Vie municipale, 1921, p

à un culte légalement établi en France » constituaient des crimes et non de simples délits, et donc étaient plus sévèrement réprimés que les vols ordinaires. Cette protection spéciale n’existe plus, d’après un arrêt de la Cour de Besançon, 17 janvier 19071, jugeant d’un vol commis, la nuit, après bris d’un cadenas et moyennant escalade d’une fenêtre et bris d’un vitrail :

« Attendu, dit l’arrêt, qu’il est hors de doute que, lorsque la loi du 28 avril 1832 qui a modifié l’art. 386 du Code pénal et celle du 13 mai 1863 qui a modifié l’art. 385 du même code, parlent des édifices consacrés aux cultes légalement établis en France, elles entendent ceux qui sont publiquement affectés aux cultes reconnus par l'Etat ; que l’art. 2 de la loi du 9 déc. 1905 dispose que la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ; d’où il suit que l’organisation officielle des cultes établie par les lois, décrets et ordonnances antérieures a pris fin; que l’art. 44 de la dite loi abroge toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat...» La plupart des tribunaux se sont prononcés dans le même sens : Cour de Limoges, 15 février 19062; Cour de Lyon, 24 mars 1907, à part la Cour de Bourges 4. Le principal argument mis en avant par les Cours de Besançon,

de Limoges et de Lyon reste discutable. Tout d’abord,

2. R.O.D., 1906, p. 563; S., 1906, 2, 173 et note. 3. S., ASS

pourquoi traduire culle légalement établi par culte reconnu ? S'il n’y a plus en France de culte reconnu, ainsi que le fait remarquer la Cour de Bourges, il y a des cultes légalement établis, c’est-à-dire, établis, organisés, conformément aux lois du 9 décembre 1905, du 2 janvier 1907 et du 28 mars 1907 et par conséquent, les art. 385 et 386 pourraient encore intégralement s’appliquer. En réalité, c’est le cas du culte catholique. N'y a-t-il pas, d’ailleurs, pour prévaloir sur ce motif que les églises relèvent d’un culte reconnu, la raison d’ordre public ? En principe, sans exhiber de carte d’entrée, sans justifier de motif spécial, sans autorisation, à sa guise, tout individu peut entrer dans l’église, où parfois se trouvent sans grande sécurité, mis « sous la protection du public », des objets de valeur artistique ou autre, qu’on peut assez facilement soustraire. Ainsi la jurisprudence des Cours d’appel est stricte ; celle de la Cassation, au prix d’un revirement, ne l’est pas moins, de façon peut-être aussi regrettable. Le 23 août 1821, la Chambre criminelle et le 29 décembre 1821 (Jur. gén., v9 « Vol », n° 348) qualifiaient le vol commis dans une église de vol dans une maison habitée : l'habitation se constitue non seulement d’une résidence pour tous les besoins de la vie, mais d’une demeure temporaire pour certains besoins, certaines affaires ou certains devoirs, et tels, les bureaux d’une banque : Chambre cri-

minelle, 22 mars 1889; telle, une gare de tramway,

pourtant fermée la plus grande partie du jour : 30 mars 1901. Les édifices cultuels répondent à cette définition et il nous paraît bien que la circonstance aggravante de la maison habitée devrait continuer à s'appliquer aux vols commis dans les dits édifices, quoique le culte auquel ils sont consacrés ne puisse plus, depuis la loi du 9 décembre 1905, être considéré comme légalement établi. Les Cours d’appel de Limoges, de Besançon, de Lyon

ont prononcé autrement, obstinément.

SECTION II