Sirey

3. Déclaration de M. Briand, Ministre des cultes, au Sénat, séance du 28 déc. 1906 : J.0., du 29 déc. ; Déb. parl. p. 1232. Voir également S. et P. Lois annotées de 1907, p. 318, n° 16.

d'affectation cultuelle »1.. Le prêtre régulièrement investi des fonctions de curé ou desservant trouve dans une loi un titre juridique nettement défini ». — «... sans doute, dit M. P. Bureau ?, l’occupant.. n’a pas de titre, si l’on entend par ce mot un acte concret et particulier, tel qu’une vente ou un louage, qui fonde sa jouissance et la légitime, et alors le mot fitre seraït pris ici dans le sens que lui donnent les art. 690 et 691 du C.C., mais un acheteur ou un locataire n’ont cette qualité qu’autant qu'ils ont trouvé en face d’eux une personne disposée à contracter, tandis que le ministre du culte, peut, sans signer aucun contrat, sans solliciter aucune autorisation, réclamer la jouissance exclusive de l’Eglise (et du mobilier) ». En définitive « si les fidèles n’ont pas un droit de créance, un droit personnel, ou un droit réel, un jusinre, il est certain que l’établissement propriétaire de l’édifice cultuel et des meubles qui y sont contenus « est soumis à une obligation rigoureuse parfaitement déterminée et précisée » 5.

L’ensemble de la jurisprudence consacre bien le prin-

cipe que les fidèles et les ministres du culte ont un titre

1. Déclaration de M. Briand, à la Ch. des députés, séance du 21 déc. 1906, J.O, du 22 déc. Déb. parl., p. 3407. Voirlettre du Ministre des cultes du 2 mars 1907; R.O.D., 1907, p. 169.

3. Cf. M. Curet (Les communes et les lois de séparation, p. 126); M. de Vallavieille (La condition du prêtre dans l’église après la loi de séparation. p. 14 ; M. Moye (Revue critique de législation et de jurisprudence, janv. 1910, p. 9) ; M. Eymard-Duvernay (Le clergé, les églises et le culte catholique, p. 99) MM. Marc Réville et Armbruster (L'Etat et les églises, pp. 46 et 47): A. Rivet, « Propriété des églises et de leur mobilier », R.O.D., 1911. n° 120, p. 136, col. 1.

juridique. Attendu, dit la Cour de Pau, 27 juin 19101, que le ministre du culte trouve ainsi son titre juridique dans la loi elle-même, qui lui a nécessairement accordé une action Judiciaire pour défendre et faire respecter son droit s’il est méconnu; qu’il n’est, il est vrai, ni un usufruitier, ni un locataire, qu’il ne peut faire ni acte d'administration, ni acte de disposition, et qu’en ce sens seulement il est permis de dire qu’il n’est qu’un simple

occupant au même titre que les fidèles »2.

Là

b. Nature de ce titre juridique. — 1° CE N’EST PAS UN DROIT DE PROPRIÉTÉ. — Ce ne peut être celui de la propriété quiritaire à laquelle s’est rattaché l’art. 544 du C.C. qui définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Les catholiques ne l’avaient pas de fait ou communément sous le régime du Concordat ; les lois concordataires appliquaient, au profit des fabriques, sur le mobilier des églises affectées au culte paroissial un droit assimilable à l’usufruit, mais elles ont été abrogées par la loi du 9 décembre 1905. L’art. 13 de cette dernière loi accordaïit même droit aux catholiques, sous la condi-

tion de former les associations cultuelles. Mais, en l’absence

1UR:0:D:; 1910, p.361:

2. Trib. civ. Aix (r.), 29 janv. 1908, R.O.D., 1908, p. 210. — Cour de Bourges, 16 juin 1909 : Univers, 26 août 1909, p. 5, col. 1, R.O.D., 1909, p. 414; Cour de Pau, 30 juin 1909, R.O.D., 1909, p. 865 : Cour d’Agen, 19 juill. 1909, R.O.D. 1909, p. 474 ; Trib. civ. Gaillac, 15 nov. 1910, R.O.D., 1911, p. 173. Trib. civ. Laon, 16 janv. 1911, R.O.D. 1911, p. 179.

d'associations cultuelles, le droit d’usufruit s’évanouit. La question du droit et sa qualification demeurent ouvertes. L'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 eût accordé aux catholiques un droit de bail, s’ils eûssent possédé les contrats administratifs, condition qui ne se réalisa pas. En cet état, il ne peut s’agir de droit d’usage et d'habitation défini par les art. 625 et suivants du C.C. Cependant, et dès lors que les églises et leur mobilier sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur les est-il interdit de qualifier leur droit de jouissance ? Aïnsi avait Jugé le tribunal correctionnel de Saint-Palais, 17 déc. 19091, dans l’affaire Haran et Minvielle. La Cassation (Ch. crim.), 12 janvier 1911 ?, devant laquelle, sur l’ordre du Garde des Sceaux, le procureur général avait déféré ce motif dans l'intérêt de la loi, cassa et annula ce jugement ; les catholiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi, ayant à leur disposition, sans en avoir la jouissance, le mobilier cultuel n’ont pas un « droit de jouissance ». La Gazette des Tribunaux, 26 févr. 1911, critique l’arrêt de Cassation comme il suit : « … La Ch. criminelle a vu dans cette qualification un excès de pouvoir ». Passe encore, si le tribunal. de Saint-Palais s'était servi de l’expression : « droit d’usufruit » ou « droit d'usage ». Ces expressions ont un sens que le Code civil définit

très nettement : elles désignent un droit dont il détermine juridiquement les effets. Mais on peut s'étonner de la cassation intervenue dans l'intérêt de la loi contre les motifs du jugement qui ont employé un mot aussi vague et aussi mal défini que le mot «droit de jouissance », pour désigner la situation de fait que la loi du 2 janvier 1907 a organisée pour les ministres du culte par rapport aux églises.

Que cette situation soit celle d’un «occupant » ou à plus forte raison, comme l’a dit M. Briand, celle d’un « affectataire », ou celle d’un commodataire, comme certains auteurs l’enseignent, ou encore celle d’un usager, il n’y à pas inconvénient à l’appeler jouissance. À censurer cette appellation, 1l y a pure querelle de mots, comme celle relevée dans un précédent arrêt qui a cassé, dans l'intérêt de la loi, un jugement qui, sous le régime de la séparation, parlait encore de « curés ou de desservants », alors qu’il aurait dû ne considérer que des ministres du culte. C’est le cas de répéter ce que nous écrivions sous cet arrêt : « On n’aperçoit pas très bien l’intérêt juridique ou même pratique qui peut exister à interdire aux tribunaux l’usage d’expressions employées dans le langage courant et consacrées par le dictionnaire de l’Académie ».

Au surplus, les recueils de jurisprudence ont publié depuis longtemps de nombreuses décisions parlant couramment de la «jouissance » de l’Eglise. Il n’est pas

Lacour ' : D

à notre connaissance qu'elles aient été déférées à la Cour de cassation pour excès de pouvoir (trib. civ. de Clamecy, 8 août 1907, D. 1908.2.98 ; trib. civ. Besançon, 5 oct. 1907 ibid. ; trib. civ. Montmédy, 16-24 août 1907, ibid. ; C. de Bastia, 17 févr. 1908, ibid. ; C. d'Agen, 19 juillet 1909, D. 1910.2.25).

Bref, il s’agit de la jouissance de biens affectés, en vue du libre exercice du culte dans les lieux et avec les objets où il est pratiqué (Cass. crim., 12 janv. 1911)1.

26 SON EXCLUSIVITÉ. — I. L'art. 5 dela loi du 2 janvier 1907 dit que « les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Le texte est formel et ne distingue pas. Le maire ne peut nullement porter atteinte à leur affectation cultuelle, soit en les vendant ou en les louant, soit en supprimant leur destination selon son bon plaisir, soit en les détournant, même temporairement, de leur usage légal, par une immixtion indue dans l’organisation et la tenue des cérémonies religieuses ou par un acte de disposition ou de déplacement.

IT. — La loi du 9 décembre 1905 (art. 16, 2e al.), pour garantir le mobilier cultuel contre les maires qui

auraient été tentés de le vendre, ou de le détourner,

L'ORIOD MINIER

ordonna un classement provisoire : «Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l’art. 13 qui n’auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l’effet de la présente loi, ajoutés à la dite liste. Il sera procédé par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l’histoire de l’art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit ».

Ce délai fut prorogé de trois ans par la loi du 26 décembre 1908 (art. 57)!, puis de trois ans encore par la loi du 13 janvier 1912 2. Toute infraction faisait encourir les fortes pénalités de l’art. 17 de la loi de séparation : amende de cent à dix mille francs et emprisonnement de six jours à trois-mois ou une de ces deux peines seulement. Des incidents comme celui de la vente du « cheï de saint Martin » décidée par le Conseil municipal de Soudeilles (Corrèze), en novembre 1910, ont fait surabondamment apparaître le caractère illusoire de cette disposition ©. |

Ne semblerait-il pas que seuls soient visés les objets susceptibles de classement comme artistiques ? C’est

3. Cf. lettre du 3 janv. 1911 au juge d'instruction d’Ussel par le député Delmas et reproduite par le Temps.

le cas de rappeler la vente des stalles de l’église de Barran (Gers) faite par la commune à un antiquaire !.

De l'arrêt du Conseil d'Etat, 17 févr. 1932 ?, il résulte qu’en l’absence d’un décret mettant fin à l’affectation cultuelle, celle-ci n’a pas cessé d’exister, nonobstant la vente consentie par la commune et que, dès lors, c’est à bon droit que le préfet a interdit l’enlèvement des dites stalles et enjoint au maire de veiller à leur conservation dans l’église.

Par ailleurs, la commune qui a procédé à la vente des stalles n’est pas recevable à contester la légalité de l’arrêté ministériel qui a prononcé leur classement, le moyen de nullité invoqué étant propre à l’acquéreur des dites stalles. |

. III. La même raison vaut contre les essais de location : l’affectation au culte paralyse la propriété communale sur les bancs et sièges en particulier et quant à l’usage des cloches. Le maire n’a pas le droit de supprimer cette destination, par caprice ou fantaisie ou sectarisme.

Il lui est interdit ® d’entraver l’exercice du culte sans y être contraint par les nécessités et motifs de l’ordre public et de la tranquillité publique. L'art. 27 dit formellement : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le

maire et le président de l'association cultuelle, par

1. V. plus haut, p. à 2. D.C.,t. XXVIII, n° 621, pp. 177-182.

ë. Loi du 9 déc. 1905, art. 1er, rapport Briand sur cet art. 1.

ET LE MOBILIER CULTUEL 69 arrêté préfectoral ». Le maire a donc le droit de régler, non

de supprimer. Le maire violerait très manifestement l’art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 en interdisant les sonneries religieuses, en ne laissant plus les cloches à la disposition des fidèles et des ministres du culte. « Les sonneries civiles ne sont admissibles que dans les cas déterminés, en exécution du 3€ paragraphe de l’art. 27 de la loi du 9 décembre 1906 et par l’art. 51 du décret du 16 mars 1906...» (Circulaire du ministre du culte aux préfets, 21 janvier 1907).

Le maire doit concilier le respect de la liberté des cultes et la pratique de la religion avec la nécessité de maintenir l’ordre et la tranquillité publique. Tel est le principe dont l’application est toujours délicate, mais qui découle des lois du 9 déc. 1905 et du 2 janv. 1907, des déclarations officielles et aussi, malgré parfois des variantes assez nuancées, de toute la jurisprudencet.

La Cassation semble reconnaître à l’autorité municipale un pouvoir presque absolu et inadmissible. L’idée pointait dans les arrêts de la Chambre criminelle : 7 déc. 19072, 21 déc. 190753, 8 févr. 19084; elle s’épa-

nouïit dans l’arrêt du 19 déc. 19085, se dégage des arrêts

1. Trib. s.p. Trets, 7 mai 1907, R.O.D., 1907, p. 422; Cour de Pau, 30 juin 1909; Trib. s.p. Tournon, 31 août 1908, R.O.D., 1908, p. 663 ; Trib. civ. Mirecourt (r.), 12 sept. 1908, R.O.D., 1908, p. 862; Trib. civ. Bergerac(r.), R.O.D., 1909, p. 533 ; Trib. s.p. Aix d’Angillon, 2mai 1911, R-0.D., 1911, p. 341.