‹ La Séparation de l'Église et de l'État et le mobilier culturelChapitre 7 sur 56 · Déc. Min. Fin., 27.7.1927 ; D.C., t. XVIII, col · texte numérisé non relu

Déc. Min. Fin., 27.7.1927 ; D.C., t. XVIII, col

ET LE MOBILIER CULTUEL Ph

Dans les actes de cette attribution, pour donner une garantie utile contre les confiscations ultérieures et mettre en apparence le caractère commutatif du contrat, il est prudent de stipuler expressément le maintien de

l’affectation cultuelle, avec clause de retour au cas de désaffectation.

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