R.O.D., 1907, no 23, p
2. Cf. circulaire min. 1er et 3 fév. 1907: R.O.D., 1907, pp. 103 et suiv. ; C. d'Etat, 1er mars 1912 : Leb. chr., p. 299, R.O.D., 1912, p. 117 ; déclara-
En quoi consiste cette affectation ? Quelle est sa nature ?
En pratique, elle est aussi générale que possible 1.
Théoriquement, littéralement et historiquement, les expressions «à la disposition» de la loi de 1907 sont celleslà mêmes qu'avait employées la loi de confiscation du 2 nov. 17892.
Au point de vue juridique, le statut est fort éloigné de la situation de fait ou « sorte de jouissance précaire provoquée par le hasard de la rencontre entre fidèles et curés »#, Des interprétations bien différentes ont été données. L’une affirme sans ambages l’existence d’une «propriété cultuelle »,sans en définir nianalyser leconcept, le vocable, la nature, sans souci de la possibilité de situations nouvelles et de combinaisons juridiques inédites 4. Une autre, objective, se raccroche à l’idée de « but »,
à l’idée de l’affectation du bien à sa destination cultuelle 5,
tion collective des évêques, R.O.D., 1907, p. 57 ; Figaro, 29 janv. 1907; Aurore, 24 fév. 1907, article de M. de Mun, 25 fév.1907 ; R.O.D., 1907, pp. 121, 124.
1. Cf. Curet, Les communes et la loi de séparation, n° 192 ; Pierre Leroy, La situation juridique des églises catholiques, p. 85; Dalloz, Manuel des eultes, n° 150, p. 247, note de P. Bureau.
2. Cf. Cardinal Mathieu, Le concordat de 1901-1904, p. 319 ; Baudrillart, Cent ans de concordat, p. 158.
3. Briand, Ch. des députés, 21 déc. 1906 : S. Lois annotées, 1907, p. 318, note 16. Cf. concl. Corneille, sous C. d'Etat 14 fév. 1913 : abbé Guitton, S. et P. 1913.3.97, D. 1914.3.9, et 19 juin 1914; Vital-Pichon, S. et P. 1921.3.13. — Mestre, note (E), sous Cassation, 7 janv. 1921 : abbé Lasset, S. 1921.1.145.
4. Cf. Berthélemy, Journal des débats, 29 mai 1906, en réponse à Flourens : Les ass. culturelles, p.10.— Rpr. Flourens, La liberté des cultes. La réforme de la loi sur la séparation des églises et de l’Etat, in-4°; La France conquise, Edouard VII et Clémenceau, in-18.
5. Duguit, Traité de dr. const., $ 11, t. CXII, p. 133 ; V, $ 48, p. 568. Salomon Bach, De l’affectation des églises à l’exercice du culte catholique,
interprétation que combat L. Crouzil!, s'appuyant sur l’art. 5, $ 127 de la loi du 2 janv. 1907 qui implique l’existence d’un curé, la reconnaissance de son institution et en fait son titre juridique?, aussi bien que celui de l’ensemble des fidèles tel que le conçoit le droit canonique *, c’est-à-dire non comme masse de hasard, mais organisé et discipliné.
Dans son Etude sur l'exposé fait par M. Hauriou des principes de la loi du 9 déc. 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat4, M. Saleilles aboutit, dans une analyse fouillée et définitive, à l'interprétation tout à fait scientifique, établie sur l’idée d’affectation, issue ellemême, par amélioration, de celle de concession, qui, d'essence féodale, a imprégné le droit anglais dans sa théorie des «expectatives » et des «droits de reprise »5.
Il y a, face à la propriété exclusivement individuelle, une propriété sociale, conditionnée dans son but et toujours vouée à son affectation collective. L’apparent propriétaire n’est qu’un simple administrateur pour autrui, un gérant de l’affectation, sous la surveillance judiciaire ou administrative. La propriété ne pouvait Rennes, 1911, p. 84 ; P. Leroy, La situation juridique des églises catholiques depuis la loi du 9 décembre 1905, Paris, 1912, p. 163.
1. « Le droit d’occupant dans les églises », Rev. du dr. public, t. XL, 1923, pp. 21 et suiv. ; « Les droits des fidèles sur les églises », Rev. crit. de législ. et de jurisp., t. XLV, 1925, pp. 283 et suiv.
2. Cf. notes Mestre, sous Cass. 5 et 6 fév. 1912, S. 1912.1.353, et 1913.1. 197:
