C. Causes d'extinction des effets du classement

Dans la législation actuelle, deux causes peuvent se produire, la perte ou la destruction de l’objet classé ou le déclassement prononcé par le Ministre des Beaux- Arts (loi 31 déc. 1913, art. 13 et 14), soit d’office, soit à la demande du propriétaire, déclassement qui doit être notifié aux intéressés et peut être attaqué devant le C. d'Etat. Une autre cause d’extinction se produisit à la suite de la séparation des Eglises et de l'Etat, lorsque la propriété de certains meubles classés appartenant aux fabriques fut rétroactivement restituée aux donateurs. Le classement devint caduc, pour avoir été prononcé sans les formalités nécessaires relativement au

classement des objets appartenant à des particuliers,

d’après la loi du 30 mars 1887, ils n'étaient pas suscep-

tibles de classement 1.

$ 2. Le mobilier cultuel affecté hors classement

À. Le maire peut assumer le gardiennage de ce mobilier, ou le remettre à l’architecte-voyer, s’il y en a un, ou bien à un tiers qu’il désignera (arrêts du Conseil d'Etat, 10 novembre 1911, commune de Saint-Blancard?, 13 décembre 1912, commune de Montlaur à).

À lui appartient, et non au conseil, sa nomination, selon la prérogative qu'il tient de l’art. 88 de la loi municipale. Son arrêté ne peut être que l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : arrêt du Conseil d'Etat, 7 nov. 1928 annulant un arrêté du préfet des Côtes du Nord. Il devrait être, en pareil cas, attaqué dans un délai de deux mois, comptés du jour de la notification faite à l’intéressé de sa nomination ; passé ce délai, il ne peut être rapporté que pour un motif de droit. D'ou un curé nommé gardien de son église et dont l’arrêté de nomination a été tardivement rapporté est fondé à demander l'annulation de la décision rapportant cette nomination, et, en outre, à réclamer des dommagesintérêts, si la mesure dont il a été l’objet lui a causé

1. C. d'Etat, 22 nov. 1907, Sahy, D. 1909.3.47 — 28 janv. 1910, Sahy, D. 1911.3.182. — 6 août 1912, Lefelvre du Prey, D. 1915, 3. 2. — 26 oct. 1917, Le chanteur de Pontaumont, Leb., p. 622.