R.O.D:, 1908, pp. 714-716 et 1910, pp

Conseil municipal, pour consentir que l’indemnité afférente aux dommages causés aux immeubles soit exclusivement affectée à leur réparation, réfection ou reconstruction. L’indemnité ne devait être payée par l’assureur à l’assuré, quel qu’il fut, que « contre la production des mémoires des travaux, en tant que de besoin, au fur et à mesure de leur avancement ». Si le curé venait à cesser ses fonctions de curé de la paroisse, il était stipulé que les droits et obligations résultant du contrat ne passaient pas à ses héritiers et que son successeur était substitué de plein droit dans les effets dudit contrat à la charge de justifier, dans un délai de deux mois, de sa nomination par l’évêque du diocèse. Le texte ne parle pas des meubles appartenant à la commune, aux particuliers, au curé, mais si le projet avait été mis à exécution, cette lacune aurait été comblée facilement.

M. Briand n’accepta pas ce projet tel quel. Interpellé par M. Dominique Delahaye le 29 mars 1910, il exprima la crainte que la rédaction du projet tripartite fit «revivre des titres et des prérogatives concordataires qui n’ont plus d’existence depuis la loi de 1905 ».

Comme le remarque M. Ravier du Magny (Répertoire pratique de dr. civ. et éc., t. I, p. 357), le contrat tripartite aurait un inconvénient très grave. Puisqu’il s’agit d’une église appartenant à la commune ou à l'Etat, le curé ne peut pas ordonner, diriger, faire exécuter les travaux. Le propriétaire seul en a le droit. Si donc l'Etat ou la com-

mune n’exécutent pas les travaux, c’est l'assureur qui bé-

néficiera de cette incurie ou même de cette malveillance. Il ne payera rien à la commune, qui ne remplit pas la condition de sa créance. Mais il ne payera pas davantage

au curé qui n’est pas son créancier.

C. Assurance par le curé et les fidèles ou par le curé seul. — Le curé agit sagement en assurant les meubles qui lui appartiennent, ceux qui appartiennent aux fidèles et ceux qui, étant la propriété des bienfaiteurs de l’église, ont été restitués et sont restés dans l’édifice.

Mais, en tant que simples occupants, le curé, ou bien encore un ou plusieurs fidèles agissant seuls ou conjointement avec le curé, peuvent assurer à leurs frais l’église et le mobilier de l’Etat ou de la commune.

C’est une sfipulation pour autrui, qui est valide. L'art. 6 de la loi du 13 juillet 1930 porte : « L'assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu'après le sinistre ».

Le curé et les fidèles souscrivent la police et sont obligés, au besoin par la justice, de payer les primes. Si le risque se réalise, l'indemnité revient, au besoin par la justice, à la commune ou à l'Etat. Lorsque l’indemnité aura été touchée par la commune ou l'Etat, ceux-ci devront

rembourser au curé et aux fidèles, qui ont géré l'affaire,

les primes qu’ils auront payées (C. civil, art. 1375). C’est la règle de la gestion d’affaires. Mais au cas où l'Etat ou la commune refuserait ou négligerait de recevoir l’indemnité, l’assureur n’a pas à payer sa dette au curé et aux fidèles, qui n’ont pas la qualité de créanciers puisqu'ils ont stipulé non pour eux, mais pour autrui.

Et si le risque ne se réalise pas, le curé et les fidèles, qui ont souscrit la police, ne pourront se faire rembourser les primes, puisqu'ils les ont payées spontanément, sans ÿ être obligés.

Quand l'Etat ou la commune reçoit l’indemnité, celle-ci servira-t-elle à reconstituer ou à réparer le mobilier détruit ou détérioré ? Il y a, au moins, un doute, puisque la question a été tranchée en sens opposé par les tribunaux civils et par le Conseil d'Etat. Il est vrai qu’il s'agissait d’une assurance souscrite directement par la commune comme nous l’avons vu plus haut.

Mais ne faut-il pas respecter l’intention des tiers qui ont payé les primes de leurs deniers ! Et si le Conseil d'Etat, alors que la commune avait payé les primes ellemême, a admis l’obligation de la commune d’employer l'indemnité aux réparations de l’église, sur le fondement d’une obligation non pas conventionnelle mais légale, a fortiori la même solution s’imposerait dans l’hypothèse où le curé et les fidèles auraient supporté les frais d’assu-

Trance.

$ 2. Garanties de responsabilité

et de jouissance du ministre du culte et des fidèles

A. Responsabilité.

Le mobilier cultuel appartient à un particulier. Aucun lien de droit n’existe alors entre les fidèles et le propriétaire. Leur responsabilité ne peut être engagée que par leur faute, qui doit être prouvée.

Pour le curé : ou bien il a passé un contrat de louage

ou non.

a. S’il n’a pas passé de contrat de louage, en droit, il ne répond que d’une faute dûment établie.

Mais en fait, il est plus exposé que les autres à commettre la faute qui occasionnera l’incendie, car c’est lui qui organise le culte dans l’église, décide le nombre, la place des cierges, l’usage des encensoirs, etc... et une simple négligence ou omission suffit pour engager sa responsabilité (art. 1383 Code civil). De plus, il est responsable du fait de ses préposés, domestiques, dans les fonctions auxquelles il les emploie. Enfin la responsabilité du curé dans un incendie peut être aussi engagée vis-à-vis

de tiers et de voisins.

b. Si le curé a consenti un bail, il n’est plus seulement occupant, mais locataire et sa responsabilité en cas d’incendie tombe sous les art. 1733 et 1734 du Code civil.

La faute du locataire est présumée ; on n’a pas besoin

de faire la preuve de la faute personnelle du curé ou de la faute de ses subordonnés. C’est au curé à prouver luimême « que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu

a été communiqué par une maison voisine » (Code civil, art. 1783).

c. Le mobilier cultuel appartient à l’Etat, au département ou à la commune.

Entre le curé et les fidèles d’une part et le propriétaire d'autre part, 1l n’y a aucun lien contractuel et il n’y a pas place pour la présomption des art. 1733 et 1734, le risque locatif. Les fidèles, le ministre du culte et ses préposés ne répondent que de leur faute et leur faute n’est jamais présumée mais doit être prouvée par le propriétaire. C’est ce que n’avaient pas admis le tribunal civil du Blanc, 29 avril 1913 1, ni la Cour de Bourges ?, 2 déc. 1913, mais c’est ce que iugea la Cassation 8, 5 janv. 1921, conformément à la note de M. le professeur Chavegrin # et sur le rapport de M. le Conseiller Ambroise Collin5. D’après la loi, le curé n’a pas plus de droit que les fidèles. Or personne d’eux n’est débiteur de corps certain quant à l’église où il va remplir les devoirs de sa religion. «Le curé et ses fidèles ne répondent des églises et de leur contenu que comme les

visiteurs d’un musée répondent du musée lui-même et des

4, Sirey, 1915, II, 49.