Cf..Saleilles,-n- 17, p

3. Cf. Décl. min. des cultes, S., Lois ann., 1907, note 22, p. 319. Cire. Min. finances, 3 fév. 1907, al. 2 : R.O.D., 1907, p. 103. Cpr. concl. Chardenetsous C.d’Etat, 8 fév. 1908 ; Déliard, R.O.D., 1908, p. 176, col.2, Lebouche, pp. 131 et suiv, 1908.3.53, col.2.—noteTissiers /Bastia : Colonna-Forcioli, 17 fév. 1908, S. 1908.2.273, col. 3. — Cpr. note (IV) Mestre, sous Cass. 5 fév. 1912, S., 1912.1.354, col. 3. — Concl. Corneille, sous C. d’Etat.s,, 14 fév. 1912, abbé Guitton (Leb. chr., p. 205 ; S.,1913.3.98, col.3 ; D., 1914. 3.9:

4, Ch. des députés, 21 déc. 1906, J. Off., p. 3389, col. 2, 3397, col. 5, Sénat, 28 déc. 1906, ib., p. 1232, col. 1.

5. Trib. civ. Châlons-sur-Marne, 22 mai 1908. R.O.D., 1908, p. 459

$ 2. Affectation au culte et à la hiérarchie

catholique

Les églises et leur mobilier ne peuvent être affectés indifféremment au culte catholique, protestant, schismatique, juif ou autre, mais doivent rester exclusivement affectés au culte qui y était pratiqué au moment de la séparation. Les art. 12 et 13 de la loi du 9 déc. 1905 concédaient déjà la propriété ou tout au moins la jouissance des édifices et des meubles les garnissant aux associations cultuelles auxquelles les biens des établissements du culte auraient été attribués. Mais ces associations, selon les prescriptions de l’art. 4, ne pouvaient recevoir ces biens que si elles se constituaient conformément aux règles d'organisation générale du culte auquel appartenaient ces établissements. Les associations cultuelles furent interdites par le pape et les églises et leur mobilier auraient dû être enlevés au culte, si la circulaire du ministre, en date du 1er déc. 1906, n’avait pas tourné la difficulté, en disant que, jusqu’à décision contraire, tant que la désaïfectation n’aurait pas été prononcée par un décret ou une loi, les édifices et le mobilier cultuels conserveraient « leur affectation antérieure » et le culte y « serait exercé comme par le passé … ».

L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 décide que « les églises et les meubles les garnissant continueront, sauf

désaffectation, à être laissés à la disposition des fidèles

et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Il n’y a donc pas place à un nouveau culte : le précédent continue.

Lors de la discussion de la loi, en réponse aux propositions d’amendement de MM. Guyesse et Raïberti1, comme au Sénat ?, M. Briand avait bien affirmé qu’il devait s’agir non d’un culte fantaisiste, mais du culte catholique. C’est ce que réaffirme sa circulaire du 3 février 1907. — S'il y a conflit entre un ecclésiastique nommé par l’évêché et un autre choisi par le maire et une association cultuelle, les clés de l’église et les objets cultuels doivent être entre les mains du prêtre catholique (trib. civ. Clamecy, référé, 8 août 1907; trib. civ. Montmédy 4, 24 août 1907; trib. civ. Besançon, 5 oct. 1907 ; Cour d’appel de Bastia 6, 17 févr. 1908 ; trib. civ. Brive ”, 23 déc. 1908 ; trib. civ. Agen 8, 11 mars 1909, Cour d’appel Agen ?, 19 juil. 1909 ; trib. civ. Périgueux !!, 17 déc. 1909 ; Conseil d'Etat, 23 janv. 1920 1, abbé Barraud — Cette jurisprudence est conforme à celle de la

Cour de cassation, 4 novembre 1914, abbé Guitton) ?.

. J.0C., Chambre des députés, 22 déc. 1906, p. 3389. . J.O., Sénat, 29 déc. 1906, p. 1232.

11. D.C., T. III, n° 48, p.p. 174-176, cf. arrêt du 28 juill. 1911(R.0.D., 1911, pp. 409-412) et conclusions Chardenet commis. gouv. (R.O.D., 1912, pp. 395-399) ; arrêt du 14 février 1913 (R.O.D., 1913, pp. 145-148) et concel. Corneille, comm. gouv. (ib., pp. 204-211).

12, 2D'C PU n955 D: 170:

L’affectation au culte est une condition de fait à saisir, Faut-il en préciser encore le sens, le limiter à une affectation régulière faite par un acte administratif, à l’exclusion de la possession d’état et de l’affectation de fait à l’exercice du culte au jour de l’application de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat ? Il y avait usage plus favorable ; le Ministre de l’intérieur comme le Ministre des finances considèrent comme affectés à l’exercice du culte les locaux, qui, sans avoir été pourvus d’un titre légal sous le régime concordataire, servaient en fait à l’exercice public du culte, lors de la promulgation de la loi du 9 déc. 1905. Il avait reçu consécration à propos d’une parcelle de cimetière par les arrêts Ville de Nîmes, 30 déc. 19101. Il avait reçu l’adhésion du Parlement, aux travaux préparatoires de la loi du 2 janv. 1907. Le C. d'Etat, pour des immeubles . de sacristies employées en fait durant des années comme chapelles (30 janv. 1914, Marmont ?), ou de chapelles ayant servi au culte durant tout le XIX® siècle sans avoir eu d'existence légale (3 avril 19145, maire de Conliège) y avait donné son appui.

L'arrêt de la Cour de Lyon du 31 mars 1914 porte que l’affectation de fait « satisfait au vœu de la loi »#.