CHAPITRE III

Il s’agit du mobilier servant au culte des églises qui, au moment de la séparation, appartenaient à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements du culte, à l’exclusion de celui qui appartenait à de simples particuliers et dont les propriétaires avaient

tous les droits et toutes les obligations de la propriété.

SECTION I

LA RÈGLE DE L’AFFECTATION. SA NATURE $ 1. Affectation au culte

Un point ne saurait faire de doute, le maintien de l'affectation cultuelle formulé expressément par l’art. 5 de la loi du 2 janv. 1907. En attribuant à l'Etat, aux départements, aux communes les édifices cultuels et les

objets mobiliers qui les garnissaient, le législateur n’a

pas donné à l’Etat, aux départements et aux communes, :

l’exercice complet de leur droit de propriété. Le mobilier cultuel, avec les édifices qui les contiennent, est frappé d’une indisponibilité au profit des ministres du culte et des fidèles garantie et limitée par des règles spéciales. La loi du 9 déc. 1905 maintenaïit l’affectation spéciale du mobilier au culte, mais ce mobilier devait devenir la propriété des associations cultuelles. D’après l’art. 4 : « Dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l’art. 19, pour l’exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements ».

Les art. 12 et 13 réglementent précisément cet abandon et cette affectation.

Cependant les associations cultuelles prévues furent non constituées mais interdites par le Saint-Siège, (encyclique Vehementer, du 11 févr. 1906 et encyclique Gravissimo du 10 août 1906). L'art. 4 devenait, pour

autant, inapplicable et l’art. 9, 1er al., reprenait son