L 146 LA SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L ÉTAT

Pour faire partie de l'Union, comme auparavant, les églises doivent adhérer à la confession de foi, être constituées sur le principe de la profession individuelle de la foi, s'interdire toute admission à la Cène liée à une instruction de catéchumènes ou à un âge convenu, ne recevoir aucune subvention de l'État {on sait que la loi de 1905 à rendu cette condition inutile), être admises par le. synode, etc.

Le seul changement apporté est celui-ci : avant la loi, il n’y avait réunion d’un synode que tous les deux ans. Depuis, pour obéir à la loi, chaque année a lieu une Assemblée générale qui tantôt se confond avec le synode, tantôt peut être composée de mandataires résidant à Paris et représentant les délégués des églises. Dans ce dernier cas, elle s'occupe de Ja question financière sealement.

Le svnode délibère sur les intérêts généraux des églises. Il gère une caisse centrale qui n'est d'ailleurs qu'une caisse de secours. Il n’y à pas un budget de l'Union. Chaque église ou association cultuelle a son budget distinct. Chacune d'elles paye, selon le taux qu'elle a fixé ellemême (1), le traitement de son ou ses pasteurs, avec secours de la caisse centrale en cas de stricte nécessité. Le synode prononce l'admission ou l'exclusion des églises, les fait visiter et prononce sur les difficultés et les ques-

tions qu'elles lui défèrent volontairement.

(1) I varie entre 1 800 francs avec logement et 6.000 francs avéc logement.

Le synode nomme une Commission de cinq membres, dite Commission synodale, qui le représente dans l'intervalle des sessions et accomplit sa tâche avec la collaboration de trois commissions nommées par le synode : commissions des finances, d'évangélisation, et des études.

Les églises, toutes constituées en associations cultuelles, avec un Conseil et des Assemblées générales annuelles, ont, répétons-le, une grande indépendance. Elles nomment leurs pasteurs, les rétribuent, et fixent elles-mêmes le chiffre de la contribution qu'elles veulent verser à

l'Union.

Église évangélique méthodiste de France

L'église évangélique méthodiste de France compte, dans l’ensemble de ses associations cultuelles, seize cents adhérents. Elle s'est constituée en une union nationale, qui a pris pour titre : Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise évangélique méthodiste de France, avec un régime presbytérien synodal pour base. Le but de cette union est « d’unir les Associations méthodistes de France, de leur fournir des pasteurs, de veiller à leur discipline intérieure et à leurs intérêts généraux. »

Les associations cultuelles qui se régissent elles-mêmes, sous réserve des dispositions votées par l'Union nationale, doivent mettre à leur base les principes de l'Eglise métho-

diste. L'association se conforme aux règlements, lois et

usages de église méthodiste, « lesquels sont considérés comme règlement intérieur de l’Association (1). » Pour en être membre, homme ou femme, il faut : 1° déclarer que l'on veut faire profession d'être disciple de Jésus-Christ et montrer par sa conduite que cette profession est sincère ; 2 être majeur et adhérer au règlement intérieur de l'Association ; 3° s'engager à verser régulièrement une cotisation pour les frais généraux de l'Association.

L'Association est administrée par un comité directeur, qui prononce l'admission des membres et peui les exclure par son observation des règlements. A côté des membres actifs, l'Association admet des paroissiens parmi ceux qui désirent «se rattacher à l'église méthodiste, fréquenter le culte et verser des cotisations régulières. »

Le comité directeur qui « veille à l’ordre, à la discipline et au développement religieux de l’Association », gère les affaires de l'Association. Il peut contracter des emprunts et consentir des hypothèques sur avis conforme de l'Assemblée générale. L'autorisation du synode général n’est requise que lorsqu'il s’agit d'acheter, de bâtir ou d'aliéner un immeuble. Il dresse le budget de l'Association. Il fixe la contribution qui devra être versée à la Caisse centrale du synode. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an et sur toute demande formulée par le cinquième des membres inscrits.

Les associations forment des unions régionales. Les

(4) Statuts d'une association cultuelle, Revue de droit et de jurisprudence des Eglis®s séparées de l'Etat (septembre 1941).

« assemblées de districts », synodes régionaux, désignent, conformément à leurs statuts, les délégués des Associatons locales pour le synode général.

L'organisation méthodiste est très centralisée. C’est de l'Union nationale que dépendent la rétribution et la nomination des pasteurs. Le synode a deux sessions successives : l’une, dite pastorale, composée uniquement de pasteurs; l’autre, dite session générale, composée de pasteurs et de laïques. Cette double composition est spéciale à l'église méthodiste. Nous ne l'avons rencontrée dans aucune autre église.

Dans sa session pastorale, le synode s'occupe des questions purement religieuses. Il règle les points de doctrine ou de discipline qu'on peut lui soumettre, et tout ce qui a rapport au corps pastoral, notamment l'admission définitive et la consécration des candidats pasteurs, et jusqu'à l'admission des étudiants en théologie. « [l prépare une liste des stations ou postes assignés, d’année en année, à chaque pasteur où proposant» (art. 7 des statuts).

Dans sa session générale, le synode administre une caisse centrale destinée à assurer le traitement des pasteurs et à subvenir aux frais généraux. Il reçoit les rapports des assemblées de district sur l'état des églises et ceux des commissions « et règle souverainement les questions sou-levées par ces rapports. »

La nomination définitive des pasteurs aux différents postes (les associations sont consultées à cet égard) et celle

des directeurs et des professeurs de l’école de théologie lui

appartiennent (1). Il nomme des commissions administratives et une Commission permanente qui sous le nom de bureau du synode, veille à l’exécution de ses décisions.

Le bureau du synode, nommé pour un an, représente l'Union nationale dans l'intervalle des sessions eten administre les biens et les intérêts. Il ne peut contracter d'emprunt ni consentir d’hypothèques sans le consentement préalable du synode.

Une modification aux statuts de l’Union nationale ne peut être faite valablement qu'après consultation des assemblées de district ou sur demande de la majorité des associations. é

L'église méthodiste a une école de théologie qui n'a pas d'existence légale. Les professeurs en sont les pasteurs de

Paris.

Églises évangéliques baptistes de France

Chaque église est absolument autonome. « Toute église baptiste, est-il dit dans le préambule des statuts, esi un organisme autonome qui ne relève que de lui-même et de Dieu. Cependant, une union a été fondée, l'Union des églises baptistes de langue française. Cette union n’a en vue que de resserrer les bonnes relations entre les églises

baptistes et de fonder des œuvres communes. Les statuts

(1) Les pasteurs sont bien plus les pasteurs de l'Église méthodiste que ceux de telle ou telle paroisse. Le synode les place et les déplace en définitif à son gré.

n'ont pas été déposés à la préfecture de police, en sorte que cette union ne forme pas une union d'associations cultuelles, telle que l’autorise la loi de 1905.

A l’eflet d'agir, et notamment d'évangéliser, les associations cultuelles baptistes sont divisées en deux unions distinctes : la Fédération des églises évangéliques baptistes du Nord de la France et l'Association franco-suisse. Ues deux : unions onf ceci de particulier qu’elles comprennent ‘dans leur sein des églises étrangères, belges pour la Fédération du Nord et suisses pour l'Association franco-suisse. Cette dernière possède. douze églises dont neuf sont situées en' France et neuf postes d’évangélisation dont six en France. Mais ses statuts n'ayant pas été déposés, elle n’est pas régie par la loi de 1905. La seule union régie par la loi de 1905 est la Fédération des églises évangélistes baptistes du Nord de la France. PES SE à

Elle comprend, sans compter les églises belges, qui n’entrent pas dans la fédération comme éléments constitutifs, onze églises qui forment autant d'associations cultuelles. |

L'Union des églises baptistes de langue française tient tous les deux ans une Conférence générale où toutes les églises sont représentées selon leur contingent. Les œuvres: communes fondées sous le patronage de l'Union ont chacune un budget distinct et un Conseil d'administration autonome nommé par la Conférence générale. L'Union est

représentée dans l'intervalle des sessions par un Comité

permanent.

Les statuts de la Fédération des églises baptistes du Nord de la France, les seuls déposés, exigent de chaque association qui veut faire partie de la Fédération qu’elle soit constituée selon les lois et sur les mêmes bases religieuses (notamment la confession de foi) que la Fédération, qu'elle adhère aux statuts, qu'elle pourvoie « par ellemême à la totalité de ses dépenses courantes, aux frais du culte » et s'engage à verser une cotisation annuelle à la Fédération, cotisation qu'elle fixe elle-même. Chaque église fédérée s'engage à user des plus grands égards dans la délimitation du champ d'activité, et à ne Jamais faire, par son pasteur ou autrement, «œuvre d'évangélisation dans le champ de travail des autres églises de la Fédération à moins d'une entente fraternelle écartant tout malentendu et toute idée de rivalité. » La Fédération est dirigée par un comité d'administration nommé « Comité missionnaire » qui dirige l'œuvre missionnaire et veille à ce que chaque église de la Fédération reste fidèle à ses principes constitutifs. En dehors de son œuvre religieuse, il dresse le budget et peut subventionner les églises qui en ont besoin pour étendre leur œuvre. « Il n’a aucune autorité sur les églises; mais dans la mesure où la responsabilité financière de la Fédération est engagée, il aura Île droit d'intervenir quand il le jugera utile pour s'assurer du bon emploi des fonds alloués, et au besoin pour les supprimer. »

L'Assemblée générale, réunie chaque année, se com-

pose des pasteurs et des délégués laïques des églises fédé-

rées et des membres du Comité missionnaire. Tous les postes d'évangélisation, les églises de Belgique même, peuvent y envoyer leurs pasteurs et leurs délégués, avec voix délibérative. Toute église fédérée qui à renoncé pendant deux années exécutives à se faire représenter, peutêtre exclue de la Fédération par l'Assemblée générale.

Les associations cultuelles baptistes, conformément aux principes que nous avons énoncés, nomment et rétribuent elles-mêmes leurs pasteurs. Elles se sont constituées légalement, se réunissent chaque année en Assemblée géné-

rale, et sont représentées chacune par un Conseil.

Fédération protestante

La Fédération protestante comprend tous les groupes d’églises que nous avons étudiés, sauf les baptistes. Elle est destinée à rapprocher les églises fédérées et à défendre leurs libertés auprès des pouvoirs publics, mais elle laisse à toutes leur organisation propre ainsi que leurs principes.

Elle est représentée par un Conseil, dit Conseil de la fédération protestante « composé de deux représentants de chaque Commission dirigeant des églises fédérées » (art. 5). Elle se réunit en assemblée générale à date fixe, tous les cinq ans.

La liste des arbitres qui doivent juger les différends

survenus entre les associations est dressée par le Conseil.

Chacun des intéressés doit choisir sur cette liste un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés en choisissent un troisième. - ù

Cette fédération est en réalité une union d'Unions. On sait que la loi de 1905 n'a pas prévu ces sortes d’unions! Les statuts de la fédération n'ont donc pas été déposés. Cette union est d’ailleurs légale. Une loi de 1907, devant les difficultés soulevées par les résistances catholiques, à permis d'assurer l'exercice public du culte au moven d'associations régies par la loi de 1901. Mais la question n'avait même pas à être posée. La fédération protestante n'a pas de caisse. Elle n’est pas constituée en vue d'intérêts matériels. Elle n'a pas la capacité juridique (selon la loi de 1901, elle devrait, si elle voulait l’acquérir, faire une

déclaration). Sa légalité n'est donc pas douteuse.