L'ENTRETIEN ET LES RÉPARATIONS

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À coup sûr, les communes propriétaires de l’église ont le droit de veiller à la conservation et à l’entretien de l’édifice et des objets cultuels. Sans doute, après l’échec des associations cultuelles, la loi du 2 janvier 1907, art. 5, laissa ces immeubles et ces objets mobiliers à la disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion. Néanmoins, le droit et aussi le devoir, au titre de propriétaire, de pourvoir à l’entretien des biens leur appartenant leur ont été expressément consacrés par l’art. 13 de la loi du 9 déc. 1905, modifié, grâce à un amendement de M. de La Batut, par l’art. 5 de la loi du 13 avril 1908. L'Etat, les dépar-

tements, les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue. En toute vérité, 11 n’est pas parlé de l’entretien et de la réparation des meubles. On pourrait ci-contre dire que le mobilier cultuel n’est qu’un accessoire de l’église et que accidens sequitur principale. On pourrait surtout arguer que certains meubles ont été placés par le propriétaire de l'édifice et à perpétuelle demeure, sont immeubles par destination et queles réparer, c’est réparer l'immeuble ; ainsi pour la refonte des cloches, qui sont devenues immeubles par destination et qui sont utiles pour les sonneries civiles et pour l’horloge publique. Au total, pas d’obligation explicite mais droit incontestable pour les communes, ainsi que l’a formellement reconnu l’arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 1911 1: « Considérant que … cette affectation ne saurait enlever à la commune le droit de pourvoir, à raison de sa qualité. de propriétaire, à l’entretien des biens lui appartenant. qu'il suit de là que les dépenses afférentes à cet objet ne rentrent pas dans les dépenses relatives à l'exercice des cultes, qui, aux termes de l’art. 2 de la loi de 1905, sont supprimées des budgets des communes... Doit être annulé l’arrêté préfectoral qui, en vertu de l’art. 65 de la loi de 1884, déclare nulle de droit, comme prise en violation de l’art. 2 précité de la loi de 1909,

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une délibération municipale affectant un crédit à l’entretien et à la surveillance des édifices cultuels de la commune et du mobilier les garnissant.

Ainsi que le remarque M. Hauriou, la décision du Conseil d'Etat a démasqué d’abord la tentative du préfet et du Ministre de l’Intérieur de déplacer la question en soutenant que le préfet n’avait fait qu’user des pouvoirs discrétionnaires à lui conférés par l’art. 145 de la loi du 5 avril 1884, dans le contrôle du budget au sujet des dépenses facultatives. Hne s’agit pas, en l’occurrence, d’un cas de contrôle budgétaire, mais d'annulation de délibération pour une prétendue violation de la loi de séparation, laquelle n'existe pas. La commune propriétaire des immeubles cultuels et des objets mobiliers y contenus, visés dans la délibération, avait, comme propriétaire, le droit de pourvoir à l’entretien des biens lui appartenant, même consacrés à un usage religieux. Sans doute, la modification de la loi de 1905 par celle de 1907 était postérieure à l’arrêté préfectoral attaqué, a fortiori à la délibération du Conseil municipal, mais a été présentée en fait comme interprétative de la loi de 1905 plutôt que comme modificative, et le Conseil d'Etat a fait précisément application du caractère interprétatif, en l’invoquant à propos d’une délibération antérieure. Un arrêt du 13 déc. 19121 a prononcé dans le

même sens. Il reste, par contre, que la loi de 1908 n’a