Déc. Min. Fin., 27.7.1927 ; D.C., t. XVIII, col
ET LE MOBILIER CULTUEL Ph
Dans les actes de cette attribution, pour donner une garantie utile contre les confiscations ultérieures et mettre en apparence le caractère commutatif du contrat, il est prudent de stipuler expressément le maintien de
l’affectation cultuelle, avec clause de retour au cas de désaffectation.