Leb. chr., p. 1045, S. et P., 1913.3.83, D

2. Rev. des inst. cult., IX, 1914, p. 108, concl. Helbronner, ibid. p. 157: Leb. chr., p. 118; R. des inst. cult., IX, 1914, p. 153.

3. R.O.D., 1914, p. 271; Leb. chr., p. 467, concl. Corneille. 4. R.O.D., 1914, p. 412.

Restaït à décider, du général au particulier, la question par rapport aux objets mobiliers cultuels. Le Conseil d'Etat en a décidé par son arrêt du 17 fév. 19321,

La commune de Barran (Gers) avant vendu, le 7 juill. 1926, à M. Touzain antiquaire à Paris, dix stalles démontées et inutilisées, ainsi qu’un confessionnal du XVIIS siècle, après accord entre le Conseil municipal et le Conseil paroissial. La préfecture n’avait pas désapprouvé la vente. Le produit devait être entièrement affecté à la réparation de l’Eglise. Mais, le 29 déc. 1927, sur sollicitation du préfet, le Ministre des Beaux-Arts prit un arrêté de classement, et, le 27 janv. 1928, un arrêté du préfet interdisait le transfert des stalles et ordonnait de veiller à leur conservation dans l’église.

La commune de Barran attaqua ces deux arrêtés. Contre le premier, elle excipa d’un vice de procédure,

faisant valoir que la procédure de classement suivie avait été celle des biens communaux, alors que, depuis

la vente intervenue le 7 juill. 1926, il s’agissait d’un bien particulier. Cette difficulté de procédure était conditionnée par la question du droit de propriété des stalles ; si la vente était nulle, la commune ne cessait pas d’être propriétaire et l’arrêté ministériel apparaissait régulier ; si la vente était valable et définitive, les stalles étaient

devenues propriété de l’antiquaire Touzain et leur classe-

1. Dalloz, 1933.3.49 avec note R. Capitant ; D.C., t. XXVIII, n° 621, 30 juill. 1932, col. 177.82 avec note J. Rouvière.

Lacour 3

ment ne pouvait plus être opéré, à défaut du consentement de ce dernier, que par décret en C. d'Etat et seul Touzain aurait qualité pour poursuivre par voie de recours principal l’annulation de l’acte prononçant le classement desdites stalles. Tournant la difficulté, le C. d’Etat déclare non recevable la demande de la commune et ne se prononce pas sur le droit de propriété des stalles.

Contre le deuxième arrêté, la commune excipe du transfert de propriété déjà effectué, et de la régularité de la vente en tant qu’elle avait porté sur des meubles démontés et inutilisés, et, par suite, ne bénéficiant plus de la protection de la loi du 2 janv. 1907, qui vise les meubles garnissant l’église ou ceux qui servent à la pratique du culte. D'ailleurs, le sieur Touzain intervint pour soutenir que si la vente à lui consentie était entachée d’un vice, il n’appartenait qu'aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété, de statuer sur la question.

Le C. d'Etat refuse de se prononcer sur le droit de propriété des stalles ; il ne s’occupe pas si la vente est valable ou nulle; il considère que les stalles, objets du litige, comptaient parmi les meubles garnissant l’église à la date de la publication de la loi du 2 janv. 1907 et qu’en vertu de l’art. 5 de la dite loi, elles continuent à être à la disposition des fidèles et des ministres du culte, tant qu'il n’y a pas de décret de désaffectation. L’affec-

tation légale n’a pas cessé, nonobstant la vente consentie

par la commune; dès lors, aucune illégalité n’a été commise, le préfet a agi dans les limites de ses pouvoirs. Le droit du propriétaire réapparaîtrait seulement en cas de désaffectation. Cet arrêt du C. d'Etat, tout en ne parlant pas de domanialité ni d’inaliénabilité semble toucher à la théorie de l’inaliénabilité domaniale et jette un trait de lumière sur elle et sur l’évolution qu’elle a subie.

« Elle nous montre, en effet, dit M. René Capitant 1, qu’à vrai dire il n’y a plus, dans le domaine, de choses inaliénables ; il n’y a que choses affectées. La notion d’inaliénabilité s’est changée en celle d’affectation, affectation qui ne touche pas d’ailleurs à la propriété des choses, mais seulement à leur utilisation. Aïnsi les stalles de Barran ont pu être valablement vendues, mais après, comme avant, elles restent affectées à l’usage des fidèles. L’affectation est un acte administratif (ou législatif) pris dans certaines formes et qui ne peut être détruit que par un acte de désaffectation contraire. Tant qu’il n’est pas abrogé, il s’impose et sa valeur juridique, supérieure à celle des actes de droit privé, le met hors d’atteinte de tout acte de disposition, quel qu'il soit. L’affectation de l’objet subsiste, comme dit le C. d'Etat, nonobstant toute vente contraire. Si l’on

veut encore parler d’inaliénabilité, que ce ne soit donc