D.C., 27 mai 1933, col. 1320, J. Delpech

2. Hauriou, notes sous GC. d'Etat, 4 août 1913, S. 1913.3.161.

intérieur et au service extérieur ; elles ne pouvaient exiger, moyennant finances, que les objets exclusivement affecté au service extérieur. La circulaire du 25 fév. 1905 le dit formellement. Elles n'étaient même pas forcées d’user de ce droit ; en fait, bon nombre ne l’ont pas exercé.

En résumé, d’après la loi du 28 déc. 1904, la fabrique restait propriétaire du matériel servant soit au service intérieur seulement, soit au service intérieur et extérieur à la fois, et même du matériel servant exclusivement au service extérieur, quand la commune ne l’avait pas racheté. De fait, par les lois du 9 déc. 1905 et du 13 avril 1908, la propriété de tout le mobilier des fabriques fut attribué à l'Etat, au département ou à la commune. Par conséquent, le matériel des pompes funèbres appartient à la commune, si l’église lui appartient ; cependant, selon l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907, il est grevé d’une servi-

tude d’affectation au profit du culte.

SECTION III