Univers, 18 juin

préfecture de la Charente-Inférieure, par arrêté du 26 octobre 1909 : Clémence Bély 1.

L'Ecole des Communes (avril 1910), a bien précisé la question : la commune, ayant le monopole des fournitures pour le service extérieur des pompes funébres, doit se munir d’un drap mortuaire et d’un brancard lui appartenant, afin de les mettre à la disposition des familles ne voulant pas d’enterrement religieux. Le curé ne peut pas être contraint de prêter pour un entérrement civil le drap mortuaire dont il use pour les obseques des fidèles et qui porte des insignes religieux ».

Et voici un jugement du tribunal de paix de Houillès du 21 sept. 1911, (curé de Pindères)?.

« Attendu que le demandeur attribue à tort un caractère impératif aux dispositions de la loi du 28 déc. 1904, transférant des fabriques et consistoires aux communes le monopole du service extérieur des pompes funèbres.

« Attendu que n'ayant pas installé le monopole et ne s'étant pas fait remettre le matériel. la commune de Pindères n’est pas devenue propriétaire du matériel. Attendu... que les meubles se trouvent grevés de la même servitude que l’église et au même titre... Attendu qu’une délibération du Conseil municipal ne peut supprimer une servitude d'affectation cultuelle établie par la loi; qu’une telle délibération n’est qu'une affir-

mation sans preuve el ne peut produire aucun effet ;