C'est-à-dire celle des tribunaux judiciaires

du maire à user, soit dans l’intérêt du domaine privé de la commune, soit en vue de régler l’usage du mobilier de l’église par les fidèles, des pouvoirs de police confiés par l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, l’autre de fait, sur le manque de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public dans l’église pour justifier la prohibition édictée par le maire dans l’arrêté attaqué.

Le ministre du culte et les fidèles sont dans les églises de simples usagers. Or, d’après l’art. 631 du Code civil, l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. Ils ne peuvent donc céder ni louer aucun des objets dont ils usent pour la pratique de la religion.

En ce qui concerne les bancs et les chaises des églises, il n’existe pas, dans l’état actuel de la législation, de moyen de faire payer leur occupation.

La question d’une redevance à payer pour entrer dans les églises et y stationner ne se pose pas. Déjà, sous le régime concordataire, art. 64 du décret du 30 déc. 1809, il était défendu de percevoir un droit pour l’entrée et le stationnement dans l’église. D’après la loi du 2 janv. 1907, art. 5, les églises sont laissées à la disposition des | fidèles et des ministres du culte. Les fidèles ont donc le droit d’y entrer et d’y séjourner gratuitement, d’y prier librement, d’assister aux offices, à condition toutefois de ne pas troubler le bon ordre. L'église n’est-elle pas, d’ailleurs, la maison de Dieu, la maison du peuple chrétien ?

Lacour 7

Il s’agit de l’occupation privative d’un siège, d’un banc déterminé, d’une chaise spéciale.

Avant la séparation, la fabrique avait incontestablement le droit de faire payer une redevance pour la location ou la concession des bancs et des chaises. Le produit était rangé par l’art. 36 du décret du 30 déc. 1809 parmi les ressources légales du culte et les formalités de location ou concession à remplir étaient réglées par les art. 64 et suiv. du même décret. La loi du 9 déc. 1905 a abrogé expressément ce décret. Si des associations cultuelles avaient été formées, elles auraient eu, d’après l’art. 19, $ 4 de la loi de 1905, le même droit que celui dont jouissaient les fabriques d’après le décret de1809et,enl’absence d’associations cultuelles, le même droit aurait été accordé aux ministres du culte, aux fidèles, si les contrats administratifs prévus par la loi du 2 janv. 1907 avaient été passés. Mais ni les associations cultuelles ni les contrats administratifs ne furent acceptés. Actuellement les catholiques restent sous le régime du $ 17 de l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907. Les fidèles peuvent donc occuper les bancs et les chaises de l’église et gratuitement : ils sont à leur disposition, d’après le texte même de la loi ; ils ne seraient pas à leur disposition, s’ils devaient payer pour les occuper. D'ailleurs à qui appartiennent ces bancs et ces chaises ? ou aux communes, en vertu de la loi du 13 avril 1908, ou aux particuliers qui les ont apportés

dans l’église ; de quel droit, dès lors, le curé pourrait-il

exiger des paroissiens une redevance ? Il en serait autrement si les bancs et les chaises appartenaient personnellement au curé, par exemple, s’il en avait fait construire de nouveaux pour remplacer les anciens devenus hors d'usage.

Dans une circulaire du 1er décembre 1906, M. Briand disait que le ministre du culte «n’aura pas qualité pour percevoir des rétributions à raison de l’usage par des tiers de l’église ou des objets qui y sont contenus et qui appartiennent à l’Etat ou aux communes ou auront appartenu à la fabrique supprimée. Il aura seulement la faculté de recueillir des offrandes à l’occasion des actes de son ministère... »

Sa circulaire du 3 février 1907 reproduit la même théorie : « Cette disposition fondamentale, dit-il, a été inscrite dans le premier $ de l’art. 5, en vue d’assurer, même à défaut d'associations cultuelles, le libre exercice des cultes que la République, par la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, s’est engagée à garantir ». Et le ministre ajoute que les curés et fidèles, tout en n’étant que de simples occupants, auront cependant une possession de fait, et cette possession est gratuite, puisque la loi n’impose aucune redevance à ceux qui en profitent. Bien mieux, dans une lettre du 27 octobre 1908, à M. Raoul Péret, député, M. Briand, Ministre de la Justice et des Cultes, s’appuyant sur l’art. 31 de la loi du 9 déc.

1905, déclare encore que la perception d’une redevance

sur les chaises de l’église par un ministre du culte est interdite, serait passible d’une répression pénale et pourrait donner lieu à une action en restitution au profit des intéressés. Encore est-il que cetté interdiction ne s’appliquerait pas aux cas d’offrandes volontaires faites par les fidèles, mais porte seulement à l'encontre des «voies de fait, violences ou menaces contre un individu », pour le déterminer.

En ce sens, la jurisprudence a rendu ses arrêts, tel le tribunal de paix de La Force, le 9 juin 1909, au cas précité de ministre du culte qui avait étiqueté bancs et chaises ; et, sur appel du maire de Sainte-Ouenne, la Cour de Poitiers, le 24 déc. 1909 ?, réforma le jugement de Niort, et, jugeant sur le fond, « qu’il résulte du fait de l’apposition non contestée de marques et étiquettes sur divers bancs et chaises et de la copie d’une quittance versée aux débats et dont les termes ne sont pas déniés que, se substituant à la fabrique disparue, l’abbé Bigonnet a loué bancs et chaises.

« Que ces agissements ne peuvent être assimilés à la réception d’offrandes volontaires, ni à une simple mesure d’ordre en vue d’une cérémonie religieuse déterminée …»

Faute de qualité d’usufruitier ou de locataire, le curé ne peut donc, à peine d’enfreindre l’art. 31 de la loi de

séparation et d’encourir peut-être le risque de dommages-

1. Journ. des juges de paix, 1909, p. 381. Sirey, Bull. des sommaires, 1909, II, 48.

D ÉRO-D, 1910 -poui7és

intérêts, exiger strictement le paiement des places de bancs et chaises, comme s’il s’agissait d’une dette légale, Par contre, rien ne lui interdit de recevoir des paroissiens, chaque dimanche et à chaque office par lui-même, ou par le suisse ou le bedeau ou la chaisière ou en bloc pour l’année, une offrande de ceux qui occupent des sièges, pourvu que l’argent qu’ils donnent soit considéré comme une offrande pour l’entretien du culte et non une rétribution ; rien ne lui interdit de rappeler aux paroissiens qu’ils doivent subvenir aux frais du culte selon leur moyen et qu’à défaut d’obligation légale, ils sont tenus d’une obligation de conscience.

L'exercice du culte nécessite des frais d'éclairage, de chauffage, de balayage, de rémunération du personnel, d’ornements, de fournitures, etc. qui doivent être couverts pour une bonne part par les offrandes faites à l’occasion de l’occupation des bancs et des chaises. Le tribunal civil de Bazas le dit expressément le 23 nov. 19091. La circulaire de M. Briand du 1er déc. 1906 l’avait noté et aussi la lettre à M. Raoul Péret, du 27 oct. 1908, ainsi que la lettre du préfet de la Haute-Marne aux maires, du 23 janv. 1908. Les ministres du culte conservent seulement la faculté de recueillir des offrandes à l’occasion de leur ministère, les fidèles de l’église restant libres de suppléer aux rétributions et taxes obligatoires,’

qui demeurent interdites, par des offrandes volontaires

et facultatives. En principe, tout ce qui est demandé et requis est « pour les besoins du culte » sans différentiation extérieure. La rétribution, d’ailleurs, représente au moins une partie du traitement de l’employé préposé à la distribution des chaises. En aucun cas, il ne peut être exigé une perception en raison de la place occupée et le système des tarifs et des adjudications ne peut actuellement être pratiqué.

Tout ce qui vient d’être dit des bancs et des chaises, s'applique à tous les objets de même condition ou d'utilité : tapis, tentures, candélabres, cloches, ornements de luxe, etc. Le curé n’a que l’usage de ces choses, ne peut percevoir une rétribution à l’occasion de leur emploi dans les cérémonies telles que les enterrements, les mariages, les funérailles, etc. Les églises et leur mobilier restent gratuitement à la disposition des catholiques. C’est un titre légal qui leur permet, à eux seuls, de s’en servir conformément à cette affectation légale. Le ministre du culte, n’étant ni propriétaire, ni usufruitier, ni locataire de ces meubles, n’a aucun titre lui permettant d'exiger des fidèles une rétribution pour leur emploi dans les cérémonies, même célébrées à la demande et pour le compte d’un particulier ou d’une famille. Sous le concordat, les articles organiques, le décret du 30 déc. 1809 et d’autres Gocuments autorisaient la fabrique à percevoir des droits ou oblations pour l’emploi des objets mobiliers cultuels. Mais il n’y à plus de fabrique : il n’y a

pas eu d’associations cultuelles.

Il n’y a donc rien qui autorise le clergé à exiger une rétribution. La circulaire du 1er déc. 1906 déniait au curé « qualité pour percevoir des rétributions à raison de l’usage par des tiers de l’église et des objets qui y sont contenus et qui appartiennent à l'Etat ou aux communes ou auront appartenu à la fabrique supprimée. De nombreuses circulaires préfectorales, publiées depuis la loi du 2 janv. 1907, l’ont répété et, en conséquence, ont prescrit aux maires de tenir la main à ce que la loi soit, sur ce point, particulièrement respectée. Il faut ramener les termes à leur justes proportions suivant une observation de M. Colin de Verdière ! : « Ce qui est défendu au curé, c’est uniquement de céder ou de louer un droit d'usage sur un mobilier dont il n’est pas le propriétaire, et pratiquement, à l’occasion d’une cérémonie funèbre, de demander une rétribution ou imposer une taxe aux fidèles à raison de l’emploi du matériel funéraire, tentures, catafalques, brancards, draps mortuaires etc... Par contre, ce qu'aucune loi ne l’empêche d’exiger des fidèles, c’est la rémunération du service cultuel qu’il leur rend en présidant la cérémonie, les honoraires qui lui sont dus, le prix des classes et le montant des tarifs institués pour les cérémonies religieuses des funérailles ; il doit seulement établir ces classes et tarifs, non d’après l'emploi du matériel, mais d’après l’importance et la pompe de la cérémonie religieuse, le nombre des prêtres