R.O.D., 1909, p. 472, Mie Caiïllé

ET LE MOBILIEL CULTUEL 13

donnés ou non acceptés régulièrement sont restés en droit la propriété de la donatrice, qui peut donc les reprendre tant en vertu du droit commun, la donation n'ayant pu produire effet (C.C. art. 932), qu’en vertu de l’art, 9 de la loi du 9 déc. 1905, qu’en effet la fabrique de l’église était simple dépositaire des objets revendiqués, que les dispositions du C.C. concernant les dépôts volontaires sont applicables en l’espèce (C.C., 1926, 1938, 1944) aussi bien que l’art. 9 de la loi du 9 déc. 1905.

En un autre du tribunal civil de Moulins, du 4 juin 1908 1, à propos d’une tapisserie donnée à une fabrique et non régulièrement acceptée, il est dit que l’objet ne lui appartenait pas et encore moins à la commune à qui la tapisserie n’avait pas été offerte et que la commune ne pouvait arguer de la prescription trentenaire puisqu’à aucun moment elle n’avait eu la possession de l’objet litigieux : d’une part, en effet, à l’époque du don, les communes n'étaient pas présumées propriétaires des objets garnissant les édifices du culte, et, d’autre part, il ne pouvait être soutenu qu’elles possédaient par l’intermédiaire des curés, ceux-ci n’étant pas leur représentants légaux capables d'acquérir pour elles. Enfin la tradition de l’objet ne lui ayant jamais été faïte, en vertu d’une due et régulière autorisation gouvernementale, la commune ne pouvait arguer que d’une possession précaire et en dehors des dispositions de l’art. 2279 du C. civ.

1, R.O.D., 1908, p. 431, commune de Lurcy-Lévy.

L’art. 1er de la loi du 13 avril 1908, modifiant sur ce point la loi de 1907, touchant la revendication et la reprise des biens par les héritiers directs de l’auteur de la libéralité, fournissait ce dernier argument, qu’alors même que la fabrique eût été propriétaire de ladite tapisserie, l’action en revendication des héritiers directs contre la commune était recevable par le seul fait de l’attribution de l’objet à un autre établissement que la fabrique, puisque la qualité de celle-ci avait été la cause impulsive

et déterminante de la libéralité.

B. — S'il y avait eu legs ou don régulier, une distinction s’imposait dès lors qu’on avait comme bénéficiaire la commune ou la fabrique.

a. La commune. — La revendication était impossible, l’objet de la libéralité n’ayant pas changé de main et restant la propriété de la commune, avec affectation au culte.

La désaffectation étendait aux donateurs et à leurs héritiers l’action en reprise conformément au droit commun, indépendamment de la loi de 1908, sur la seule preuve de leur identité1,

b. La fabrique. — Une acceptation définitive de l'établissement lie le donateur. L’acceptation provisoire devint chose légale à dater de la loi du 4 fév. 1901;

1. Cf. Fuzier-Herman, Répertoire du droit français : supplément 5,

«Donation pieuse»,(J. Delpech), pp. 646 et suiv. ; Fuzier-Herman, Répertoire

du droit français, supplément 6 « Edifices religieux », (J. Delpech), pp. 194 et suiv. ;

dès lors, le fait seul qu’une statue était placée dans l’église au vu et su de la fabrique prouvaït de la part de celle-ci une acceptation implicite ; et celle-ci suffisait pour empécher le donateur de révoquer sa libéralité, tant que le gouvernement ne refusait pas à la fabrique l’autorisation d’accepter. En l’occurrence, de par la loi de 1908, une faculté de reprise fut, quelques mois, admise ; les conditions comme le temps de l’instance étaient de rigueur.

De multiples arrêts ont été rendus à la suite de ces revendications. Il y a longtemps que les délais sont expirés et nombreux ont été les bienfaiteurs qui n’ont pas agi en temps utile et ont été forclos.

Ces actions en revendication faisaient naître une question, celle de leur recevabilité, s’agissant d'objets inventoriés d’après la prescription de l’art. 3 de la loi du 9 déc. 1905, question simple à régler par cette donnée que l'inventaire ne donnait naissance à aucun droit définitif 1, Aux termes de l’art. 5, $ 1, du décret du 29 déc. 1905, l'inventaire est établi, « tous droits et moyens des parties réservés », à ce point même que certains se sont demandé, (M. Guillier, au Sénat), si cette garantie n’enlevait pas à l’inventaire une grande part de son utilité et si l'inventaire lui-même n’était pas un simple état

descriptif. En conséquence les donateurs d’objets mobi-

1. Cf. E. Roblot, La séparation des Eglises et de l'Etat et l’administration des domaines, thèse, Dijon, 1912, p. 38.

liers pouvaient les réclamer par mémoire au préfet,comme les donateurs de rentes, et pouvaient plaider, si le préfet ne faisait pas droit à leurs réclamations. Réciproquement, si constatation était faite qu’un objet non inventorié appartenait en réalité à la fabrique, il passait à la commune. L’inventaire, en tout cas, ne dut porter que-sur les biens des fabriques et autres établissements du culte et sur ceux des communes, des départements et de l'Etat, dont la jouissance était laissée pour le culte ; il eut pour résultat d’opérer la différenciation et la ventilation du mobilier introduit ou revendiqué par les desservants de l’église comme leur appartenant et de celui devenu communal. Tout mobilier n’y figurant pas est, de par une présomption juris tantum, qui ne s’opposerait point à l’administration d’une preuve contraire, réputé ne point appartenir à la commune, et, au cas de désaffectation, échapper à sa main mise, d'autant plus que des acquisitions nouvelles ne pouvaient avoir lieu par suite de l’interdiction de subventionner le culte. Les ornements, bannières, candélabres, fleurs artificielles etc., des confréries achetés aux frais des membres de ces confréries ne devaient pas être inventoriés, attendu que les biens des confréries appartenaient, non à la fabrique, mais aux membres des confréries par indivis.

Dans le même ordre d’idées, une autre question se posait : les objets mobiliers restitués aux donateurs

devaient-ils être enlevés de l’église sur l’injonction du

maire ? Il s’est trouvé des préfets et des maires qui ont émis cette prétention, sous prétexte qu’une affectation cultuelle ne peut grever un objet devenu propriété de particuliers. La circulaire du ministre de l’Intérieur et des Cultes, du 19 août 19091, met fin à la discussion en déconseillant l’insertion, dans les arrêtés faisant droit à des demandes de restitution d'objets mobiliers, d’injonctions prescrivant à leurs bénéficiaires l’enlèvement de ces objets et en préconisant l’envoi par exploit d’huissier ou lettre recommandée aux propriétaires intéressés d’une mise en demeure d’enlèvement où « toute responsabilité de la commune serait déclinée quant à l'entretien la conservation et la garde desdits objets » (Cf. Trib, civ. Niort, 4 déc. 1909)2.

Enfin, une troisième question surgit, éveillée par la précédente : quelles précautions sont à prendre quant à l’accroissement du mobilier ?

S’il s’agit de meubles placés dans des églises construites et possédées par des particuliers, les propriétaires de l’église sont aussi les propriétaires du mobilier qui y est contenu et’ ont les droits et obligations du propriétaire.

S'il s’agit de mobilier renfermé dans une église communale — et c’est le cas général — la question diffère. La consistance du mobilier communal résulte des inventaires dressés au moment de l’application des lois de

1. R.O.D., 1909, p. 557 (Cpr. R.O.D., 1909, p. 198 ; 1910, p. 530).

Lacour - 2

séparation. Est réputé propriété communale le mobilier existant à cette époque, s’il n’a pas été compris dans les réclamations ou restitutions. Il n’y a pas eu accroissement de mobilier par la commune depuis cette époque, puisqu’interdiction lui fut faite de subventionner le culte. Le mobilier non inventorié est réputé, à moins de preuve contraire, non propriété communale. Le vestiaire de l’église et de la sacristie ayant besoin d’être renouvelé, quel est le sort des objets mobiliers que le curé achète ou que les fidèles donnent ? Les placer dans une église communale, ce n’est pas les donner à la commune. Pour empêcher la mainmise de celle-ci sur les meubles accrus, des précautions sont à prendre : délibération du conseil municipal reconnaissant les droits des déposants, signification par huissier à la commune lui déclarant que d’accord avec le curé on entend remettre à celui-ci pour l’usage du culte et pour être placés dans l’église, tels ou tels objets soigneusement désignés, notamment statues, stations de chemin de croix,tableaux, sans aucune renonciation à la propriété, garde en lieu sûr des factures et autres pièces attestant le droit de propriété, recours aux associations diocésaines.

Constituées conformément aux prescriptions des art. 5 et suiv. de la loi du 1€r juill. 1901, des art. 18 à 24 de la loi du 9 déc. 1905, des art. 30 à 47 du décret du 16 mars 1906 et de la loi du 2 janv. sujettes de tous les principes

corporatiis, obligatoires et hiérarchiques du droit

canon, les associations diocésaines ont été acceptées par l’encyclique Maximam gravissimamque du 18 janv. 1923. L'association diocésaine constitue un être moral, à existence légale, personnalité et capacité juridique, dans les limites restreintes dressées par les lois de 1901et de 1905 pour toute association régulièrement constituée. Son but est de subvenir aux besoins, aux frais matériels, à l'entretien du culte, à la réparation du mobilier ; exclusion est faite de l’exercice du culte et de tout but charitable ou scolaire. Elle peut, sans autorisation spéciale, acquérir à titre onéreux, non seulement des immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son but, mais aussi des meubles destinés au service du culte et à l’usage des ministres du culte, aliéner, emprunter, conclure des baux et marchés, engager ou soutenir tout procès devant les juridictions compétentes dans les termes du droit commun 1.

Grâce à la reconnaissance de leur existence légale et de leur capacité juridique, il est reconnu à l’Eglise, en thèse tout au moins, une situation normale, un régime libéral et souple de possession publique du patrimoine affecté aux besoins indispensables du culte et aux fins

stipulées par les fidèles ?,

1. Cf. Répert. de dr. civ. et eccl. de la « Doc. cath. », 1935, t. II, pp. 171 et suiv. « Biens ecclésiastiques » (J. Delpech) ; Mgr. Landrieux, Les associations diocésaines, Dijon, 1924 ; A. Rivet, Le patrimoine légal du culte, pp. 21 et suiv.; J. Delpech, « Associations cultuelles et diocésaines », dans le Dictionnaire de sociologie, 1934, p. 322.

2. Cf. Dossiers de l’Action populaire, 25 mars 1924, p. 18 ; R. Saleilles, De la personnalité juridique, 1922, pp. 118, 132, 139, 251, 292, 462.

« Sans doute, la capacité fonctionnelle des diocésaines a valeur de cantonnement »1. Il leur manque le droit d’acquérir à titre gratuit, par actes entre vifs, ou dispositions de dernière volonté ?.

L'art. 112 de la loi du 29 avril 1926 a expressément autorisé l’attribution aux diocésaines des biens affectés à l’exereice public du culte avant ou après la promulgation des lois des 9 déc. 1905, 2 janv. 1907 et 13 avril 1908, à titre gratuit ou onéreux, par acte sous seing privé ou contrat authentique, sans autre formalité qu’une déclaration complémentaire de l’évêque à la préfecture et mention de cet accroissement de patrimoine sur le registre de l’association ? et cela sans aucune perception au profit du Trésor, à condition que l’attribution soit faite avant la clôture de l’exercice de 1926, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 1927. De pareilles attributions pouvaient être faites après la clôture de l’exercice de 1926, mais en restant soumises aux perceptions fiscales de droit commun. Le délai fixé à la fin de l’exercice de 1926 fut reporté jusqu’au 31 déc. 1927 4,

1. J. Delpech, Biens ecclésiastiques, D.C.,t. XXIII, n° 748, 4 mai 1935, col. 1141.

2. Cf. À. Rivet, Rapp. au Congrès de la liberté des associations, Paris, janvier 1927. C. d'Etat, 19 janvier 1917, Bénard, Leb. chr., p. 63 ; 18 déc. 1926, Comm. d’Arces-sur-Gironde, p. 1033, Rpr. Paris, 18 déc. 1925, Office Central des établissements de bienfaisance, Dalloz hebd., 1926, p. 42.

3. Cf. cir. Dir. gén. Contrib. dir., dom. et timbre 12 mai 1927 et note cir. Enreg., 28 juill. et modèles d’actes d’attribution : D.C.,t. XVI, col. 375. — Rép. du Présid. du Conseil à quest. écrite Méjan, J.0., Sénat, 28 mai 1926, p. 1080.