CHAPITRE I. — Marche suivie par la réforme

CHAPITRE II. — La loi selon le Fe Section I. — Caractères, motifs, but de la loi...... Section II, — Effets sur la forme de la rOob ie PA Fa Section II. — Effets sur le fond de la procédure... à

Section IV. — Effets sur la fonction dujuge et sur la mission dé l'avocat te ES

Section M. — Effets sur Fi défense. Rene A ER MIE 3

Cuaprrre II. — La loi dans la pratique.

Section I. — Désignation du défenseur............. 155

Section II. — Communications de l'inculpé avec son : CONSOLE LME Re LS EVA

Section IT. — Communication des pièces de la procédure la veille de chaque interro- LS gatoïreus ete HN EUR Ue AMEN

Section IV. — Notification des ordonnances du juge je d'instruction. A N

x ÉPESe £ AR U TEA RE TR tn Ce y ie L F es NT LS A + Eng rs SEEN se à . : De À Le 18 ; re à s Ç Ex ï he Î \ ce NT de EAN NL PAU n LES Pose ÿ | l'ages ; - Section Vo: — Présence du pe aux interrogatoiî res et aux confrontations. ES Li A F D Fe © APPENDICE. — Fu dau conseil au der nier s } interrogatoire.….....,..... ane es D mate 199 | : PRES Section VI. — Comparution de Finculpé dans les Re ER vingt-quatre heures de son arrivée * ' A MAISOAALT Et ER ere 201 Section VIL. — L' ordonnance d'in! erdiction de com- De)

AS muniquer ne peut être renouvelée | M ei qu'une fois ................. PRE sf 20

Section VIT. — Dispositions étrangères au secret. 212 | £ Des i , APPENDICE, — La chambre du conseil... 214

Ne

ÉONELUSIDN ie hi Ua A . 235 SOMMAIRE des réformes expressément ou implicite- A ment préconisées dans cet ouvrage....:,.......... 208

£ APPENDICE

CiRCULAIRE du garde des sceaux du 10 décembre 1897,

relative à l'application de la loi da 8 décembre 1897. peer TOR