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La doctrine du Conseil d'Etat est aussi celle du tribnal des conflits. L'ordre par lequel un maire, en dehors de tout arrêté municipal, prescrit l’usage des cloches dans une circonstance déterminée, n’aurait le caractère d’acte administratif que s’il pouvait se rattacher à l’une des circonstances limitativement déterminées, en ce qui concerne les sonneries civiles, par l’art. 51 du décret du 16 mars 1906, autrement son acte relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi en est-il d’un ordre verbal donné par un maire à un agent municipal de sonner les cloches à l’occasion d’un enterrement civil (tribunal des conflits, 22 avril 1910 1 et 4 juin 1910)2.

Un acte purement personnel relève de la compétence | de la juridiction civile. Lorsqu'un maire et un de ses administrés font usage des cloches de l’église en dehors des cas prévus par les art. 51 et 52 du décret du 16 mars 1906, ils portent atteinte à la possession de fait que le desservant a sur les cloches, ce qui justifie de la part du desservant une action en dommages-intérêts. C’est ce que décide la masse de la jurisprudence judiciaire.

IV. — La disposition, l’appropriation ou le déplacement des bancs et des chaises suscita, tout au début, quelque dispute. Le 24 juillet 1908, M. Groussau, député, écrivait à M. Briand, Ministre de la Justice et des Cultes :

« … Dans une lettre adressée par M. le préfet de Seine-

‘LR O.D:1910, p.271.

et-Oise à M. le maire de Bièvres, le 18 courant (lettre dont une copie m’a été communiquée), je lis ce qui suit :

«Les communes propriétaires des églises sont aussi propriétaires des meubles les garnissant parmi lesquels il convient nécessairement de comprendre les bancs et chaises ; les communes sont seulement tenues de respecter leur affectation, c’est-à-dire de les laisser à la disposition des fidèles pendant les heures d’exercice du culte. En dehors de ces heures, la municipalité possède incontestablement le droit de les utiliser comme bon lui semble ».

M. Briand répondit qu’en principe la servitude au profit des curés et des fidèles était continue, mais qu’on ne saurait refuser d'admettre la faculté pour la commune de momentanément disposer, dans un but d'intérêt général, à titre exceptionnel, et sans que la pratique régulière et normale du culte fût gênée, des chaises de l’église.

«…. Fidèles ou ministres du culte, dit-il, ont indistinctement le droit de bénéficier en fait de l’affectation légale de l’édifice et par conséquent du mobilier qu’il contient. C’est donc d’une manière continue et non pas seulement aux heures d’exercice du culte public, que les banes et les chaises, comme les églises elles-mêmes, doivent, en vertu de l’article précité, être laissés à la disposition des fidèles. Mais, si tel est le principe, il ne faut pas, en fait, des conséquences d’une rigueur inacceptable … ».

La thèse de M. Briand va à l’encontre du texte formel

de la loi de 1907, qui ne distingue pas et met à la disposition des fidèles et des ministres du culte les églises et les objets mobiliers les garnissant sans aucune restrition du droit d'usage. Or il y aurait restriction si une partie du mobilier était utilisée parfois en dehors de l’église. D’après cette loi, les églises et leurs meubles restent affectés au culte jusqu’à désaffectation régulière. Il n’appartient pas au maire de désaffecter les meubles, même momentanément, dans un but d'intérêt général. En quoi consisterait d’ailleurs cet intérêt général. ? L’appréciation en serait faite sur quelles bases, d’après quelle mentalité ? De plus, si l'interprétation du ministre valait pour les meubles, elle vaudrait également pour l’église elle-même et on pourrait conclure que le maire « agissant dans un but général et à titre exceptionnel »

pourrait tenir ou faire tenir dans l’église des réunions profanes. Et le maire, toujours sous prétexte d’intérêt

général interprété à sa façon, permettrait d'enlever et d'utiliser les chaises de l’église pour des conférences, des représentations théâtrales, etc, ainsi celui d’Arçay (Vienne) pour les prêter à l’Association amicale des anciens élèves de l’école publique, pour une séance récréative. Le curé n’ayant pas répondu, le maire le cita devant le président du tribunal civil de Loudun qui se déclara incompétent par l’ordonnance suivante du 11 février 1910! :

«Attendu qu’il ne nous apparaît pas que la commune