CAS

empire : « À défaut de toute association pour recueillir les biens d’un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d’assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ». De même, l’art. 13 n’avait plus de raison d’être ni de portée. Finalement, la situation non modifiée était la suivante : attribution de tous les biens, églises et mobilier appartenant ci-devant aux établissements du culte en propriété aux établissements communaux d’assistance et de bienfaisance ; par suite, plus d’affectation au culte, situation imprévue, qui aurait heurté et soulevé la grande majorité des Français et dont les conséquences auraient pu être fort graves. Aussi le gouvernement tourna la difficulté, en cherchant une autre combinaison et en faisant voter la loi du 2 janv. 1907, dont l’art. 5 rêgle sur de nouvelles bases, et, en principe, sans limitation de temps, la question de l’affectation : « A défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés au culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 déc. 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Et l’alinéa 2 de préciser : « La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations constituées conformément aux art. 18 et 19 de la loi du 9 déc. 1905,

soit à des associations formées en vertu des dispositions

précitées de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte, dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l’art. 25 de la loi du 9 déc. 1905.

Les associations cultuelles n’apparaissaient plus comme le seul moyen d’avoir l’usage du mobilier cultuel, qui pouvait être aussi exercé au moyen d’associations ordinaires, déclarées ou non, régies par la loi du 1er juill. 1901, ou en suite d’une déclaration faite annuellement par le ministre du culte, enfin (du moins depuis la loi du 28 mars 19071, art. 1er, qui a supprimé l’exigence de la déclaration préalable pour la tenue des réunions publiques, quel qu’en soit l’objet), sans aucune formalité, par la continuation de l’état de choses préexistant. Nous ne voyons pas très bien comment une association non déclarée, n’ayant ni personnalité juridique ni patrimoine social, aurait pu passer un contrat de jouissance.

Les évêques de France auraient approuvé les contrats de jouissance des églises et de leur mobilier cultuel, à la condition que les contrats eussent été passés partout, pour dix-huit ans, valables pour le prêtre signataire et ses successeurs et ratifiés par l’évêque, suivant les prescriptions canoniques, mais ils se heurtèrent aux refus Clémenceau et Briand ?.