R.OD., 1910, p

ait un intérêt général et immédiat, en tant que commune, puisqu'il s’agit d’une association amicale d’anciens élèves qui doit utiliser les chaises, et que la commune fait une demande non pour elle-même, mais pour prêter les dites chaises réclamées à la société dont il s’agit.

« Attendu qu'il nous serait impossible d’apprécier la demande dont s’agit, sans reconnaître le droit de la commune, et sans entrer dans l'interprétation de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, ce qui serait apprécier le fond même du débat, qui se trouve dans la compétence du juge de paix ».

Le maire de Willems (Nord) ayant sommé, inutilement d’ailleurs, l’abbé Bonnet de prêter les chaises pour une réunion de la société maçonñique des conférences populaires, le préfet du Nord, consulté, répondit que le mobilier des églises est exclusivement réservé au cultet.

La Cour de cassation, le 17 juin 1914 ?, cassait un jugement d’Orthez fondé sur l’absence d’une association cultuelle et d’un contrat de jouissance par un motif de droit général : « Attendu que le titre légal, résultant pour les fidèles et les ministres du culte de la disposition ci-dessus visée (de la loi du 2 janvier 1907), implique comme sanction nécessaire la faculté pour eux de recourir aux tribunaux en vue de faire cesser les troubles qui seraient apportés par des tiers à leur paisible occupation

et d’en obtenir la réparation.

1. La jurisprudence civile-écclésiastique, (supplément à l’ Ami du Clergé, T. VIII, p. 111, 20 mai 1909).

V. — De même ordre, mais de portée plus grave et d'intérêt moins accidentel est la question relative au matériel des pompes funèbres. Le tribunal civil d’Angoulême, le 22 déc. 1908 1, semblait admettre le droit du maire de réclamer, même pour les enterrements civils, le brancard et le drap mortuaire, comme s’il agissait incontestablement en sa qualité de maire chargé de faire respecter dans sa commune la loi du 28 déc. 1904. Il semble, tout au contraire, que d’un objet faisant partie du mobilier jadis affecté au service extérieur des pompes funèbres le curé peut toujours refuser la remise au maire, surtout s’il sait lui-même en tirer parti pour le service intérieur. J’estime même, dit le chanoine L. Crouzil ?, qu’il lui est permis de refuser pour des obsèques civiles un brancard, des tentures, un drap mortuaire, qui, achetés par la commune avant la séparation et confiés à la fabrique pour servir dans les cérémonies du culte, faisaient partie du mobilier garnissant l’église au moment où est devenue applicable la loi du 9 déc. 1905. La loi ne distingue pas et laisse tout le mobilier, quelle que soit son origine, à la disposition exclusive des curés et des fidèles ». Cette solution s'impose mieux encore au cas où un objet porte des emblèmes religieux, car l’art. 2, $ 4, de la loi de 1904. fait aux communes une obligation d’avoir un matériel à double usage, l’un pour les obsèques religieuses, l’autre

pour les obsèques civiles. Elle fut celle du Conseil de