D.C., T. XX, col

un préjudice : C. d'Etat, 6 avril 1927, abbé Paoli!.

Au maire doit donc être adressée la demande de gardiennage, sous forme de requête ou même de simple lettre. Il y aurait lieu d'indiquer les motifs qui peuvent déterminer le choix de l’impétrant. Le 20 mai 1921, une circulaire aux préfets du sous-secrétaire d'Etat à l’Intérieur, M. Colrat, s'appuyant sur les arrêtés du Conseil d'Etat du 10 nov. 1911 ? et du 13 décembre 19125, reconnaissait licite l’institution d’un gardien même salarié, pourvu qu’elle ne constitue pas une subvention déguisée au profit du culte. En faït, et dans le silence de la loi, le respect et le souci de la liberté de conscience et de l’ordre public, l’intérêt même de l’édifice et des objets du culte postulent l’attribution du gardiennage au curé, comme au mieux qualifié, attendu que, d’après la loi, il a la jouissance de l’église, l’occupe journellement par son ministère et a plus que quiconque intérêt à ce qu’elle soit entretenue et bien gardée.

Tout travail méritant salaire, il n’est pas gratuit, …l y aura obligation de faire voter par le Conseil municipal les crédits nécessaires qui devront figurer sous la rubrique du budget : « Rétribution du gardien de l’église communale ». Il importera, en tout cas, que la somme votée pour le gardiennage n’apparaisse comme une subvention au

culte, laquelle est prohibée et dont l’allocation, à cetitre,

1. D.C. T. XVII, col. 1368-71, avec note de J. Rouvière. 2. R.O.D., 1911, p. 574.

entraîne l’annulation de la délibération par le préfet. Le Conseil d'Etat exerce, de ce chef, un contrôle dans chaque affaire qui lui est soumise. D’après la circulaire Colrat, du 20 mai 1911, elle ne doit pas dépasser 300 fr. Pourquoi cette immobilité intangible, en face des conditions variables du coût de la vie ? Du reste, une circulaire ministérielle n’a pas force légale, n’a de valeur que comme directive pour les fonctionnaires, sans s’imposer pour les particuliers, et peut être discutée devant les tribunaux. Et le percepteur n’a qu’à régler la dépense, si elle est régulièrement ordonnée.

Si un gardien autre que le curé est nommé par l’autorité civile, reste au curé le droit intangible de fixer les heures d’ouverture et de fermeture de l’église (arrêts du Conseil d'Etat du 11 avril 1913: et du 24 février 1912) 2.

D’après la circulaire Colrat, le gardien doit résider dans la localité où se trouve l’église. Cependant il est déjà arrivé que le Conseil municipal d’une annexe a voté au curé la desservant une somme pour le gardiennage de l’église et que la préfecture a approuvé le budget pour les annexes ; le curé pourraït s’entendre avec un paroissien, bedeau, sacristain ou autre, pour le charger du

soin de garder le mobilier en son lieu et place. B. A défaut du gardiennage dûment établi de l’église, le mobilier est laissé par la loi à la disposition des catho-

liques ; les fidèles et les prêtres ne sont pas, par le fait même, constitués gardiens responsables. Ne jouissant de l’église et des meubles qu’en simples occupants « sans titre Juridique », ils ne peuvent être «astreints à en assurer la garde et la restitution » (Ch. civ. Cass. 5 janv. 1921)1. Comme, d’autre part, toute personne qui nuit à une autre est responsable de ses faits et gestes, il suit que la loi ne fait encourir au curé en particulier aucune responsabilité spéciale par rapport au mobilier cultuel, toutes les fois, du moins, que les dégâts survenus ne proviennent pas de sa faute. Le mobilier, de même que les édifices cultuels, ont perdu, du fait de la séparation des Egliseset de l'Etat, certaines protections existantes sous le régime concordataire, comme la protection contre les outrages, selon l’art. 262 du Code pénal (amende de 16 à 500 francs et emprisonnement de quinze jours à six mois). Cet article a été abrogé par l’art. 44, 59, de la loi de 1905. L’outrage en lui-même et à lui seul ne constitue plus le délit ; il ne pourrait tomber que sous le coup de l’art. 32 de la loi du 9 déc. 1905, s’il s’était produit dans une cérémonie religieuse et avait «empêché », retardé ou interrompu les exercices du culte par des troubles ou

désordres causés dans le local servant à ces exercices ».