Rev. des nist. cult., mars 1909, p

pas, ou être tous désaffectés par le fait même de la

désaffectation de l’église.

a) D’évidence et d’après les textes mêmes, la désaffectation peut être spéciale à tel meuble en particulier ou à un ensemble de meubles, ou à la totalité des meubles : 1. si le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois consécutifs — et on peut ajouter, si le mobilier cultuel est abandonné par les catholiques pendant ce temps, hors les cas de force majeure. Les intéressés seraient alors censés avoir renoncé à leur droit sur le mobilier ; 2. Si le mobilier devient hors d’usage, ou si un meuble classé comme œuvre d’art risque de périr, faute d’entretien. Si, par exemple, une cloche se fêle, la commune ne peut s'emparer ipso facto du bronze, mais doit, si elle veut l’utiliser à son profit, en demander la désaffectation par décret.

Lors de l’interpellation de M. Maurice Barrès, le 27 janvier 1911, à la Chambre des députés, remarque fut faite que certains maires laisseraient dépérir les églises pour arriver à leur désaffectation et même empêcheraient les catholiques de faire les réparations nécessaires. M. Malvy répondit : « Que les catholiques aient la conscience de leurs responsabilités et de leurs devoirs, et qu’ils fassent le nécessaire par la procédure naturelle de l’offre de concours et de souscription. Jamais le Conseil d’Etat n’accordera la désaffectation de l’église à une mu-

nicipalité qui aurait refusé une offre de concours ». Et

M. Briand : « Les offres de concours faites dans des conditions régulières sont accueillies partout. Je ne dis pas qu’un maire soit légalement contraint de les accueillir ; aussi, quand un maire se refuse à des travaux de consolidation ou de sécurité dans une église, et quand, par surcroît, il refuse les offres de concours qui lui sont faites dans ce but, c’est qu’il poursuit lui-même un autre dessein : la désaffectation de l’église. Si, lorsque la municipalité poursuit ce but, lorsqu'elle veut tirer parti de ce que l’église est tombée dans un tel état de décrépitude qu’elle arrive à menacer la sécurité des fidèles, une offre de concours suffisante est faite et repoussée, l’administration, conformément à un arrêt de principe du Conseil

d’Etat, se refuse à la désaffectation réclamée ».

b) Si le mobilier était détourné de sa destination, par exemple, si un curé remplace les chaises par les bancs

et dispose des chaises pour une salle de conférence.

c) S'il s’agit d’une œuvre d’art classée et réparée en

violation de la loi.

B. — Une désaffectation automatique du mobilier, à la suite de celle de l’édifice advenant par l’autorité d’une loi, n’a que l'apparence d’une application logique d’accidens sequitur principale. Le tribunal de Rouen,

15 avril 19121, s’est mis en contradiction formelle avec

1. La jurisprudence civile-ecclésiastique (Ami du clergé), t. X, pp. 3 et suiv.

la loi (2 janv. 1907, art. 5), jugeant que, par le fait de l’état de délabrement ou d’abandon d’une église, la commune peut reprendre la libre et entière disposition des meubles qui s’y trouvent, que l'autorisation de transfert donnée par le Conseil municipal sur la proposition de l’ancien maire était inopérante, contre l’art. 90 de la loi du 5 avril 1884 portant que le maire est chargé sous le contrôle (et non l’autorité) du Conseil municipal et la surveillance de l’administration supérieure, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ; qu’un autre maire pourrait exiger la réintégration du mobilier dans l’ancienne église ou sa remise à la mairie ce qui amèênerait la destruction et la disparition et empêcherait l’affectation.

Une des conséquences de l’affectation du mobilier cultuel est le droit aux clés des édifices où il est renfermé.

Avant la séparation, le curé, en principe, avait seul le droit de garder les clés de l’église et de ses dépendances : c'était la garantie de son droit de police. Une décision ministérielle du 28 avril 1806 reconnaissait ce droit exclusif au curé, chargé de veiller, sous sa propre responsabilité, à la garde et à la conservation de tous les objets mobiliers de l’église. La loi du 2 janvier 1907, art. 5, laisse le mobilier cultuel à la disposition des ministres du culte et des fidèles, ce qui exige en faveur de ceux-ci la possession des clés des édifices religieux et de leurs

dépendances. Avoir les clés de l’église, et, grâce à elles,

l’usage de tout ce qu’elle renferme et qui importe à la célébration du culte, clés de la sacristie, du clocher, du tabernacle, des fonts baptismaux, des armoires, n’est-ce pas une conséquence de la servitude d’affectation qui pèse sur les objets mobiliers cultuels ? La propriété du mobilier cultuel attribué définitivement aux communes est démembrée par le fait du droit de jouissance exclusive reconnu aux fidèles et à leur curé. Du jour où la propriété est démembrée, son titulaire ne peut plus, de droit commun, garder les clés. En droit privé, la remise des clés est la résultante et le signe de tout démembrement par droit personnel (louage) ou réel (servitude, usage...) d’une propriété 1. ;

Les clés de la sacristie, du tabernacle, des fonts baptismaux, des armoires, des dépendances de l’église doivent être entre les mains du curé et non du maire : tribunal civil Blois (r.), 24 oct. 19072; Lons-le-Saunier, 28 mars 19083; Vesoul, 2 juin 19084; Périgueux, 17 décembre 1909 5.

C. Le titre juridique des catholiques leur permet d’exiger que le mobilier cultuel reste à leur disposition pour la pleine et libre pratique de leur religion.

À ces fins peuvent agir tous les ministres du culte et

1. Fuzier-Herman, Répertoire de droit civil, supplément, VI*, Edifices religieux, n° 157, (J. Delpech).

les fidèles : l’évêque, attendu qu’il est le chef du diocèse, le ministre supérieur du culte; le curé, parce qu'il est le chef religieux de la paroisse, chargé de présider aux cérémonies et à leur ordre, de maintenir la pratique de la religion et ses moyens; les fidèles, puisqu'ils ont intérêt moral à la pratique du culte. Ministres du culte et fidèles peuvent plaider séparément, mais presque toujours il est plus avantageux pour eux de joindre leur action. La loi, à vrai dire, ne spécifie pas si l’action est ou non recevable de tous fidèles et prêtres ou ceux d’un diocèse déterminé, ou seulement ceux de la paroisse sur le territoire de laquelle l’église est située. Pour plus de sûreté, il serait préférable de faire intervenir des paroissiens ou des fidèles ayant intérêt moral dans la paroisse. Il est, d’ailleurs, dans la ligne de la jurisprudence administrative d’entendre, d’une manière de plus en plus étroite, la notion de l'intérêt professionnel (il est tout à fait juste de parler de la profession de catholique) et la condition de recevabilité de l’action en justice.

La juridiction à saisir du litige dépend, au surplus, de la manière dont il s’engage, de l’acte ou de l’individualité qui y est en cause :

a. Si le droit des catholiques, curé ou paroissiens, est violé par un simple particulier, prêtre interdit, ministre d’un autre culte, individu quelconque qui s’est emparé du mobilier cultuel, ou particulièrement d’un drap ou

d’un brancard ou des cloches aux fins de sonneries reli-

gieuses, d’un enterrement civil, choriste ou assistant qui méprise les ordres légitimes du curé et cause du désordre dans le placement des personnes sur les chaises et les bancs, bref, par quiconque se rend l’auteur d’un acte dommageable et cause un préjudice moral ou matériel, il y a lieu à saisir le tribunal civil, et non le tribunal de simple police ou les tribunaux correctionnels : il n’y a pas, en l’espèce, de contravention ni de délit prévus et réprimés par le Code pénal, et il n’y a pas lieu à engager directement une action correctionnelle. En vérité, l’art. 32 de la loi du 9 déc. 1905 punit d’une amende de 16fr. à 200 fr. et d’un emprisonnement de six jours à deux mois où de l’une de ces deux peines seulement ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices ; il appartiendrait alors, sur la plainte du ministre du culte, au procureur de la République de poursuivre l’auteur des entraves à l’exercice

du culte.

b. Sile droit a été violé par le maire, les choses se compliquent, selon que celui-ci a agi, ou non, à titre privé ou comme agent de la commune. L'hypothèse n’est pas tout idéologique d’un maire ayant transgressé les limites vraies de la compétence et les bornes administratives de son autorité et commis un «fait personnel » ou une « voie de fait » au lieu de la « faute de service ». Or, on

connaît la formule de M. le Doyen Hauriou : « Si l’acte

ET LE MOBILIER CULTUEL i1i

se présente avec des caractères anormaux il n’est pas le fait de l’administration, mais le fait personnel du fonctionnaire, et, si ce fait a été dommageable pour quelqu'un, il doit entraîner la responsabilité de l’agent et une responsabilité appliquée par le juge de droit commun, parce que l’agent n’est couvert par la prérogative que tant qu’il reste dans la ligne de sa fonction, de même que l’administration elle-même n’est couverte que tant qu’elle réste dans la limite de son droit ».

Les cas doivent être examinés à la lumière de ces principes. Tantôt les maires, par un contrat administratif, prévu à l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907, cédèrent la jouissance du mobilier cultuel à une association ou à un prêtre, acte administratif par nature, néanmoins de la compétence des tribunaux civils, parce que les difficultés relatives aux conventions de droit civil passées, même en la forme administrative, entre une administration et un simple particulier, doivent être portées devant l'autorité judiciaire. |

« Attendu, dit la Cour de cassation du 18 décembre 18941 que, si l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actes administratifs, il lui appartient de statuer sur les difficultés que peut soulever l’interprétation ou l'exécution des conventions de droit civil intervenues entre l'Etat, le département ou la commune, d’une part, et le simple particulier, d’autre part, ces

conventions fussent-elles passées dans la forme administrative. » M. Briand, répondant à M. Ribot, lors de la discussion de la loi du 2 janvier 1907, précise que les catholiques pourraient recourir aux tribunaux, c’est-àdire à l’autorité judiciaire, si le maire concédait, par acte administratif, la jouissance de l’église et du mobilier cultuel, à un prêtre interdit ; il donne forme à cette thèse dans la circulaire du 3 février 1907. La solution vaut, a fortiori dans les cas — les plus nombreux au point d’être situation commune — où le maire n’a pas passé de contrat administratif.

La jurisprudence a appliqué ces principes : tribunal civil de Clamecy (r.), 8 août 19071; de Vesoul, 2 juin 1908 ? ; tribunal civil de Brive, 23 déc. 19083; Cour de Bourges, 16 juin 19094; Cour d’Agen, 19 juillet 19095; tribunal civil de Largentière, 2 février 19106; Cour de Pau, 27 juin 19107.

Tantôt le maire, agissant comme tel, a procédé par voie réglementaire, pris un arrêté portant ou accusé de porter atteinte aux droits des catholiques, réglant à contre-temps les sonneries civiles et religieuses, ordonnant le transport à la mairie du brancard et du drap

de l’église pour y être à la disposition des habitants de la

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commune, etc. Tout le système des recours administratifs peut être mis à profit : recours gracieux par tout intéressé, à toute époque, au maire, aux fins de modification ou suppression de l’arrêté municipal ; s’il est fait droit à la requête, il n’y a pas de contentieux — recours hiérarchique par le curé et les paroissiens agissant individuellement ou collectivement au préfet, par une requête, sur timbre, aux fins d'annulation d’un arrêté du maire prétendument illégal. Si le préfet ne peut pas modifier un arrêté municipai, il peut en tout temps, l’annuler ou le suspendre !, mêmeau cas où il l’aurait approuvé antérieurement, et aussi le renvoyer au maire avec invitation d’en supprimer certaines dispositions considérées comme illégales, ce qui équivaudrait à un arrêté d'annulation. Si le préfet ne leur donne pas satisfaction, le curé et les paroissiens pourront s'adresser au Ministre de l’Intérieur, car le préfet n’exerce son contrôle sur les arrêtés municipaux que sous l’autorité du ministre (art. 6, décret du 25 mars 1852).

En réalité, le recours par voie hiérarchique semble ne donner qu’une garantie illusoire, souvent les maires étant soutenus par les autorités supérieures ; dès lors, la voie contentieuse est à envisager ; de ce point de vue, deux choses peuvent être recherchées dans l’arrêté du maire : sa validité légale et son contenu.

Touchant la première question, l’autorité judiciaire,