Chambre, 14 juin 1905, J.O., du 15 juin, p

« 39 Tous autres titres et papiers provenant de l'Etat, des départements ou des communes ».

Hormis ces trois types de documents ci-dessus indiqués, les autres registres d’actes religieux postérieurs à la Révolution, registres des délibérations du conseil de fabrique, des comptes, budgets et pièces justificatives, documents devant être enfermés dans l’armoire à trois clefs, livres et documents qui ne proviennent pas de l'Etat, des départements ou des communes et ne leur ont pas été soustraits, devaient rester au culte par l’intermédiaire des associations cultuelles. « Les autres livres et manuscrits contenus dans les bibliothèques sont transmis aux associations cultuelles, conformément aux règles applicables à l'attribution des biens des établissements ecclésiastiques », dit l’art. 23, et, à défaut des associations cultuelles, aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance.

Lorsque la loi du 13 avril 1908, art. 1er, $ 1er, dit au 5°: « Les documents, livres, manuscrits et œuvres d’art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 19 du présent $ pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret », elle ne réalise, pour autant, aucune abrogation des textes précités. Comme l'inventaire des archives prescrit par le décret de 1906 avait été omis, la loi de 1908 laisse

à la disposition du culte tous les meubles garnissant les

églises, c’est-à-dire tous les objets mobiliers utiles à l'exercice du culte, donc les registres de catholicité. D’ailleur quel intérêt y aurait-il pour l'Etat de faire déposer ces documents dans les archives, bibliothèques

et musées ?

B. — Le matériel des pompes funèbres. Sous l’Ancien régime les inhumations étaient exclusivement choses d'église. L'Eglise fut dépouillée de ce privilège par la Révolution. Le décret général du 23 prairial an XII, art. 221, accorda aux fabriques le monopole des fournitures pour inhumations, que supprima la loi du 28 déc. 1904. Cette loi, faisant table rase du passé, était comme une préface de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat ?, en séparant, pour les enterrements, la cérémonie en deux parties : l’une extérieure, l’autre intérieure.

Le service extérieur ÿ comporte l’emploi d’un matériel assez considérable : corbillards, voitures, draperies, housses, harnais, cercueils, tentures extérieures des maisons ou immeubles sur la voie publique, que, d’après la loi du 28 déc. 1904, les communes peuvent exiger des fabriques en les reprenant pour leur valeur estimative.

Une circulaire du 25 fév. 1905 voulait étendre le domaine du monopole communal, en y faisant rentrer le

tSirey, JL arr, 11; p.716.

2. V. Rubat de Mérac, Le nouveau régime des pompes funèbres, Paris, Lethreilleux, 1905.

3. Cf. concl. Feuilloley, sous Cass. 10 mars 1908, S. 08.1.280 ; D. 08.1. 1469 ; R.O.D., 1908, p. 330.

brancard et le drap mortuaire qui recouvre le cercueil. Mais la loi de 1904 ne compte pas ces objets parmi ceux qui constituent le service extérieur des pompes funébres et une circulaire n’a pas l’autorité d’une loi : « Le brancard est d’église !, parce qu’il n’existe qu’à cause de la cérémonie religieuse, et, s’il est utilisé, en maintes communes rurales, au sortir de l’église, aux fins du service extérieur, pour le transport des corps au cimetière, il ne l’est que « par une tolérance et un arrangement particulier qui n’ont rien à voir avec la rigueur du droit »?.

Le service intérieur comprend les ornements sacerdotaux, les vases sacrés, le catafalque, les draps mortuaires qui le recouvrent ou recouvrent le cercueil pendant son stationnement à l’église, les candélabres, les cierges, les draperies funèbres qui décorent l’intérieur et l'extérieur de l’église, le bénitier, les croix, les bannières etc, en un mot tous les objets qui servent à la cérémonie religieuse. D’autres objets sont affectés à la fois au service intérieur et extérieur, comme ceux dont nous venons de parler, le drap mortuaire déposé sur le cercueil à l’église et dans la rue, le brancard, s’il sert pour le stationnement à l’église et pour le transport au cimetière.

Les communes n’avaient pas le droit de réclamer et d’acheter le matériel servant exclusivement au service

intérieur, ni le matériel employé à la fois au service