent une différence profonde entre sa conception et la nôtre.

Que l’État ait, après le Concordat, par le décret de l’an XI, et à d’autres dates, remis aux Églises, aux établissements publics du culte, une partie du domaine national et que cette dotation ait été faite en pleine propriété, c’est un point sur lequel il me paraît inutile de discuter,

M. Groussau. — Pourquoi donc?

M. le Rapporteur. — Je vais vous le dire, mon cher collègue.

La personne morale à qui l’État a fait cette dotation n’était pas quelconque ; c’était une personne morale officielle ; elle avait charge et mandat d’assurer un service public dans des conditions déterminées. Dans les établissements publics du culte l’État se trouvait représenté, il en faisait partie; par conséquent il participait lui-même à la dotation.

Aussitôt après la séparation, la situation change. Le service public, qui avait fait l'objet, qui avait été pour ainsi dire la condition sine qua non de la dotation, disparaît; lapersonne morale bénéficiaire perd son caractère officiel. Dans les associations cultuelles qui vont se substituer aux établissements publics du culte, l’État ne sera plus représenté. Il est tout naturel que les conditions delà dotation n’étant plus remplies, l’État reprenne la libre disposition de ses biens.

M. Groussau. — Je demande la parole.

M. de Gailiiard-Bancel. — C’est de la confisca-

tion !

M. LE fiscation

question à la disposition du culte qui était, je le ré- I pète, un service public assuré par un groupement ; officiel dont l’État, par ses représentants, faisait j lui-même partie.

M. Jules Auffray. — Par un représentant.

M. le Rapporteur. — Peu importe ! l’État était de j ce groupement, c’est incontestable; il exerçait un contrôle sur la dotation, il la détenait dans une certaine mesure. Sous le régime de la Séparation, cette situation sera totalement modifiée.

Toutefois, s’il était apparu à la Commission que, pour assurer le libre exercice du culte, il fallait de toute nécessité continuer la dotation de l’État au profit des associations religieuses, peut-être aurions-nous adopté une solution semblable à celle que vous nous proposez ; mais il n’en est pas ainsi, car| le projet de la Commission et du Gouvernement laisse aux associations cultuelles des ressources et; un patrimoine suffisants pour assurer, en dehors de toute dotation de l’État, l’exercice du culte.

Dans ces conditions, nous n’avons pas cru et nous ne croyons pas encore à l’heure actuelle, malgré les bonnes raisons juridiques que M.. Auffray a développées à la tribune, manquer à l’équité en demandant à la Chambre de repousser l’amendement de notre honorable collègue. ( Applaudissements à V extrême gauche et à gauche.)

Rapporteur. — Non, ce n’est pas de la con- . L’État a cru devoir mettre les biens en i

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