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58 LA SÉPARATION DE L'ÉGLISE ET DE L'ÉTAT $ 3. Le titre juridique de l'affectation.

A. — La réalité du titre.

a. Les ministres du culte et les fidèles affectataires ont-ils un titre juridique ? Un titre juridique est celui qui permet à son possesseur d’intervenir judiciairement pour faire respecter son droit. Le propriétaire d’une chose à un titre juridique qui lui permet de faire respecter sa propriété, de l’exploiter comme il veut, de la louer, de la vendre. L’usufruitier a un titre juridique qui lui permet de maintenir son droit d’usufruit, de se conduire en usufruitier et non en propriétaire. Le locataire a un titre juridique qui lui permet de jouir du bien loué, de le sous-louer, si le baïl ne s’y oppose pas, de louer sa fenêtre au curieux qui veut voir passer un cortège, une manifestation, mais non de vendre les arbres de la propriété qu’il a louée. De même l’usager a un titre juridique qui lui permet de prendre dans le jardin les légumes dont il a besoin pour sa consommation mais non pour les vendre.

Bref, un titre juridique est celui qui sert de base à un droit et permet de le revendiquer ou de le défendre, s’il est attaqué. Les droits sont le plus souvent basés soit Sur un contrat, soit directement sur une loi. Or les catholiques n’ont pas passé les contrats administratifs que la loi du 2 janv. 1907 leur offrait aux $$ 2 et 3 de

son art. 5 ; ils n’ont donc pas de titre juridique contrac-

tuel leur permettant de jouir du mobilier cultuel. Mais, quoiqu’en puisse dire M. Briand lui-même, la loi leur donne un titre juridique, en leur donnant par le $ 1 de ce même art. 5 le droit de jouissance des églises et des meubles qui les garnissent pour la pratique de leur religion.

La fameuse formule : « le curé ou desservant ne sera plus qu’un occupant sans titre juridique » fut lancée par M. Briand, dans sa circulaire du 1er déc. 1906: et se retrouve dans l’exposé des motifs de la loi du 2 janv. 1907, dans ses paroles à la Chambre des députés, le 91 déc. 1906 (J. O., 22 déc., p. 3397, col. 2), au Sénat, le 28 déc. 1906 (J. O., 29 déc. 1906, p. 1231, col. 3) dans la circulaire ministérielle du 3 fév. 19072, dans la lettre de M. Girard, garde des sceaux, au Procureur général près la Cour de cassation, 8 déc. 19103.

Sans doute, du 9 déc. à la promulgation de la loi du 2 janv. 1907, les catholiques pouvaient être dits jouir du mobilier cultuel sans titre juridique, par une simple tolérance du gouvernement. Mais, dès la loi du 2 janv. 1907, les catholiques avaient un titre légal, juridique, solide et indiscutable.

L'expression occupant sans titre juridique est justement critiquée et formellement repoussée par la plupart des auteurs. Pour M. Ravier du Magny, l’employer, c’est

« commettre une flagrante inexactitude. C’est, en effet,

la loi elle-même qui confère aux curés leur droit d’occupation, et la loi est le meilleur de tous les titres juridiques »1.

M. À. Rivet ? dit de même : «Cette interprétation (par M. Briand) de la loi est manifestement inexacte. On ne saurait sérieusement soutenir que les ministres du culte et les fidèles ne sont que des occupants sans titre, puisqu'ils peuvent se prévaloir du meiïlleur de tous les titres, le texte de la loi du 2 janv. 1907. M. le chanoine Lucien Crouzil # partage cet avis. M. Hauriou 4 émet une opinion curieuse, peu connue, combat l’interprétation de MM. du Magny et Crouzil et les accuse de commettre une erreur sur la signification et la portée du titre juridique.

« Le titre juridique, dit-il, est l’acte ou le fait qui convertit une situation objective en un droit subjectif, ou bien qui transfère un droit subjectif d’un titulaire à un autre. Une disposition de loi ne peut donc constituer un titre Juridique que si elle a eu pour but de créer un droit subjectif. Tel n’est pas le cas dans notre hypothèse. Il est hors de contestation que la disposition de l’art. 5, $ 1, de la loi du 2 janvier 1907 n’a été qu’une mesure objective de police ; elle a laissé les églises à la disposition des fidèles, parce qu'il fallait, pour la paix

publique, que les églises restassent ouvertes. Cela a été