Ga. Pal

habite la paroisse même. Le tribunal civil de Bergerac (référé) 12 juill. 1909: fixe ce point. Le tribunal civil de Moissac (référé), le 20 juin 1910 2, dit bien qu’il suffit à un prêtre d’être chargé par son évêque d’une paroisse pour avoir la disposition du mobilier cultuel et que, réserve faite du droït de provoquer la désaffectation….…, rien ne permet à l’autorité civile de restreindre le droit d'usage du mobilier cultuel aux fidèles et aux ministres du culte en le subordonnant à des conditions spéciales, telles que l’obligation pour le desservant de résider dans

la paroisse ou de célébrer certaines cérémonies.

$ 2. Les fidèles sont aussi affectataires

du mobilier cultuel

La jurisprudence que nous avons déjà citée relève nettement les fidèles comme affectataires avec les ministres du culte. Mais que faut-il entendre par « les fidèles » ? Comment reconnaître leur qualité ? Les fidèles sont ceux qui appartiennent à la religion catholique et en professent les règles sous l’autorité des curés nommés par les évêques en communion avec Rome. De même qu’il faut se référer à l’évêque ou au pape pour connaître la qualité de ministre du culte, de même c’est l’autorité ecclésiastique seule qui peut déterminer la qualité de fidèle. Cette qualité ressort aussi bien de la déclaration

du curé, qui connaît le mieux ses paroissiens que de

celle de l’évêque : «Seuls sont catholiques, apostoliques et romains, ceux qui sont reconnus par le pouvoir ecclésiastique, par l’évêque en ce qui concerne le prêtre et par le prêtre, en ce qui concerne iles fidèles » (trib. civ. de Rüibérac, 3 juin 1909) 1.

Le tribunal civil d'Agen, 11 mars 19092, adoptait une singulière manière de voir : les fidèles étaient bien aïffectataires du mobilier cultuel, mais ils ne pouvaient prouver leur qualité de fidèles ; ce n’est qu’à des indications données par la loi civile elle-même que le juge pourrait se référer pour reconnaître aux plaideurs la qualité de fidèles ayant droit à une action.

La Cour d’Agen, 19 juil. 19093, a redressé la fâcheuse et bizarre conception du trib. civ. Pour elle, la qualité de fidèle est une question de fait laissée à l’appréciation du tribunal et cette qualité ne peut être contestée à celui qui est reconnu comme tel par son évêque, tandis qu’elle devrait être refusée à ceux qui formeraient des associations ou contrats interdits par le pape. Pour la Cour de Poitiers, 27 déc. 1909 4, il n’est pas nécessaire d’avoir une déclaration du curé ou de l’évêque, il suffit qu’il soit notoire que quelqu'un ait de tout temps professé et pratiqué la religion catholique. — V. C. d'Etat (contentieux) arrêt du 28 juill. 19115.