Gaz. Trib., 21 juill

l’absence de celles-ci, appartenir au ministre du culte, tous les fidèles ayant un droit égal à cet usage ; enfin, que la réglementation de l’usage des bancs et chaises placés dans les églises ressortit à la compétence de l’autorité municipale, en vertu de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire étant qualifié pour prendre les mesures destinées à prévenir les troubles susceptibles de se produire au sujet de l’occupation des bancs et des chaises.

Le Conseil d'Etat, par arrêt du 4août 1916 t, décida «que si une commune estimait que l’apposition ou le maintien de marques sur les bancs et chaises de l’église et la perception prétendue d’une redevance pour leur occupation constituaient des atteintes indirectes à son droit de propriété, il lui appartenait d'introduire telle action que de droit devant la juridiction compétente ?, mais que le maire ne pouvait, ni dans l’intérêt du domaine privé de la commune, ni en vue de régler l’usage du mobilier de l’église par les fidèles, user des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884. Et il annulaït l’arrêté du maire entaché, en surplus, d’excès de pouvoir, attendu que le maire ne pouvait justifier d’aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre public. Un autre arrêté, celui du maire de Rouffiac (Charente), du 27 nov. 1925, fut pareïllement annulé pour un double motif, l’un de droit, sur l’irrecevabilité