QUESTIONS D’IMPÔTS

pourrait se hausser jusqu’au libéralisme d’un monarque absolu. Quand les passions seront calmées, on s’apercevra que rien n’est plus contraire à ses principes, — et à ses intérêts, — que la peur de la justice et la méfiance de la liberté.

Oui, je songe aux besoins réels de la République beaucoup plus qu’à ceux de telle ou telle Église. Prenons garde à ces questions de gros sous. On s’en est déjà préoccupé d’une certaine façon. Depuis longtemps, beaucoup se demandent ce qu’on fera des millions que la suppression du budget des cultes laissera disponibles. D’aucuns avaient proposé de les appliquer aux retraites ouvrières. Puis on à pensé que, pour atténuer le contrecoup de la séparation dans les campagnes, il valait mieux réserver ces libéralités aux paysans qui tiennent encore à leurs églises et à leurs prêtres ; et la commission avait décidé par l’article 5 bis de son projet que l’on dégrèverait les petites cotes des propriétaires «qui participent effectivement à la culture de leurs terres ». Cet article, un tantinet étrange à cette place, dénonce un souci que l’on comprend aisément.

Depuis que le gouvernement a déposé sa proposition de loi, plusieurs amendements ont été annoncés, qui visent à un but analogue. Celui de M. Vigouroux tend

‘à réserver ces millions disponibles à la création et au

fonctionnement d’une caisse de secours et d'assurances pour venir en aide aux victimes des calamités et des sinistres agricoles. Celui de M. Codet demande que, pour leur plus grande partie, on les verse aux communes à titre de dotation afin d’être employés par elles en dégrèvements d'impôts.

Ces préoccupations sont naturelles. Elles doivent

Raoul Allier

poursuivre des législateurs qui pensent au lendemain de la séparation. Un des meilleurs moyens d’atténuer pour les paysans, comme pour l’ensemble de la population, les conséquences financières de la séparation, c’est de ne pas créer trop de difficultés aux associations cultuelles en les privant de ressources légitimes et en les écrasant de taxes abusives. II faut que la séparation soit une mesure de justice et de liberté. Surtout, il ne faut pas qu'on en fasse une opération de fisc dont la République, finalement, supporterait les frais, j'entends les frais politiques.

A VETT

Le nouveau projet et la commission

26 février 1905

La commission vient d'examiner le projet du gouvernement. D'une façon générale, elle lui est favorable. Elle l’a corrigé sur plusieurs points, mais sans en contredire l'inspiration. Il nous faut noter ici les principaux de ces amendements.

Le premier que je doive signaler porte sur le troisième paragraphe de l'article 4. D’après la proposition de M. Bienvenu-Martin, les biens mobiliers ou immobiliers des établissements ecclésiastiques actuels, quand ils sont grevés d’une affectation charitable ou tout simplement étrangère à l’exercice du culte, devaient être attribués, « dans les limites de leurs circonscriptions respectives, aux services ou établissements publics dont la destination est conforme à celle desdits biens ». Cela ressemblait trop, conformément au précédent établi par M. Combes, à une confiscation et portait atteinte aux droits des donateurs, Une retouche a fait disparaître ce caractère fächeux.

Ces biens, d’après la commission, pourront être dévo-

Raoul Allier

lus à des établissements reconnus d’utilité publique. Les intentions des fondateurs seront ainsi respectées. Un cas aurait été pourtant assez embarrassant : que faire, quand aucun établissement d'utilité publique et de même destination n’existe dans la même circonscription que le bien charitable à attribuer? C’est surtout pour parer à cette difficulté que l’on demandait que la dévolution pût se faire à des associations déclarées. La commission a écarté cet amendement. Maïs, d'autre part, voyant fort bien le problème, elle a supprimé la clause d’après laquelle l’établissement d’utilité publique devait être dans la même circonscription que le bien charitable dont il hériterait. On aura plus de jeu pour se mouvoir.

Une autre modification, apportée à l’article 5, est plus importante encore. On sait que les biens mobiliers ou immobiliers des établissements ecclésiastiques actuels, — ceux qui ne sont pas grevés d’une affectation étrangère au culte, — seront attribués par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui se seront constituées pour l’exercice du culte. Mais une complication risque de se présenter. Qu’arrivera:t-il si les fidèles ne s’entendent pas entre eux, si deux associations se forment légalement, se prétendent, par exemple, aussi catholiques l’une que l’autre et se disputent l’attribution de ces biens, églises ou presbÿtères ?

Le cas n’est pas invraisemblable. Ce n’est un mystère pour personne que les mécontents sont nombreux dans le bas clergé, que l’autocratie de beaucoup d’évêques leur a valu des rancunes inextinguibles, que bien des révoltes ont été paralysées par le Concordat lui-même et par la puissance conférée aux chefs des diocèses. Et la question qui se pose est celle-ci : Faut-il que la même

LE NOUVEAU PROJET ET LA COMMISSION

loi, qui opère la séparation, crée de nouveaux obstacles aux prêtres qui voudraient, avec l’appui de leurs paroissiens, secouer un joug trop lourd? Faut-il qu’elle se mette en travers des schismes possibles, sinon probables? Si un vicaire, encouragé par la grande majorité de ses ouaïlles, se sépare de son évêque et de Rome, faut-il qu’une église et un presbytère, qui appartiennent bien à la collectivité catholique de l’endroit, soient attribués, non pas au vicaire et à la population groupée autour de lui, mais à qu*tre ou cinq personnes qui, soumises à Rome, s’opposeront à la volonté du reste des paroissiens ?

La question est délicate. Notre démocratie se résignerait malaisément à prendre des mesures contre les manifestations de l’individualisme religieux. Elle ne se reconnaît pas le droit de gêner les schismes. Elle ne se sent pas libre non plus de donner des encouragements et comme des primes à des agitateurs qui feindraient d'organiser des associations cultuelles et d’élever la voix par motif de conscience, et qui n’auraient, au fond, d’autre mobile que le désir de taquiner les fidèles d’un culte et de se procurer, à eux-mêmes, un tremplin pour toutes sortes d’ambitions. Quel parti prendre ?

La, commission a prévu ces cas et les diverses situations qui peuvent en dériver, revendication des mêmes biens ou des mêmes édifices par deux groupes de fidèles, dissolution d’une société cultuelle et formation de deux associations concurrentes, etc. Elle a décidé que, dans les cas de ce genre, il serait pourvu à la dévolution par le tribunal civil du siège de l'établissement intéressé. C’est sage. Remettre ce soin au préfet aurait été grave. Les préoccupations politiques auraient joué

Raoul Allier

un trop grand rôle, et elles ne sont pas toujours conformes à la justice. L'autorité judiciaire est mieux qualifiée pour intervenir. Devant elle, les débats seront vraiment contradictoires. La décision sera plus désintéressée. La commission, se rangeant à l'avis de - M. Briand, a été bien inspirée.

En revanche, elle a-été dure dans la question des pensions. D’après le projet du gouvernement, les ministres des cultes ayant trente ans de services devaient recevoir une pension viagère annuelle et égale aux deux tiers de leur traitement actuel. La commission a ramené ce taux des deux tiers à la moitié. C’est mesquin. D’après le projet du gouvernement, les ministres des cultes ayant vingt ans de services devaientrecevoir une pension égale à la moitié de leur traitement. La commission a supprimé pour eux le droit à la pension; elle remplace celle-ci par l'indemnité dont nous allons parler. Là sont les vraies victimes des mesures que l’on prépare. Je lis bien dans quelques journaux que les cléricaux, en Belgique, ne se sont pas conduits autrement à l'égard des instituteurs mis à pied. C’est possible. Mais ce souci d’imiter dans leurs procédés les éternels ennemis de la justice et de la liberté ne peut pas m’entrer dans la tête. Qu’on me méprise, si l’on veut, pour cette infirmité : je me sens inguérissable.

Pour les ministres du culte qui n’ont pas l’âge prévu pour les pensions, la commission a bouleversé le système du gouvernement. Celui-ci leur accordait une allocation annuelle de 400 francs pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services. Sur la proposition de M. Briand, un tout autre régime a été adopté. Les ministres dont il s’agit recevront pendant quatre

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ans une allocation annuelle égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la seconde, à la moitié pour la troisième, au quart pour la quatrième. S'ils ont moins de vingt-deux ans de services, le système est plus avantageux pour eux que celui du gouvernement. S'ils ont entre vingt-deux et trente ans de services, ils y perdent au total. Maïs on peut se demander si, pour un homme que les associations cultuelles ne pourraient pas utiliser et qui devrait chercher une nouvelle position, il ne vaut pas mieux recevoir une indemnité sensiblement plus forte pendant trois ans qu’une indemnité plus faible pendant six, huit, neuf ou même quatorze ans.

Sur la question des édifices, la commission n’a presque rien changé au projet du gouvernement. On sait que, d’après celui-ci, les édifices antérieurs au Concordat, et qui ont été affectés à l’exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, doivent être mis gratuitement, pendant deux ans, à la disposition des associations, et qu’au terme de cette période, ils doivent leur être loués pour une durée n’excédant pas dix ans. La commission a fait un choix parmi ces édifices ; elle a décidé qu'après les deux premières années d’affectation gratuite, la location ne serait obligatoire que pour les « cathédrales, églises, chapelles de secours, temples et synagogues », On a songé, visiblement, aux palais épiscopaux. Maïs, pour atteindre les évêques, on risque de frapper beaucoup de petits desservants ; et ceux-ci souffriraient plus que ceux-là. Ce n’est pas très démocratique.

La commission n’a pas voulu rendre les grosses réparations obligatoires pour l’État ou les communes ; ainsi

Raoul Allier

que dans le projet du gouvernement, le locataire et le propriétaire devront s’arranger entre eux. Mais comme les associations ne pourront pas se prévaloir contre l'État ou les communes des dispositions des articles 1720 et 1721 du code civil, la commission a décidé qu’elles pourraient réclamer la résiliation du bail dans le cas où leur seraient refusées les grosses réparations indispensables pour assurer la jouissance de l'immeuble. C’est plus juste.

Le gros problème des associations cultuelles a été traité avec un soin nouveau. L’on devine aisément le souci de bien des membres de la majorité. Ils se demandent comment ces sociétés se formeront et si elles ne seront pas quelquefois créées par le curé, de façon factice, avec son sacristain et un marguillier, pour escamoter la volonté des fidèles et leurs droits. C’est pourquoi l’on a décidé qu’elles devront être composées de sept membres au moins. J’estime que, pour le reste, il faut s’en remettre aux fidèles eux-mêmes. La loi ne les a pas désarmés. On ne peut pas les obliger à se conduire comme des êtres majeurs.

Une fois de plus, on n’a pas eu le courage d'autoriser les associations cultuelles à recevoir des dons et legs. Et pourtant, les fondations étaient déjà permises par le projet du gouvernement pour les cérémonies ou services religieux ; elles le sont, en outre, par la commission pour l'entretien de ministres du culte. D’autre part, l’accumulation indéfinie des capitaux est rendue impossible par d’autres articles de la loi. En interdisant les dons et legs, on semble bien n’avoir eu peur que d’un mot.

La commission a bien vu, d'autre part, que la limita-

LE NOUVEAU PROJET ET LA COMMISSION

tion légale de la capacité de posséder rendrait inique l'établissement, pour ces associations, de taxes spéciales et écrasantes. Tout en les soumettant au droit de mainmorte, elle a déclaré que ces sociétés seront soumises, pour leurs biens meubles et immeubles, aux mêmes impôts que les particuliers et qu’elles ne seront pas assujetties à la taxe d’accroissement. C’est l'équité même. Mais il aurait fallu mentionner l’exemption de la taxe de 4 o/o sur le revenu. Car il est à craindre que cette imposition ne soit exigée sous prétexte du silence de la loi et des arrêts de la Cour de cassation du 4 février 1903. L’abus serait criant. Il faut le prévoir et l'empêcher.

Enfin la commission a résolu dans le sens le plus libéral la question de l’union des associations. Celles-ci auront le droit de se fédérer, avec une direction ou une administration centrale. Elles pourront s'étendre sur autant de départements que ce sera nécessaire. Et comme les associations « pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d’autres associations constituées pour le même but », les riches seront en mesure d’aïder les pauvres.

Un acte de justice a donc été accompli par la commission, qui n’a eu, d’ailleurs, qu'à revenir à son projet primitif. Pour critiquer sa décision, on agitera le fantôme noir de la formidable ligue catholique que le nouvel article 14 permettra, dit-on, de créer. C’est absurde.

Toutes les ligues de combat sont possibles, en vertu de la loi de 1901. Elles sont en droit de centraliser, comme il leur plaît, leur direction et leurs capitaux, et elles échappent forcément à toute surveillance. Au con-