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D.C., XVII, col. 443-446.
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autrefois partie du presbytère.et avaient reçu antérieurement à la loi de séparation une affectation nouvelle et un aménagement spécial qui en faisaient une annexe de la sacristie devenue trop exiguë (trib. civ. de Corbeil, 30 janv. 1930; Cour d’appel de Paris, 17 Chambre, 10 juill. 1935).
Pour les cloches, leur affectation au service divin, est de très vieille date, ainsi qu’en témoignent : l’ordonnance de Blois, art. 52 (mai 1579) ; un arrêt du Parlement de Paris, du 21 mars 1665, art. 11 ; l’édit de 1695, art. 16 (Commentaire de Jousse, t. I, p. 101) ; l’ordonnance de Melun, art. 3 ; la déclaration du Roi, art. 1e7 du 30 juill. 1710 ; les arrêts du Parlement de Paris rendus, le 10 avril 1781 pour la paroisse de Chaillot, le 17 janv. 1883, pour la paroisse de Bagnolet et le 29 juill. 1784; le règlement fait pour la ville de Saumur, art. 9, le 30 juin 1785; les arrêts du 29 juill. 1784, du 10 juin 1785, du 19 mai 1786. Toutes ces décisions étaient fondées sur les canons des conciles 1. Le droït concordataire, en somme, remet en vigueur les anciens canons, reçus en France, quand ces canons n'étaient pas en opposition avec les lois politiques et civiles françaises (art. 48 de la loi du 18 germinal, an X); circulaire aux préfets 4 mars 1806; décision ministérielle du 9 déc. 1807; C. d'Etat. 31 juill. 1838 ;
1. Boyer, Principes sur l'administration temporelle des paroisses, t. I
pp. 50 et suiv. ; Affre, Traité de l'administration temporelle des paroisses, 10e éd., pp. 37, 236.
décret du 30 déc. 1809 ; ordonnance du 12 janv. 1825; lettre ministérielle du 17 fév. 1834 ; avis du comité de l’intérieur du C. d'Etat, 21 juill. 1835; décision de la Chambre des députés, 1e7 juill. 1837 ; avis du comité de législation du C. d'Etat, 7 juin 1840; Dalloz, Répert. v. « culte », n° 168, I, IV, p. 768, col. 2; Circ. min. cultes, 13 juin 1882, Rec. circ. min. cultes, IV, p. 401; C. d'Etat, 8 août 1882, D., 83.3.69; Cf. André, Tr. de lalég. civ. eccl.; t. AI, pp. 498/et suiv.; Aïfre, 0p./cit, p. 297.
L'art. 100 de la loi du 5 avril 1884 reconnaît expressément l’affectation spéciale des cloches aux cérémonies du culte, sauf réserve de quelque usage civil prescrit par les lois ou règlements et dans des cas de péril commun qui exigent un prompt secours (Crim. Cass. 17 nov. 1882, sous rapport Falconnet, D. 83.1.321 ; Mer. Freppel à la Ch. des députés : J.0., 28 oct. 1883 ; Circ. min. Int. 15 mai 1884 : Bul. min. Intér., 1884, p. 266 et règlement 17 août 1884; Rev. circ., IV, pp. 529, 536; R.0.D., 1909, p. 427, col. 2, note 2; Rivet, Jbid., 1911, p. 289 ; Cass., 10 mars, 29 juill. et 29 act. 1893, S., 93.1. 544, D., 94.1.255 ; 17 mars 1900, D. 02.1.174).
Cet art. 100 a été remplacé par les dispositions qui forment les $$ 2 et 3 de l’art. 27 de la loi du 9 déc. 1905. Le principe qu’il posait se trouve maintenu, par suite, les cloches des églises sont encore aujourd’hui comme par le
passé, « spécialement affectées aux cérémonies du culte ».
Comme disait M. Briand, c’est une « servitude d’affectation cultuelle »1.
2° De l’ensemble des meubles existant dans les églises, la loi du 9 déc. 1905, art. 13, dit : « les objets mobiliers .…. seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application du titre II ». Et le texte de l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907, après l’échec des cultuelles, de spécifier : « À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés aux exercices du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 déc. 1905, à être mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». La mise gratuite du mobilier cultuel à la disposition des fidèles et des ministres du culte porte sur les églises cathédrales et métropolitaines, églises curiales et succursales, chapelles vicariales, communales, simples, annexes, chapelles de secours et tous les édifices qui avaient un titre légal les constituant en lieux où le culte pouvait être célébré publiquement. Il en était de même de celui
qui garnissait un certain nombre d’églises ou chapelles
1. Cf. D., 16 mars 1906, art. 50 et suiv. ; R.O.D., 1906, p. 86 ; Rapport Maxime Lecomte au Sénat : nov. 1905, J.0., Doc. parl., p. 562 ; A. Tissier, note sous Bastia, 17 fév. 1908,S. 08.2.273 ; concl. Corneille sous C. d'Etat, 14 fév. 1913 ; Guitton, S. 13.3.97 ; Cass. 7 déc. 1907, D. 09.1.161, av. note Delanney, et 21 déc. 1907 ; R.O.D., 1908, pp. 92 et 315 ; C. d'Etat, 5 août 1908, Leb. chr., p. 858, avec conclusion Saint-Paul; S. 09.3.1. avec note Hauriou ; R.O.D., 1909, p. 432.
d’hospices, d’hôpitaux ou autres établissements publics qui, avant la séparation, étaient affectées, par un titre légal, non seulement au service religieux de l’établissement, mais encore à un service paroissial ou quasi paroissial et étaient des centres paroissiaux. Il s’agit bien d’une situation de fait, d’édifices servant à l'usage public du culte (art. 13 loi 9 déc. 1905), d’édifices affectés à l’exercice du culte (art. 5 de la loi du 2 janv. 1907, qui ne parle même plus de l’exercice public du culte).
En vérité, les chapelles dépourvues de titre légal de cure, de succursale, de chapelle, (titre résultant d’un décret ou d’un arrêté préfectoral), où était célébré le culte public, soit tous les jours, soit de temps en temps seulement, comme pour un pèlerinage ou la fête d’un patron local, etc. et qui appartenaient à la commune ou à la fabrique, furent comprises aussi parmi les édifices affectés, sinon par un titre régulier, du moins par l’usage et par la tolérance que pratiquait le gouvernement et que la loi de séparation a confirmée et généralisée. Donc, les meubles qui y étaient contenus restèrent affectés à l'exercice du culte.
Le principe était à l’abri des controverses. Celles-ci auraient pu surgir quant au contenu du terme légal
« objet mobilier garnissant les édifices ».
A. — De fait, la loi du 9 déc. 1905, au dernier aliéna
de son art. 16, porte : « les archives ecclésiastiques et
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bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances seront inventoriées, et celles qui seront reconnues propriété de l’Etat lui seront restituées ». De la discussion de la loi: il apparaît nettement que le législateur avait en vue les titres, papiers, documents historiques déclarés nationaux par les lois de la Révolution et restitués après le Concordat aux établissements ecclésiastiques. Ainsi les registres de catholicité, par exemple, constituaient avant la Révolution les seuls registres de l’état civil; ils furent enlevés aux catholiques par le décret des 20-27 sept. 1792. Si quelques-uns de ces registres étaient restés dans les archives des paroisses, ils devaient passer entre les mains de l’administration civile. Le décret du 16 mars 1906 (art. 20 à 24) précise le sens de l’art. 16 précité :
Son art. 21 dit : « L’inventaire des archives porte sur : 1° lestitres et papiers visés par les lois des 7 messidor an II et 5 brumaire an V », savoir les documents à introduire dans les archives de la représentation nationale ;
« 20 Les registres paroissiaux antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la. tenue des actes de l’état civil, et notamment ceux détenus par les anciens titulaires ecclésiastiques dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-
Maritimes »;
