SOUS LE RÉGIME CONCORDATAIRE

La condition du mobilier est en liaison avec la propriété de l'immeuble où il se trouve. Le mobilier contenu dans les chapelles des particuliers, sociétés, communautés ou établissements appartient aux propriétaires des édifices qui le renferment.

Quant au mobilier garnissant les églises, une distinction s’impose entre celui qui est contenu dans les églises rendues au culte par l’art. 12 du Concordat de 1801 et le mobilier acquis postérieurement au Concordat. A qui appartient le premier ? L'Etat n'ayant fait aucune cession explicite du mobilier des églises paroissiales à la commune ni à la fabrique pourrait paraître en rester propriétaire.

Divers textes, qui ne semblent pas avoir toute la portée

qui leur est attribuée 1, décret du 11 prairial an III, loi du 18 germinal an X, arrêté du 7 nivôse an XI, avis du C. d'Etat, 3 nivôse, 6 pluviôse, 9 messidor an XIII? adoptent la concession aux communes de la propriété de tous les biens paroissiaux rendus au culte 5. Cependant, une législation de caractère tout différent et plus équitable, par concession ou restitution d’une propriété strictement privée, reconnaît le droit de propriété des fabriques : loi du 18 germinal an X, arrêté du 7 thermidor an XI (art. 1), décret du 30 mai 1806 et du 17 mars 1809 (art. 1er et 2). La loi du 9 déc. 1905 ayant tout attribué aux communes, cette controverse manque d’actualité.

Les objets acquis postérieurement au concordat ou bien avaient été donnés par l'Etat, ou bien avaient été acquis par les communes ou par les fabriques. Au premier cas, s’agissant, par exemple, de vases sacrés, tapisseries, statues, etc., l’Etat en conservait la propriété. Il y avait affectation et non donation. Au deuxième, que les objets eûssent été acquis à titre onéreux ou gratuit, pour être placés dans l’église, ils appartenaient incontestablement à la commune. Au troisième, les objets qui n'étaient pas attachés à l’édifice, tels que

calices, ostensoirs, ornements sacerdotaux, candélabres,

1. Cf. L. Crouzil, Du droit des catholiques à la propriété de leurs églises, Paris, 1905 ; Berchois, Etudes, 5 avril 1905 ; Touzaud, Revue catholique des Institutions et du Droit, 1878, 2e semestre, pp. 761 et suiv. ; Fédou, Mémoire à consulter sur la propriété des églises et des presbytères, Paris,

2. Cf. L. Crouzil, Le régime légal du culte catholique, p. 239.

3. Aucoc, De la propriété des églises paroissiales et des presbytères rendus au service du culte en l’an X, 1878.

ET LE MOBILIER CULTUEL g

Statues non placées dans une niche, etc., étaient sans aucun doute la propriété de la fabrique, ceux attachés à perpétuelle demeure à l'édifice étaient considérés par la jurisprudence administrative comme des immeubles par destination et attribués au propriétaire de l’église. Or le meuble placé par la fabrique, non propriétaire de l'édifice, ne pouvait devenir immeuble par destination et

appartenait toujours à la fabrique, d’après l’art. 525 C.C.

SECTION II