R.O.D., 1911, p. 634; Rev. inst. cul., VER, 1912, p

« Attendu, en outre, que le drap mortuaire, ne seraitce même qu’à cause de son caractère confessionnel, en raison de la croix qui en est la marque distinctive, reste évidemment dans la catégorie des meubles soumis à l’affectation cultuelle et que ce serait méconnaître cette affectation que de le faire figurer à un enterrement civil... ».

Un jugement semblable fut rendu, le 30 mai 1912, par le tribunal de paix de Brienne-le-Château (Aube) !, au sujet d’un drap mortuaire acquis à l’aide de fonds provenant en partie de ressources communales, en partie d’une souscription ouverte entre les habitants de la commune, et, depuis son acquisition, compris parmi les objets mobiliers garnissant l’église et servant à l’exercice du culte. Le maire d’Epagne le prétendait incontestablement propriété de la commune, appelé à servir à toutes les inhumations, même civiles ; et, comme tel, tenu à rester déposé à la mairie, conformément d’ailleurs à une décision prise par le Conseil municipal et faisant, au surplus, partie des fournitures destinées au service extérieur des pompes funèbres dont la commune a le monopole. Le tribunal, par jugement contradictoire en dernier ressort, déclare la commune d’Epagne non recevable, en tout cas mal fondée en sa demande de restitution contre l’abbé Potié. Est

entaché, en effet, d’excès de pouvoir l’arrêté municipal