D.G., t. XXIV, Col

15 nov. 1921 : une cause de gêne ou de trouble du fait des bancs ou de leur vétusté peut légitimer, en principe, la mesure d’enlèvement ; mais, comme nul ne peut se faire justice soi-même, cette mesure doit avoir été préalablement l’objet d’un accord avec la commune ou d’une décision de justice.

b. Mis à part les bancs et les droits privatifs sur les bancs — sur lesquels ne peut statuer le juge de paix (Cour de Lyon, 31 mars 1926), attendu que l’action tend soit à la reconnaissance d’un droit immobilier, soit à l'interprétation d’un acte de concession émané du conseil de fabrique — la question du placement même des chaises et des bancs a soulevé bien des litiges. Avant la séparation, l’art. 30 du décret du 30 déc. 1909 portait : « Le placement des bancs ou chaises dans l’église ne pourra être fait que du consentement du curé ou desservant, sauf recours à l’évêque ». Ce texte a été abrogé et n’a pas été remplacé dans la législation de la séparation. Il suit dejà que telle place appartiendra au premier occupant, lorsque le banc ou la chaise faït partie du mobilier de l’église et que personne n’a le droit de faire violence à un autre, avant ou pendant un office, pour le faire sortir de sa place. Il s’ensuit aussi que le curé n’a aucun droit spécial sur le placement des bancs et des chaises. Il ne peut pas, par exemple, réserver les premières places ou les plus commodes à ceux qui versent une cotisation,

ni ordonner à un assistant de quitter la place occupée

pour la réserver à un paroissien de son choix. La formule doit être toutefois entendue avec ménagement, par combinaison et accommodement à la question du bon ordre et de la dignité du culte, ce qui implique pour le curé dans son église un pouvoir réglementaire, un droit de direction d’ordre intérieur comprenant les prérogatives et moyens nécessaires aux ministres du culte pour assurer le libre exercice du culte dans les lieux où il est pratiqué, l’ordre des cérémonies et la dignité des assemblées cultuelles. Aïnsi peut-il inviter une femme à prendre place ailleurs que sur les bancs réservés aux hommes en vertu d’un usage immémorial et la conduire au besoin par le bras, sans user de violence, à la place qu’elle doit occuper à l’église. C’est ce qu'a décidé le tribunal de simple police de Vorey, le 11 fév. 19131. Le pivot de la plainte était la question de violences, dont il faut d’évidence éviter même les apparences. L'intérêt du jugement est surtout d’affirmer que des places peuvent très bien être réservées aux hommes, comme il est de tradition immémoriale dans les églises de campagne et comme la coutume s’est établie dans les églises de villes pour certains offices et pour les messes dites « messes d'hommes », et que les femmes n’ont pas le droit de les occuper, pas plus qu'elles ne peuvent prendre place au chœur ou dans le sanctuaire.

De même le curé peut réserver exclusivement des

places aux chanteurs ou aux chanteuses ; sinon, le chant, qui fait partie du culte, serait impossible. L'abbé Galin, curé de Commensacq (Landes) avait réservé aux chanteuses des places sur les bancs à côté de la chaire. Une ex-chanteuse refusait de quitter la place qu’elle n’était plus en droit d'occuper et le curé, au lieu de célébrer la messe, se retira à la sacristie. La jeune fille fit poursuivre le curé. Le juge d'instruction du tribunal de Montde-Marsan rendit, le 20 février 1909, une ordonnance de non-lieu en faveur de l’abbé Galin. Le procureur fit opposition, le 6 mars 1909, devant la Cour de Pau qui confirma la décision attaquée 1. | Hormis une querelle de mots sur la qualification légale ou préférable « curé desservant, ministre du culte », un arrêt de la Cour de cassation, du 1er déc. 1910 2, affirma, dans les termes les plus larges, le droit incontestable du ministre du culte à réserver des places aux chanteuses, « attendu qu’en vertu et par conséquence naturelle de ces dispositions de lois, les ministres du culte catholique possèdent tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice de ce culte dans les lieux où il est pratiqué ; que, dans cette limite et sous les réserves spécifiées par la loi dans l'intérêt de l’ordre public, ils exercent seuls les droits en question … ». De même le curé peut assigner les places qu’il veut aux

de 2. R.O.D., 1911, p. 25.

confréries, aux enfants. Si un enfant occupait ‘indûment une place, le curé pourrait le contraindre sans coup ni violence à quitter cette place, et s’il persistait en résistance, le mettre à la porte, et, s’il faisait du tapage ou du scandale, assigner les parents comme civilement responsables devant la juridiction correctionnelle comme application de l’art. 32 de la loi du 9 déc. 1935 1.

c. Le but d’ordre et les finalités de convenance pour le culte dominent la question et la solution de la question de placement. Une pensée de création de ressources a déterminé aussi, de la part des curés, des agissements comme l'étiquetage des bancs et chaises de l’église. L'opposition immédiate des municipalités fut arrêtée, d’abord, devant le tribunal civil de Niort ?, par exemple, le 25 mai 1909, comme prématuré et irrecevable parce que les délais assignés par la loi de 1908 à la prise de possession par les communes des églises fabriciennes et de leur mobilier n’étant pas écoulés, la commune n’était pas encore propriétaire de l’église. La question principale n'était pas tranchée. Le pourvoi formé contre l’arrêt d’information de la Cour de Poitiers, 24 déc. 1909, fut rejeté par la Cassation, le 17 juill. 1912 5, mais uniquement à raison des constatations de fait effectuées par l’arrêt, : nee Rivet, « Propriété des églises et de leur mobilier », R.O.D., 1911,

ce qui ne permettait pas de déduire de cette décision aucun principe de nature à engager l’avenirt, Les prétentions continuèrent sur l’exigence non sans doute du pouvoir réglementaire cultuel certain, comme il a été dit ci-dessus, mais de la capacité légale du curé quant à la marque c’est-à-dire à la location des chaises. Le maire d’Alland'huy-Sausseuil (Ardennes), par un arrêté du 23 août 1913, avait ordonné la suppression des marques existantes, défendu d’apposer de nouvelles marques sur Jes bancs et chaises de l’église et interdit au ministre du culte de réclamer lui-même ou par d’autres le prix des places et aux fidèles de s’approprier, en raison de leur offrande, une place déterminée. Le curé, l’abbé Prud’hommeaux | présenta ‘une requête d’annulation de l’arrêté au C. d'Etat : les marques étaient anciennes ; l’offrande au cours de l’assistance aux offices avait nature, non d’une location de prix exigible, mais simplement de collecte ; le maire avait excédé ses droits en se substituant au ministre du culte pour déterminer la place à occuper par les fidèles. Le Ministre de l’Intérieur, M. Renoult, présenta des observations tendant au rejet de la requête, par les motifs que l’existence des marques sur les bancs et les chaises se justifiait sous le régime concordataire par le droit de location appartenant aux fabriques, mais que, reconnu également aux associations cultuelles

par l’art. 19 de la loi du 9 déc. 1906, il ne pouvaït, en