LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AFFECTATION

Les églises et leur mobilier restent affectés au culte catholique ; mais, depuis la séparation, le culte n’est plus représenté par un corps moral. À qui alors revient le bénéfice de l’affectation spéciale du mobilier cultuel ?

Aux termes de l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907 «les édi-

fices affectés à l’exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant continueront... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pra-

tique de leur religion ».

$ 1. Les ministres du culte

A.— Les ministres du culte sont affectataires. — Le texte ne parle pas des évêques et des curés, mais des ministres du culte; le législateur de 1905 ne voulaït pas reconnaître officiellement et explicitement la hiérarchie catholique (Cass. 1er déc. 1910)1, mais, dit M. Briand, répondant à MM. Dumont et Bepmale, à la 2€ séance de la Chambre des députés, le 22 avril 1905..., il y a des curés dans l'Eglise catholique, il y a aussi des évêques, il y a même un pape... Ces curés, ces évêques, ce pape constituent une hiérarchie cultuelle en face de laquelle vous vous trouvez dans le moment même où vous devez faire la liquidation des biens.

J’ai bien compris que vous voudriez par une jurisprudence de nos tribunaux civils, créer, à côté de la constitution de l’Eglise catholique, et, en concurrence avec elle, une constitution nouvelle. Il y auraït demain, si on adoptait votre système, le curé nommé par l’évêque, ratifié par le pape, et, à côté, le curé nommé par telle Cour d’appel, le curé investi par nos juridictions civiles ; nous aurions ainsi deux églises catholiques pour se

disputer les biens.

Quand nous avons déclaré que les représentants légaux des établisseents publics du culte feront eux-mêmes l’attribution à l’association de leur choix, nous avons, en réalité, donné tous pouvoirs, à cet égard, à la hiérarchie catholique, maîtresse absolue, à l’heure actuelle, de ces établissements. Donc ce même évêque contre lequel vous protestez quand on vous le présente sous son vrai nom, vous l’aviez accepté, hier, dans une personne interposée. Quand vous voulez apprécier les conditions dans lesquelles les tribunaux ‘auront à juger, vous ne vous préoccupez que d’un cas : le schisme... Et vous appelez CCR. le droit pour le curé d’évoluer vers la liberté.

On a pu voir dans le passé des curés, même des évêques, reconquérir leur liberté. Le jour où ils la reprennent, c’est qu'ils ont abandonné leur église ; ils ne veulent plus s’incliner devant une discipline qui leur est insupportable ; ils quittent la maison, vous ne pouvez pas pourtant leur donner le droit d’emporter les meubles |... (J. O., Déb.' parl. Chambre, 23 avril 1905, p. 1677, cob Praett5):

L’art. 4 de la loi de séparation a été lui-même implicitement mais nécessairement amené à en tenir compte, en prévoyant que l’attribution des biens cultuels ne pourrait pas être faite à des associations quelconques, mais seulement à des associations formées « en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice ». De nombreux

Lacour 4 &

documents administratifs attribuent les titres de «curés , desservants », aux ministres du culte catholique : circulaire de M. Briand du 1° déc. 1906 :; lettre du directeur des cultes à M. le député Brousse, le 2 mars 1907? ; lettre du préfet d’Agen, le 18 avril 19073, au maire de Saint- Hilaire sur Garonne; C. d'Etat, 17 mars 1911 4, qui se met par là en contradiction avec la cassation, que critique vigoureusement la Gazettedes Tribunaux, du 11janv.1911.

Contester les appellations de curé ou desservant, « c’est s’inspirer d’un esprit de mesquine critique, bien plus que de l’esprit juridique. Puisqu’on a toujours, dans les travaux préparatoires, défini le culte catholique romain celui qui est exercé par « un curé en communion avec son évêque, lequel serait lui-même en communion avec le pape », on ne voit pas pourquoi il serait interdit de donner à ces ministres du culte catholique romain, ne fut-ce que pour les distinguer entre eux, au point de vue de la hiérarchie que l’on reconnaît, le titre qui leur appartient dans cette hiérarchie et que les auteurs des lois de séparation ont été les premiers à définir »5,

Le curé est donc le premier affectataire des meubles

cultuels.

B. — Conditions à remplir au point de vue hiérar-

chique et au point de vue résidence.

. Colin de Verdière, Revue des inst. cultuelles, 1911, pp. 5 et 11.