L'OBJET DE L’AFFECTATION

10 D’évidence l'affectation de l’immeuble saisit tout ce qui y est à perpétuelle demeure, ainsi l’autel, la chaire, les stalles, la table de communion, les cloches etc. De plus,

la loi de 1907 les rend indisponibles ; ils ne peuvent donc être vendus ou employés à d’autres usages que celui auquel ils sont affectés. Les meubles situés dans les dépendances des églises doivent subir le même sort, la même affectation que les immeubles qui les renferment. Il ne s’agit, en somme, que d’un prolongement immobilier.

Il n’est pas dit sans doute d’une façon explicite dans la loi

que les dépendances des églises doivent rester à la disposition des fidèles et des ministres du culte; mais, en donnant aux catholiques le droit de jouir des églises pour la pratique de la religion, la loi leur donne le droit de jouir aussi de toutes les dépendances utiles de ces édifices : sacristie, clocher, tribunes, greniers, salles de catéchismes, cours, jardins, lieux de dépôts, réserves d'objets cultuels ou servant aux sépultures, dont la jouissance, était sous le régime concordataire et demeure, après la séparation, nécessaire à l’édifice ou dont l’affectation à d’autres usages gênerait notablement l’exercice du culte.

L’instruction générale de l’enregistrement, 3 juill. 1908, n° 3245 dit : n° 50, salles de catéchisme. Doivent être considérées, pour l’application des dispositions précédentes, comme des immeubles affectés à l’exercice du culte, les édifices connus sous le nom de « salles de catéchisme », qui, à défaut de place suffisante dans l’église, servaient exclusivement, à l’époque de la séparation, à l’enseignement du catéchisme (Décis. Min. finances et cultes des 17 août 1907, 20 janv. 1908).

Cette interprétation est rappelée par le Rapport au président de la République sur les opérations effectuées par l’administration des domaines en vertu des lois des 9 déc. 1905 et 13 avril 1908 (1906-1911, Paris, Imprimerie Nationale, 1912).

Il a été jugé que doivent demeurer à la disposition

des fidèles et des ministres du culte une salle affectée, avant la loi du 9 déc. 1905, à l’usage de sacristie de la cathédrale de Reims (Cour d’appel de Paris, 1e Ch. 8 fév. 19121; abbé Froment) ; des dépendances d’une église affectées au dépôt d’objets nécessaires à l’exercice du culte (trib. civ. de Laon : référé, 24 fév. 1912?°; Cour d’appel d'Amiens, Ch. civ. 3 avril 1912?, abbé Lorquin); un local attenant à l’église et servant de salle de catéchisme pour enfants arriérés et d’entrepôt pour les objets du culte, même si parfois le local litigieux est utilisé pour des représentations d’un caractère non liturgique (en l’espèce, théâtrales) ou pour des réunions de couture (trib. civ. d’Aix, 16 juill. 19125; abbé Lesbros ; 4 mars 1914, abbé Boulat 4) ; un jardin contigu à l’église et formant avec elle un tout indivisible et dont l’affectation à d’autres usages aurait gêné considérablement l’exercice du culte (C. d’appel de Lyon, 23 oct. 1912)5; un édifice cultuel attribué au département du Rhône (affaire de l’église d’Aïx, Cour de Lyon, 31 mars 1914 : Jolivet et de Saint Jean), infirmant le jugement rendu, le 22 juill. 1913, par le tribunal de Villefranche ; local servant de catéchisme et cour y attenant (trib.

de Saint-Etienne, 9 juin 1926) ? ; deux pièces qui faisaient

. R.O.D., 1912, p. 124; Rev. inst. cult., VII, 1912, p. 140. . R.0.D., 1912, p. 249.