M. PAUL DE FÉLICE

drais qu'il les laissàt libres d’avoir tout le capital qu’elles pourraient recueillir, et d’en faire lemploi qu’elles voudraient. Il aurait d’autres et meilleurs moyens de conjurer les abus. Par exemple, je irouve très juste ce qui est dit au sujet des titres nominatifs. Il ne s’agit aucunement, dans ma pensée, de soustraire les fonds ecclésiastiques à un légitime contrôle. Il s’agit de ne pas condammer les Églises à rester dans un état précaire, incertain, qui les paralyse à cet égard et entrave leur développement. Pour qui d'autre fait-on donc cela, et qui d'autre cherche-t-on à entraver ainsi ?

II. Quant aux édifices, bâtiments, etc., il me semble qu’il faut faire une distinction entre ceux qui proviennent de dotations de l'État (article 9) et ceux pour lesquels l'État, le département ou les communes n’ont fait que contribuer pour une part. Les premiers feraient retour à l’État, tout naturellement. Il donnerait congé à ses locataires, avec les égards dûs à tout locataire, voilà tout. Quant aux autres, où, le plus souvent, sinon toujours (je ne parle que de nos temples et presbytères), la part contributive de l'État, du département ou des communes a été la moindre, la très moindre même, je ne puis comprendre que l'État, en vertu de sa force, s’en déclare, ou en déclare le département ou les communes propriétaires. Ni vous, monsieur, ni moi, si nous avions à discuter, comme juges d’un tribunal quelconque, une pareille prétention, ne la ratifierions, d’abord parce que pareille clause n’a point été prévue au contrat, et puis parce que l'État, s’il est toujours présumé conserver le domaine éminent, prend ici cela et le reste, ce qui est un abus. Et nous n’admettrions pas davantage qu’imposant un loyer, c’est-à-dire faisant des associations religieuses ses locataires, il leur impose en outre les dépenses d’entretien et de grosses réparations, sans parler de certaines impositions, que nul locataire n’est tenu de payer (article 14). Voilà certainement ce que nous ferions et dirions comme juges. Et ce serait justice !

J'en dis autant de cette disposition (article 7 bis), qui attribue à des établissements de bienfaisance publics les biens des fabriques, consistoires, conseils presbytéraux,

- l'enquête du Siècle

etc., destinés aux pauvres. Louis XIV, de peu libérale mémoire envers ceux de la religion prétendue réformée, avait fait cela contre eux. Je ne vous dirai pas, n’aimant point me départir de la modération convenable, ce que j’en avais pensé. Je n’ai pas changé d’avis.

IV. Quant au «régime... de transition », — et, ici, permettez-moi de vous dire que je n’émarge pas au budget, — je ne doutais pas, avant d’avoir lu les divers projets que j'ai lus, que les traitements de tous les ecclésiastiques, en fonctions lors de la séparation et entrés dans la carrière sur la foi des traités, ne fussent supprimés que par voie d’extinction. Ù

J'ai le regret de voir que je me suis trompé. Et jai encore, monsieur, un autre regret. Personnellement je ne suis pas, il s’en faut, si ennemi que cela de la séparation. Aussi, quand je lis certaines des dispositions des projets, je me demande vraiment si on ne fait pas ce qu’on peut pour la faire avorter ou la rendre odieuse. Car, enfin, nous savons, vous et moi, ce que sera le dégrèvement dont parle l’article 5 bis, par rapport à un budget comme celui de notre pays, et les inévitables compensations qui le transformeront en une charge plus lourde.

V. Je n’ai rien à dire sur la police des cultes, d’abord parce que tout est dans la manière, encore inconnue, dont elle sera exercée, et puis parce que, en somme, je ne la redoute point pour nous. Ce que je sais, c’est que, du temps de Louis XIV, on avait imaginé des dispositions analogues, y compris la responsabilité de association, le retrait de la concession, la fermeture du local et Îe reste avec d’autres mots et quelques aggravations. Cela donna lieu à des dénonciations, à un zèle amer et malveillant, bref, à de déplorables abus. Mais nous n’en sommes plus là, n'est-ce pas? Il n’y a plus de dénonciations, plus de zèle malveillant, N’en parlons donc que pour mémoire.

VI. Je n’ai rien à dire non plus sur les manifestations et signes extérieurs du culte, ni rien, enfin, sur ce qui a trhit aux cimetières.