Des droits du curé dans sa paroisse, p

4. Précis de droit administratif et de droit public, 7° éd., p. 545.

fait pour l’ordre public et non pas pour conférer un droit aux fidèles. La meilleure preuve en est que le même art. 5, $ 2, visait les attributions de jouissance à faire aux ministres du culte par décision administrative, attributions de jouissance qui n’ont pas été faites, mais qui étaient pour créer le titre juridique. C’est donc que le $ 1 ne le créait pas.

M. Crouzil croit, et à bon droit, que le conflit entre la théorie de M. Hauriou et la sienne porte surtout sur des mots (op. cit., p. 96).

Il y a là, pour les fidèles et pour les ministres du culte, un droit conféré par la loi, reposant donc sur un titre juridique précis et régulier. La situation légale est très ferme, très solidement assise et nullement précaire. C’est la « servitude d’affectation cultuelle »1.

« En réalité, dit M. A. Tissier…, il y a là, pour les fidèles et pour les ministres du culte, un droit conféré par la loi reposant donc sur un titre juridique précis et régulier. La situation légale est très ferme, très solidement assise et nullement précaire. On a employé à plusieurs reprises, pour consacrer la situation nouvelle, cette formule saisissante : « servitude spéciale affectant les églises consacrées au culte en faveur des catholiques et de leurs

prêtres »3 ou cette autre formule plus simple : « servitude

1. Briand à la Chambre des députés, 21 déc. 1906. (J.0., du 22 déc. Déb. parl., p. 3407. Voir lettre du Min. des cultes, 2 mars 1907.