LE PROJET COMBES ET LA COMMISSION

Article 25. — Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi et notamment :

1° La loi du 18 Germinal an X, qui a déclaré que la convention du 26 Messidor an IX, entre le Gouvernement français et le pape, ensemble les articles organiques de ladite convention seraient promulgués et exécutés comme lois de la République ;

2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1° août 1879 sur les cultes protestants;

3° Le décret du 17 mars 1808 et la loi du 8 février 1831 sur le culte israélite ;

4° Les articles 207 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal;

5° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 de la loi du 5 avril 1884.