R.O.D., 1912, p. 376, avec note Crouzil

prescrivant sans restriction ni réserve de déposer à la mairie tous les objets affectés au service des pompes funèbres et mettant ces objets à la disposition des habitants ; pareil arrêté, par la généralité de ses termes, s'étendant même aux objets réservés au service intérieur, va à l’encontre des dispositions des lois des 29 déc. 1904 et du 2 janv. 1907, suivant lesquelles lesdits objets doivent être laissés dans les édifices religieux à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Ainsi statue le C. d'Etat, le 4 août 1913, sur la requête de l’abbé Delvals. Le Ministre de l’Intérieur, M. Steeg, avait présenté des observations tendant à ce qu’il plût au Conseil de rejeter la requête du sieur Desvals par les motifs que le drap et les brancards, qui, aux termes de l’arrêté attaqué, devaient être déposés à la mairie, sont bien des objets employés au service extérieur du culte. Le Conseil a répondu par l'affirmation du seul principe vrai qu'aux termes de l’art. 3 de la loi du 28 déc. 1904, les fabriques et les consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices, et qu'aux termes de l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907, à défaut d’association cultuelle, les meubles garnissant les édifices affectés à l’exercice du culte et qui n’auront pas été désaffectés dans les cas

prévus par la loi du 9 déc, 1905, continueront à être

laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.

En une autre espèce, l’adjoint au maire de La Rochette (Charente) avait fait remiser dans une grange appartenant à la commune un brancard servant aux sépultures et faisant partie du mobilier inventorié de l’église paroissiale de La Rochette, sous prétexte que ce brancard était une propriété communale, avait été transformé et modifié aux frais et sur lesordres de la commune, servait au service extérieur des enterrements et n'avait été remisé dans un local communal qu’alors qu’il se trouvait au cimetière. Le tribunal d’Angoulème, en un jugement du 22 juill. 1923, a été des plus nets, en décidant, d’une part, que l’origine du brancard est une circonstance sans intérêt; que seule doit être prise en considération l’affectation de ce meuble au temps de la séparation des Eglises et de l’Etat, et le fait qu’il garnissait à ce moment l’église au sens de l’art. 5, $ 17 de la loi du 5 janv. 1907; qu’il importe peu, en effet, que ce brancard ait été réparé par la commune ; qu’il est néanmoins grevé de la même servitude d’affectation cultuelle, dont il ne peut être détourné par le caprice d’un maire ou d’un adjoint ; et, d’autre part, dans ces conditions, que l’adjoint, en donnant l’ordre de s’emparer du brancard, ne saurait être considéré comme ayant agi en sa qualité d'administrateur de la commune de La Rochette pour faire entrer dans son domaine une chose qui lui

Lacour 6

appartenait ; qu’il a commis une voie de fait constituant, à sa charge, une faute se détachant de l’exercice de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle. C’est pourquoi celui-ci fut condamné à restituer dans la huitaine du jugement, à l’église de La Rochette, le brancard dont il s'était indûment emparé et à supporter personnellement les entiers dépens, à titre de dommagesintérêts envers le curé Beau.

Mettons les choses sous une autre face.

Si la commune possède un matériel pour le service extérieur, le maire ne peut pas forcer le curé à recevoir, pour la cérémonie à l’église, certains objets de ce matériel: comme le drap mortuaire municipal, le brancard municipal, à l’exclusion du drap et du brancard de l’église. Le curé peut exiger que les draps mortuaires, les brancards et autres objets lui appartenant ou affectés à l’église soient seuls introduits dans l’église. Il va de soi, à supposer que le curé veuille faire changer, à la porte de l’église, le drap qui recouvre le cercueil, il devra éviter toute parole, tout geste, toute voie de fait qui pourraient être interprétés comme une injure faite à la dépouille du défunt. L'affaire jugée contre le curé de Verdigny (diocèse de Bourges) et son sacristain par le tribunal de

Sancerre, le 16 nov. 19091, a bien tracé la ligne des droits respectifs.

« Attendu que des instructions émanées de l’autorité

diocésaine dont l'interprétation échappe à la juridiction