‹ La Separation de la Poursuite et de l'Instruction: L'INSTRUCTION SECRÈTE ET LA Réforme de l'Instruction préparatoireChapitre 4 sur 58 · I. Considéré en lui-même, le droit de défense ne · texte numérisé non relu

I. Considéré en lui-même, le droit de défense ne

peut être que libre. En le donnant à l’homme, la Pro-

vidence n’a pas spécifié les cas où il pourrait s'exercer. Il existe contre toute attaque. Tout ce qui l’entrave dans son exercice est une atteinte au libre exercice du droit; mais la liberté de ce droit est au-dessus des atteintes de l’homme, étant d’origine divine. Une loi qui permet l'esclavage contribue à l’asservissement de la vie humaine, mais elle ne peut atteindre le droit à la vie qui est libre : il en est ainsi du droit de défense. Et si le Progrès a favorisé presque partout l'abolition de l'esclavage sans parvenir à émanciper le droit des hommes à la libre défense, il ne faut voir dans cette inégalité qu’un résultat de l'impuissance et de l’imperfection humaines.

IT. Quelle est donc la cause de cette impuissance? Pourquoi faut-il qu’on porte atteinte à la liberté de la défense? Nous savons que la société, être moral, possède le droit de défense. Or ce droit, essentiellement libre comme celui de l'individu, se trouve, par la force des

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évènements, en contact perpétuel avec celui-ci. Hors l'hypothèse d’un conflit avec une société étrangère, le droit de défense de la société s'exerce toujours contre l'individu, et, réciproquement, le droit de défense individuel s’exerce contre la société qui est censée représenter tous les citoyens qui la composent. L’impuissance humaine apparaît précisément lorsqu'il s'agit d'assurer l'entière liberté d'exercice de ces deux droits au moment du contact. Dès lors, ce contact crée un conflit. La meilleure des lois pénales n’est que le résultat d’une victoire de l’un de ces droitssur l’autre, et le vaincu paie sa défaite d’une parcelle de sa liberté. Une loi dite libérale, c’est un succès du droit de défense. Une loi qualifiée d’oppressive est un triomphe du droit de la société. Il est évident que plus on veut fortifier le droit de défense social, plus on diminuera la liberté du droit adverse et vice versu.

Qui des deux remportera la victoire définitive? Ici comme sur un Champ de bataille on assistera la plupart du temps au triomphe du nombre. La société victorieuse imposera à l'individu accablé un traité de paix dont parfois les conditions seront dures : car elles équivaudront à la perte de la liberté de sa défense. Ce trailé imposé à la faiblesse, c’est l'atteinte à la liberté du droit de défense individuel.

III. Est-ce à dire qu'ici déjà la Force prime le Droit? Peut-être si l’on reste dans le domaine de la théorie pure. Mais il faut remarquer qu'ici la Force n’est qu’une résultante d’une coalition de droits individuels aussi considérables que celui avec lequelils sont en opposition.

Nous sommes en présence de deux droits de défense qui ont même origine et qui sont naturellement

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