LA SURVEILLANCE ET LE GARDIENNAGE

$ 1. — Des objets classés:

Le classement est l’inscription spéciale par le Ministère des Beaux-Arts des œuvres d’art qui présentent un

intérêt national au point de vue historique et artistique.

A. Législation.

Cette opération doit être faite conformément aux prescriptions de la loi du 30 mars 1887. Toutefois celle-ci de parle pas des propriétés privées (Conseil d'Etat, Cont. 2 août 1912 : affaire Lefelvre du Prey) 2.

1. Cf. Saleilles, « La loi du 30 mars 1887 », Rev. bourg. de l’enseignement supérieur, 1891 p. 635.

Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 12° éd. p. 661. Jacques Estève, L’art et la propriété, thèse, Nancy, 1925, 305-415 ; Sirey, Lois annotées sur art. 8 et 7 loi 1887, et art. 16, loi 9 déc. 1905.

Ses art. 8 et 9 concernent le classement des objets mobiliers :

Art. 8 — « Il sera fait, par les soins du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national.

Art. 9. — « Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n’ont pas réclamé dans le délai de six mois à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique ».

L'art. 16 de :la loi du 9 décembre 1905 prononçait le classement global de tous les objets qui garnissaient les édifices servant à l’exercice public du culte, sauf à procéder ensuite à un examen minutieux ayant pour objet de classer définitivement les uns et de déclasser automatiquement les autres.

Il faut ajouter à ces textes, l’art. 127 de la loi du 19 juillet 1909 : « Les objets mobiliers autres que ceux qui appartiennent aux départements, aux communes, ou à des établissements publics et dont la conservation présente, au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt national, peuvent être classés, avec le consente-

ment du propriétaire ».

Le classement individuel des objets d’art est régi par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui range parmi les objets mobiliers les immeubles par destination. Un immeuble par destination, faisant l’objet d’un classement spécial, sera considéré comme objet mobilier. Mais, toutes les fois que le caractère historique ou artistique d’un édifice classé sera lié à la protection et à la conservation des immeubles par destination qu’il renferme, tels que statues ou boiseries, il va de soi que les effets du classement de l’immeuble lui-même doivent leur être étendus de plein droit, sous peine de retirer toute sa valeur à la protection qui résulte

du classement.

B. Conditions d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité, de surveillance et de visite publique, résultant du classement des meubles, qui n’enlève nullement le maintien de leur

affectation cultuelle.

a. Les objets mobiliers sont imprescriptibles et inaliénables. Les objets mobiliers cultuels classés doivent suivre les règles de la loi du 31 décembre 1913.

Ils sont imprescriptibles d’après l’art. 12, $ 2, et 18, $ 1.

En principe ils sont inaliénables : s’ils appartiennent à un particulier, l’aliénation doit être notifiée au Ministre des Beaux-Arts dans les 15 jours de sa date par celui qui l’a consentie (loi 31 déc. 1913, art. 8 et 19).

Ceux appartenant à l'Etat sont inaliénables ; ceux

appartenant aux départements, aux communes ne peuvent être aliénés qu'avec l'autorisation du Ministre des Beaux-Arts et dans les formes prévues par les lois et règlements. L’aliénation irrégulière d’un objet mobilier classé est nulle ; les actions en nullité et revendication peuvent être exercées à toute époque, tant par le Ministre des Beaux-Arts que par le propriétaire originaire, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties contractantes et contre l’officier public qui aurait prêté son concours à l’acte d’aliénation. Cette prescription est frappée des pénalités édictées par l’art. 71, $ 5 de la loi du 9 déc. 1905. Tombe sous le coup de cet article le maire qui, en toute connaissance de cause, vend un objet classé, en l’espèce, une navette en cuivre émaillé du XVIE siècle et un reliquaire dit « chef de saint Martin », en argent émaillé du XIVe siècle (Cour de Limoges, Ch. crim., 1er février 19121). Il en est de même de la revendication des objets perdus ou volés. La loi du 31 décembre 1913, art. 20, écarte, en cette matière, les règles de la possession mobilière, telles qu’elles résultent des art, 2279 et 2280 du Code civil. L’aliénation sans que l’acquéreur soit averti du classement ou sans que l’aliénateur notifie cette aliénation au Ministre des Beaux-Arts est punie d’une amende de 16 à 300 fr. Le fait d’avoir aliéné, sciemment acquis ou

exporté un objet mobilier classé, en violation des art. 18

LRO D 1912 Sp 4121:

et 21 de la loi du 31 déc. 1913 (loi 1913, art. 31) est puni d'une amende de 100 à 10.000 fr. et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les objets mobiliers classés sont soumis à la surveillance de l’administration des Beaux-Arts, qui doit procéder à un recollement au moins une fois tous les cinq ans (loi du 31 déc. 1913, art. 23) ; en outre, les propriétaires ou détenteurs des dits objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les représenter aux agents accrédités par le Ministre des Beaux-Arts sous peine d’amende de 16 à 300 fr. Le transport d’un objet classé, d’un lieu dans un autre, doit faire l’objet d’une déclaration au Ministre des Beaux-Arts (règlement d'administration publique, 18 mars 1924, art. 22). L’exportation hors de France des objets mobiliers classés est interdite (loi 1913, art. 22).

Les objets mobiliers classés, laissés à la disposition des ministres du culte et des fidèles, peuvent être transférés par décret à l’administration propriétaire, dans le cas où leur conservation est compromise par insuffisance d'entretien, après une mise en demeure dûment notifiée du Conseil municipal, ou, à son défaut, du préfet.

La protection qui entend assurer à tout monument ou objet classé cette procédure et ses effets, accuse une faiblesse, dès lors que, pour aider à cette pérennité ou conservation, des réparations seraient nécessaires ; l’anomalie qui est à la base du régime pour les choses cultuelles

surgit. La loi les autorise sans les imposer.

Le classement n’implique pas nécessairement la participation de l’Etat aux travaux de restauration ou de réparation ; les frais nécessités par ces travaux sont à la charge des propriétaires; néanmoins des subventions peuvent être accordées sur les budgets publics de l'Etat, des départements, des communes, prévues par l’art. 19 de la loi du 9 déc. 1905 et considérées comme subventions non au culte, mais à l’art.

En tout cas, est interdit tout travail de restauration, de réparation, de modification aux objets classés sans l’autorisation préalable du Ministre des Beaux-Arts et sans la direction de son administration, (art. 22, loi du 31 déc. 1913), quel qué soit le propriétaire du meuble classé; de même l'installation d’aucun objet mobilier à perpétuelle demeure dans un monument classé.

Et l’art. 17 de la loi du 9 déc. 1905 a ajouté, $ 4, pour la transgression de cette interdiction, la prévision, contre les propriétaires occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d’une amende de 16 à 1.500francs, et un autre paragraphe celle d’une amende de 100 à 20.000 francs et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, pour l’exécution irrégulière de travaux.

« La visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance » (art. 17, al. 6,

loi de 1905). Mais ces visites et expositions ne doivent pas

gêner l'exercice du culte (J.0., 15 juin 1905, Déb. parl. Chambre, p. 2242).

S'il y avait dommage, le préjudice devrait être réparé. C’est l’application du droit privé (C.C. art. 1382). Cette action en réparation du préjudice injustement causé est formellement visée par la loi du 31 déc. 1913, art. 20, 30, 31 et 32. Et quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un objet mobilier classé sera puni des peines portées à l’art. 257 du Code pénal, emprisonnement d’un mois à deux ans et amende de 100 à 500 fr., sans préjudice de tous dommagesintérêts (loi de 1913, art. 32).