SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION

La loi reprit la distinction de ce qui existait avant et après le Concordat. Pour les biens rendus au culte, l’art. 12, $ 1, malgré l’argumentation développée au Parlement par MM. Groussau, Plichon, de Gaiïlhard- Bancel et de Lamarzelle (Ch. des députés, séances des 27, 28 mars, 3 avril 1905; Sénat, séance du 29 nov. 1905), fut voté : « Les édifices. ainsi que... les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements et des communes ».

Il en est de même pour les églises de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Alpes-Maritimes, territoires annexés en 1860 et des objets cultuels qu’elles renfermaient, par suite du vote d’un amendement proposé par MM. Fernand David et Chambon et devenu l’art. 15 de la loi du 9 déc. 1905.

Pour les églises non rendues au culte par le Concordat, cédées par diverses lois ou décrets aux fabriques dans les circonscriptions desquelles elles se trouvaient, rendues postérieurement au culte par suite de la création de nouvelles paroisses, la propriété est aux communes, d’après le Conseil d'Etat (Avis du 16 juill. 1907), qui faisait communale aussi celle du mobilier.

Quant au mobilier cultuel acquis postérieurement au Concordat et placé soit dans les églises rendues au culte par le Concordat, soit dans les églises acquises et construites après le 18 germinal an X aux frais de l’Etat, des départements et des communes ou par les établissements ecclésiastiques, la loi de 1905 se tait, mais la loi du 13 avril 1908 intervient (art. 1er, $ 1, n°5 1 et 2) :

« … 19 Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 déc. 1905 et les meubles les garnissant: deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s’ils n’ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal.

« 20 Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques qui garnissent les édifices désignés à l’art. 12, $ 2 de la loi du 9 déc. 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes propriétaires desdits édifices, s’ils n’ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ».

Et ces sortes de translations s’opèrent sans nécessité

d'attribution individuelle par le pouvoir exécutif. El

n’est qu’une exception pour les biens qui auraient été revendiqués ou restitués dans le délai prescrit.

Le projet de loi déposé, le 28 juin 1907, par A. Briand, Ministre des cultes et J. Caillaux, Ministre des finances, tentait de justifier cette modification : «.. La distinction entre ceux de ces meubles qui appartenaient aux fabriques et ceux qui appartenaient aux communes ou à l'Etat est souvent difficile à faire et peut être une source de difficultés ou de procès. Il y a donc avantage à la rendre inutile en donnant un même propriétaire à l’édifice affecté au Culte et aux meubles qui le garnissent. On ne prive d’ailleurs ainsi les établissements charitables d’aucun avantage appréciable ». Toutefois était réservé l'exercice d’une action en reprise, dans le délai légal, par les donateurs ou les héritiers en ligne directe des donateurs et testateurs.

Les circonstances, le fait qu’il y avait eu ou non legs

ou don régulier étaient d’une décisive importance.

A. — Si, par exemple, n'était intervenu aucun testament ou aucun acte de donation en faveur de la fabrique ou de la commune, l’objet placé dans l’église ne devenait pas propriété de la commune. Il en était de même s’il y avait eu legs ou don, mais si l’acte était entaché de nullité, pour vice de forme, par défaut d’autorisation administrative d’accepter, ou par défaut d’acceptation régulière,

ou pour tout autre motif de même effet ; en ce cas, le

legs, le don était nul, l’objet n’avait pas cessé d’appartenir à celui qui l’avait donné, les donateurs ou les héritiers directs ou collatéraux pouvaient en réclamer la restitution sans s'inquiéter des restrictions de la loi du 13 avril 1908. La nécessité de l’autorisation administrative pour l’acceptation des dons manuels faits à un établissement public est, en effet, une condition d’ordre public, à laquelle il ne peut être suppléé par une prise de possession, une longue détention effectuée du consentement tacite ou exprès du donateur. L’art. 910 du C. civ. ne parlait pas, en vérité, des dons manuels ; la jurisprudence administrative a comblé cette lacune. Seul tout don manuel en argent ou en nature de minime valeur pouvait passer pour oblation volontaire faite à la fabrique et donc n’était soumise à aucune autorisation. Tous autres, dès qu’ils prenaient certaine importance, ainsi celui des stations d’un chemin de croix, étaient par l’administration soumis à l’autorisation. Une note du Conseil d'Etat du 4 janv. 1882 l’affirme. Pourtant, il était très rare que les communes ou les fabriques se fissent autoriser en bonne et due forme à accepter. D'où une éventualité et une possibilité de la restitution aux donateurs et héritiers des objets donnés ou légués. La solution a pris forme, différente, en tout cas, très explicite en plusieurs décisions. En un jugement du tribunal

civil de Nantes, 14 juin 19091, il est décidé que les objets