Circ. Min. des cultes, 21 janv

Lacour 8

aussi bien que le Conseil d'Etat, peut déclarer que l’acte est ou n’est pas légalement valide, par suite de l’observation ou non des conditions de légalité, des formalités essentielles de publication, d’affichage, etc, car il s’agit de la constatation de l’existence ou de la nonexistence d’un acte administratif, et non de son interprétation 1.

Sur le deuxième, le contenu même et les dispositions des arrêtés, la compétence est exclusive du Conseil d'Etat. Il suffit de déposer au secrétariat du Conseil d'Etat, dans le délai de deux mois, une requête sur papier timbré, contenant les noms des parties, énonciation essentielle, leurs demeures, l’exposé sommaire des faits et des moyens, l'énonciation des pièces dont on entend se servir et qui y seront jointes. La requête doit être signée. Il faut y joindre les pièces dont il sera fait usage et notamment l’acte contre lequel le pourvoi est

formé.

1. Mestre, Les mélanges Hauriou, sous exception d’tllégalité, de l’art. 471, n° 15 C.p.